III. LA NORMALISATION - LA CERTIFICATION - LA MÉTROLOGIE
A. LA NORMALISATION
Le marché intérieur européen, dont on sait qu'il est articulé autour de normes « harmonisées », est en place depuis le 1er janvier 1993. Les normes correspondantes ne sont pas encore toutes prêtes, ce qui oblige les producteurs à veiller directement au respect de leurs « exigences essentielles » non encore couvertes. Pour cette raison les efforts intenses de normalisation faits au cours de ces dernières années vont être maintenus, afin qu'un maximum de secteurs soient couverts dans un délai raisonnable.
Mais en France même, alors que les normes devraient être considérées de façon positive, voire offensive, l'indifférence et l'incompréhension entourent encore trop souvent notre système normatif français. Le grand public reste largement ignorant du développement de la normalisation. Lorsqu'il est averti de l'existence des certificats de qualification comme la marque NF, il n'en mesure pas toujours l'importance. Contrairement à son homologue allemand, le consommateur français n'est pas toujours soucieux de vérifier la conformité aux normes des produits qu'il achète.
L'organisation française repose sur trois piliers :
* Le délégué interministériel aux normes
Le délégué représente les pouvoirs publics. Il assure le secrétariat d'un « groupe interministériel des normes », il exerce les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'AFNOR, la création de bureaux de normalisation est soumise à son agrément.
* L'AFNOR
L'AFNOR une association régie par la loi du 1er juillet 1901 créée en 1926 et qui rassemble les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs. Elle coordonne et diffuse les travaux de normalisation. Depuis 1984, elle est chargée de l'élaboration du programme de normalisation, de l'homologation des normes, et de l'arbitrage des conflits éventuels.
L'AFNOR a réorganisé ses structures pour y accroître la part de ses activités commerciales. Elle a nommé, dès janvier 1996, cinq nouveaux présidents de comités d|orientation stratégique pour la période 1996-1998 : santé, matériaux, transport, techniques d'organisation, habitat-sports-loisirs. Ces comités sont chargés d'animer les grands programmes de normalisation. Par ailleurs, un comité d'orientation et de programmation prépare les objectifs de la normalisation en veillant à la cohérence des grands programmes. Enfin, la nouvelle revue « L'essentiel », dont le n° 1 est paru en janvier 1996, répond à l'objectif d'information.
L'AFNOR poursuit d'autre part le renforcement de ses antennes régionales, pour être mieux en mesure d'apporter à tous ses « clients » les informations qui leur sont nécessaires. L'année 1996 est marquée par la signature entre l'État et l'AFNOR d'un contrat d'objectifs pour la période 1997-2000. Ce contrat a fait l'objet d'une très large consultation de tous les acteurs, tant publics que privés, concernés par la normalisation. Il a pour objet de préciser les attentes de l'État vis-à-vis de la normalisation et de la certification de produits et de services. Les enjeux sont aujourd'hui essentiellement européens et internationaux puisque seulement 25 % des normes produites par l'AFNOR en 1995 étaient franco-françaises. Il détaille le rôle de l'AFNOR comme animateur du système français de normalisation, précise l'utilisation de la subvention accordée par l'État et définit quatorze objectifs accompagnés d'indicateurs de suivi.
* Les Bureaux de Normalisation
Les bureaux de normalisation emploient environ 350 dont 105 à l'Union Technique de l'Électricité (UTE).
Ils sont liés le plus souvent aux organismes professionnels et établissent des projets de normes.
Il faut garder présent à l'esprit, toutefois, que les normes ne sont pas l'oeuvre de ces seuls spécialistes, mais qu'elles tirent leur force du caractère collectif de leur élaboration. Plus de 20.000 experts réunis en plus de 2.500 instances de travail (comités, commissions, groupes de travail...) participent à l'élaboration des normes.
Depuis 1975, la part de la subvention d'État dans le budget de l'AFNOR est passée progressivement de 70 à 23 % et l'Association a été invitée à accroître ses ressources propres en diversifiant notamment ses prestations.
Ainsi constitué, l'appareil normatif français a atteint une qualité incontestable, reconnue dans le monde entier.
Une « Nouvelle Approche » a été, par ailleurs, définie par une résolution du 7 mai 1985 du Conseil des Communautés Européennes. Seules les « exigences essentielles » de sécurité sont fixées dans chaque domaine par directive ; la détermination des voies et moyens permettant d'obtenir la sécurité recherchée étant renvoyée à des normes européennes ou, par défaut et temporairement nationales. Au mois d'avril 1996, le taux de transposition des directives « nouvelle approche » dans les systèmes législatifs et réglementaires nationaux était égal à 96 % pour l'ensemble de l'Union. Ce résultat est satisfaisant mais des difficultés tenant aux interprétations divergentes que peuvent faire les États membres sur les dispositions des directives nécessitent de nombreuses réunions au niveau communautaire pour assurer une application uniforme des directives dans l'Union. Par ailleurs, l'unification des marchés publics est également entreprise grâce à la référence aux normes.
Les directives 83/189 et 88/182 imposent, en complément, une procédure de consultation préalable à la publication par les États membres de toute norme et de toute règle technique. Les projets n'étant pas jugés conformes au droit communautaire font l'objet « d'avis circonstanciés » rédigés par la Commission ou par les États membres.
Les normes se situent donc bien au coeur du Marché unique européen, et le choix est pour notre industrie :
- soit de laisser à d'autres le soin d'arrêter ces spécifications techniques européennes, et de modifier nos produits pour qu'ils puissent s'y conformer ;
- soit d'influencer le processus normatif en participant activement aux travaux du CEN/CENELECT/ETSI de manière à faire en sorte que les normes européennes reflètent effectivement les caractéristiques de nos produits. Le second terme de l'alternative est, bien entendu, le bon.
La Commission des Communautés européennes a présenté, en février 1996, une communication sur une plus large utilisation de la normalisation dans la politique communautaire.
Cette communication suggère d'appuyer la réglementation communautaire ou certaines politiques communautaires sur les normes européennes dans des domaines comme les technologies de l'information, les télécommunications, la santé, l'environnement, la protection des consommateurs, la sécurité du travail. Or, certains de ces secteurs sont actuellement très réglementés au niveau national.
Les autorités françaises ont été amenées à attirer l'attention de la Commission sur la nécessité de bien délimiter les champs d'intervention respectifs de la normalisation et de la réglementation et de garantir la prééminence de celle-ci.
L'opération « Partenariat 92 » est poursuivie pour contribuer à élargir le champ des partenaires de la normalisation.
En matière de normalisation, priorité est accordée :
- aux initiatives des partenaires économiques qui prennent la responsabilité d'animer les comités techniques et les groupes de travail nouvellement créés au CEN et au CENELEC. Une action particulière a été engagée en 1995 et poursuivie en 1996 en faveur des comités techniques et des groupes de travail travaillant sur des sujets mandatés dans le cadre des directives « Nouvelle Approche » ;
- à la diffusion des normes auprès des PME-PMI ainsi qu'à leur information sur les travaux de normalisation en cours spécialement au niveau européen ;
- à la formation des experts aux techniques de rédaction des normes européennes et de négociation internationale afin de mieux intégrer les données stratégiques des secteurs impliqués.