C. LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ
La discussion sur l'éventuelle ouverture à la concurrence du marché européen du gaz vient seulement de s'ouvrir (en juillet dernier) et elle s'annonce difficile.
On peut penser que, comme pour la proposition de directive sur l'électricité, celle concernant le gaz fera une large place à l'application du principe de subsidiarité, ménagera une progressivité dans sa mise en oeuvre et reconnaîtra la nécessité de disposer d'instruments de politique à long terme.
Le secteur gazier présente une spécificité liée à l'existence de situations très contrastées entre les États membres, certains étant dotés de ressources gazières et d'autres pas. Les intérêts des uns et des autres sont donc divergents et l'importance primordiale que la France accorde à l'impératif de la sécurité des approvisionnements n'est pas partagée par tous.
Pourtant, l'ensemble de l'Union européenne sera concernée à terme. En effet, d'après le Livre Blanc élaboré par la commission européenne, les importations représentent aujourd'hui près de 50 % de la consommation brute de gaz de l'Europe et pourraient atteindre 75 % d'ici à 2020, ceci en raison principalement du rapide accroissement de la demande.
Or, la plupart des pays qui exportent du gaz disposent de structures centralisées (Gazprom en Russie, Gasurie aux Pays-Bas, Sonatrach en Algérie...). Face à cette organisation oligopolistique, il est impératif d'éviter un « émiettement » des achats.
Votre commission souhaite donc que soit préservée la capacité des opérateurs à prendre des risques associés à la conclusion des contrats d'approvisionnement à long terme. Seuls ces derniers sont, en effet, de nature à garantir la sécurité de nos approvisionnements.
Elle souhaite également que, comme pour l'électricité, les Etats membres gardent la faculté de définir les missions de service public du secteur gazier.
D. LES RÉSEA UX TRANSEUROPÉENS
Rappelons que les propositions concernant un marché intérieur de l'énergie ne pourront promouvoir efficacement le commerce intracommunautaire que si les infrastructures de transport d'énergie sont renforcées et intégrées au niveau communautaire. Dans cette optique, le Traité de Maastricht consacre trois articles aux réseaux transeuropéens, l'objectif visé étant « l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux ». Le Conseil des ministres est parvenu cette année à une position commune sur l'identification des objectifs, les priorités et les projets d'intérêt commun, ainsi que sur la définition des mesures de soutien. La seconde lecture du Parlement a entraîné l'ouverture d'une conciliation sur les décisions du Conseil. Un soutien financier a d'ores et déjà été décidé pour une première série d'études de faisabilité.