3. Quelles conséquences pour la France ?
• Le changement essentiel pour la France
consiste dans l'introduction progressive de la concurrence auprès des
grands consommateurs. L'ouverture du marché de
l'électricité à la concurrence
se fera
progressivement de la manière suivante :
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Quand ? |
Sont éligibles ceux qui consomment plus de(*) |
Part de marché concernée en France (en volume) |
Nombre de clients éligibles en France |
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Au choix des États, entre le 01/01/97 et le 01/01/99 |
plus de 40 Gwh par an |
1/4 du marché |
environ 400 |
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A partir du 01/01/2000 |
plus de 20 Gwh par an |
inférieur à 30 % |
environ 800 |
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A partir du 01/01/2003 |
plus de 9 Gwh par an |
1/3 du marché |
environ 2.500 |
(*) Ces chiffres correspondent à des moyennes européennes. Leur application en France donnera lieu à des ajustements.
Les principes contenus dans la directive seront applicables dès son adoption définitive -qui suppose l'accord du Parlement européen-, sans doute pas avant le 1er janvier 1997. Compte tenu du délai nécessaire pour transposer la directive dans le droit national, on prévoit actuellement que l'ouverture du marché électrique français pourrait être effective d'ici au 1er janvier 1999.
• L'introduction d'une concurrence non
négligeable (les 2.500 entreprises les plus grosses consommatrices
d'électricité en 2003, soit le tiers du marché
français), mais maîtrisée, permettra aux
industries
concernées d'améliorer leur compétitivité.
Ceci est essentiel dans la mesure où il s'agit de secteurs largement
ouverts à la compétition internationale (chimie,
sidérurgie, etc.).
• Une refonte des tarifs sera d'ailleurs
prochainement mise en oeuvre pour permettre à
EDF
d'affronter la concurrence. Elle devrait assurer une meilleure prise en compte
des coûts et permettre une évolution des prix favorables aux
consommateurs domestiques.
La France devra utiliser cette marge de manoeuvre pour définir des critères d'éligibilité permettant de maintenir la péréquation tarifaire et de conserver l'organisation actuelle de la distribution, puisqu'elle ne sera pas obligée d'accorder l'éligibilité aux distributeurs non nationalisés ( ( * )5) en tant que tels. Le Gouvernement s'est, en fait, prononcé à plusieurs reprises contre leur éligibilité. Ceux-ci ne pourront ainsi s'adresser à d'autres producteurs que si les clients éligibles qu'ils desservent le leur demandent. Pour les clients non éligibles, les distributeurs n'auront qu'un seul fournisseur : EDF.
Votre commission attache elle-même la plus grande importance à ce que cette évolution ne remette pas en cause le principe de la péréquation tarifaire.
Car indépendamment de ces critères, il ne faudrait pas qu'une pression des grandes communes concédantes à la baisse des prix ne s'exerce au détriment des zones rurales.
On l'a dit, les missions de service public devront être assurées. La péréquation tarifaire en est l'un des aspects majeurs. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé :
- à préserver l'efficacité du système électrique français en confirmant l'entreprise publique dans ses missions de service public et dans sa situation d'entreprise d'État à caractère intégré ;
- à maintenir le statut du personnel.
• Les
distributeurs locaux
d'électricité
doivent également se
préparer à affronter la concurrence.
Rappelons que depuis la loi de nationalisation de l'électricité de 1946, le pouvoir concédant des collectivités ne peut s'exercer qu'au profit d'un concessionnaire unique : EDF. Cette loi permet cependant aux collectivités qui avaient déjà créé des régies ou des services analogues dans ce domaine de conserver leur autonomie. C'est le cas de 2.800 communes, urbaines et rurales, qui confient à près de 150 régies, SEM (sociétés d'économie mixte) ou SICAE (société d'intérêt collectif agricole d'électricité) le soin de distribuer leur courant. Celles-ci desservent environ 6 % de la population nationale en se fournissant auprès d'EDF ou d'un producteur privé, ou encore en produisant elles-mêmes leur électricité.
Les « consommateurs éligibles » pourront s'alimenter auprès de leur distributeur local ou auprès du fournisseur de leur choix en utilisant le réseau local.
* (5) Distributeurs non nationalisés : l'ensemble des régies municipales, sociétés d'économie mixte (SEM), et sociétés d'intérêt collectif agricole pour l'électricité (SICAE), distributeurs d'électricité qui n'ont pas été nationalisés en 1946. Ceci concernait début 1991, 180 entreprises dont 4 SEM et 26 SICAE, desservant une population totale de 3,3 millions d'habitants.