EXAMEN PAR LA COMMISSION
Réunie le 31 octobre 1996 sous la présidence de M. Jean Huchon, vice-président, la commission a procédé procédé, à l'examen des crédits consacrés à l'industrie dans le projet de loi de finances pour 1997.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, s'est d'abord attaché à la question, à ses yeux fondamentale, de l'innovation. Il a rendu compte des difficultés rencontrées par les PME-PMI en ce domaine, en distinguant l'innovation technologique de produits et de procédés, mais aussi l'innovation commerciale et organisationnelle, l'amélioration des produits représentant -a-t-il précisé- 90 % de l'innovation.
Il a souligné le rôle de l'université, aux côtés des entreprises et a salué le rôle des comités d'experts de l'agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), sans méconnaître le coût de telles procédures.
Les chercheurs universitaires, a-t-il regretté, étaient notés sur leurs publications et non sur leurs résultats ou leurs coopérations avec les entreprises. Dans les régions, a-t-il observé par ailleurs, les services de l'État (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), ANVAR, société française pour l'assurance du capital risque (SOFARIS), etc.) apparaissaient trop souvent un peu redondants. Enfin, la part de l'effort de l'État, consacrée aux grands groupes dépassait de loin celle accordée aux petites et moyennes entreprises ou industries.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a alors précisé que, pour 1997, le budget serait de 14 milliards, soit une baisse de 2 milliards de francs, compensée par certaines recapitalisations.
Les aides à la reconversion, aux restructurations, mais aussi aux nouvelles technologies et à l'innovation étaient affectées par la contraction des crédits, mais réorientées de façon plus opératoire.
Le rapporteur pour avis a souligné que les agrégats présentés dans le fascicule montraient :
- que les moyens des services baissent de 8 % ;
- que les crédits de recherche et d'innovation baissent de 23 % ;
- que les crédits d'accompagnement de l'activité industrielle fléchissent de 13 %.
Il en a conclu que ces baisses étaient significatives.
Pour autant, a-t-il fait valoir, le ministère a réagi en innovant dans ses méthodes et types d'aide :
- mise en place d'un interlocuteur unique de l'administration pour l'élaboration des dossiers, simplification qu'il a jugée importante ;
- mise en place d'un serveur « Évariste innovation plus ».
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a indiqué, s'agissant des aides attribuées, que le ministère avait défini les 100 technologies de l'avenir et mis en place un programme de 2 milliards de francs pour la recherche, en ce domaine.
Il a annoncé que la procédure « ATOUT » allait consister à aider les entreprises à développer trois technologies transversales : composants, matériaux et informatique.
Il s'est réjoui que le ministère ait ainsi redéfini le « PREDIT II » sur l'industrie automobile et la procédure « EUREKA » désormais dédiée aux nouvelles technologies « clés ».
Au total, le rapporteur pour avis a estimé que le budget, en dépit de moyens affaiblis, s'accompagnait d'un effort d'imagination et d'adaptation. Il a observé que les privatisations s'étaient poursuivies de façon diverse, évoquant Renault, Péchiney et Thomson. Il a émis le souhait qu'un vote au Parlement intervienne sur la cession de Thomson et sa recapitalisation.
Le rapporteur pour avis s'est étonné du rôle du CIRI dont les interventions avaient parfois ralenti la procédure de reprise d'une entreprise.
Il a, en revanche, salué la mise en place du « plan textile », ainsi que le maintien du système d'aides nationales à la construction navale. Il a annoncé qu'il se proposait de soumettre à la commission un rapport d'information sur ce sujet au début de 1997.
Il a, en conclusion, proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits.
À l'issue de cet exposé, M. Alain Pluchet s'est enquis de l'innovation financière.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, lui a indiqué que les banques seraient bien inspirées d'améliorer leur concours aux PME-PMI s'agissant d'investissements immatériels.
La commission a alors émis, dans sa majorité, un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'industrie dans le projet de loi de finances pour 1997.
Réunie le jeudi 31 octobre 1996, la Commission des Affaires économiques et du Plan a procédé, sur le rapport de M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, à l'examen des crédits de l'Industrie figurant dans le projet de loi de finances pour 1997.
Elle a décidé, à la majorité, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits demandés.