II. ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE EN 1995 A. LE BILAN DU COSIP EN 1995 - 1996
1. Le bilan en 1995
a) Un financement de plus en plus franco-français
En 1995, le Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) a financé 1 604 heures de programmes de stocks. Il a accordé 594 millions de francs d'aides, alors que le total des devis s'élève à 4,1 milliards. Les diffuseurs ont apporté 2 milliards de francs et financent davantage les oeuvres de fiction et les documentaires. Les apports de l'étranger sont de 559 millions de francs .
Pour une vision exhaustive du financement international de la production française, il convient cependant d'additionner aux exportations (453 millions de francs en 1995) les volumes financiers apportés en amont par les coproductions (464 millions de francs) et les préventes (73 millions de francs) réalisées auprès de nos partenaires étrangers. La baisse observée depuis 1991 se poursuit et les échanges internationaux (1,643 milliard de francs en 1991) sont passés l'an passé en dessous de la barre symbolique du milliard de francs (990 millions de francs en 1995).
Ce déclin s'explique par les décrets de 1991 et leurs fameux quotas imposant le tournage en langue française aux oeuvres dites « d'expression originale française ». La conséquence de ces décrets a été immédiate : les coproductions ont chuté de 62 % entre 1991 et 1995 . Depuis deux ans, un palier semble atteint et les échanges, qui étaient au plus bas en 1994, ont repris avec l'Europe alors que l'Amérique confirme son désintérêt. Toutefois les coproductions, qui finançaient 30 % de la production française il y a cinq ans, n'interviennent plus qu'à hauteur de 10 %.
On ne peut ignorer ce déficit de financement et l'on pourrait envisager une modification de la réglementation afin de tourner en langue étrangère des films du patrimoine français .
Les préventes se sont effondrées en 1995 pour tomber à 73 millions de francs, contre 282 millions de francs en 1993, les étrangers préférant bénéficier de leur part coproducteur. Quant aux ventes, certes en progression de 50% depuis 1991, mais relativement étales depuis trois ans, elles ne compensent pas ces baisses. L'année 1996 pourrait toutefois constituer une Meilleure année.
b) La production de fiction en hausse
Les résultats présentés ci-après concernent les seules oeuvres qui ont obtenu un soutien financier du CNC au titre de l'année 1995. Les commandes de La Cinquième ont été prises en compte pour la première fois.
Production audiovisuelle soutenue par le CNC en 1994-1995
|
Durée (En heures) |
Devis (En millions de fr.) |
Diffuseurs (En millions de fr.) |
COSIP (En millions de fr.) |
|||||
|
1994 |
1995 |
1994 |
1995 |
1994 |
1995 |
1994 |
1995 |
|
|
Fiction |
597 |
641 |
3 037,65 |
2 750,94 |
1 413,78 |
1 498,25 |
500,83 |
399,28 |
|
Animation |
253 |
96 |
985,14 |
359,73 |
179,10 |
77,57 |
139,27 |
44,61 |
|
Documentaire |
414 |
739 |
617,69 |
865,39 |
216,64 |
359,72 |
94,36 |
139,28 |
|
Magazine |
41 |
98 |
31,29 |
51,16 |
15.92 |
27,76 |
3,35 |
5,3 |
|
Spectacle |
14 |
30 |
40,73 |
47,40 |
30,89 |
16,92 |
2,20 |
5,92 |
|
Total |
1 319 |
1 604 |
4 712,50 |
4 074,62 |
1 856,63 |
1 980,22 |
740,01 |
594,42 |
Source : CNC
En 1995, le volume horaire de fiction a progressé de 7 %. Ces oeuvres restent le genre prédominant dans les commandes des chaînes : elles représentent 40 % des durées et les deux tiers des devis présentés au COSIP. Trois quarts des apports des diffuseurs et deux tiers des apports du COSIP s'orientent vers les oeuvres de fiction. Depuis deux ans, les fictions devancent les longs métrages en terme d'audience : en 1995, téléfilms, séries et feuilletons occupent 41 des 100 premières places.
Principale cause de la hausse de la production de fiction, les séries jeunesse sont également responsables de la baisse du coût horaire moyen de la fiction. Le coût horaire moyen des fictions de 90 minutes reste stable à 6,2 millions, celui des « sitcoms » à 1,5 million. Seul le coût moyen des séries jeunesse baisse nettement : 4,2 millions en 1994, 1,9 million en 1995.
Les oeuvres chères constituent toujours l'essentiel de la production : plus de la moitié des heures produites ont un coût horaire qui dépasse 4,5 millions de francs par heure.
Les diffuseurs apportent désormais 55 % du montant total des devis contre 47 % en 1994 et 43 % en 1993. La hausse de cette participation est due à l'effort de certains diffuseurs et au taux de financement élevé des programmes par La Cinquième.
La part des apports producteurs dans les devis baisse fortement : 17 % contre 28 % en 1994. C'est une conséquence directe de la réforme du COSIP, puisque l'apport minimal du producteur imposé par la réglementation n'est plus fixé à 15 % mais à 5 % du montant du devis.
Les apports étrangers en coproductions et préachats sont en légère hausse : ils représentent 12 % des devis contre 10 % en 1994. Le quart des oeuvres de fiction sont des coproductions internationales (un cinquième en 1994). Neuf dixièmes de ces coproductions sont des oeuvres majoritairement françaises. Les oeuvres commandées par M6 et Canal + ont un niveau de financement étranger plus important que la moyenne.
c) TF1 est le principal investisseur
Parmi les diffuseurs, TF1 se distingue nettement. Cette chaîne a commandé, en premier diffuseur, 40 % des heures de fiction produites en 1995 . Elle a investi 678 millions de francs , soit près de 50 % des investissements des diffuseurs dans la fiction en 1995 (la part de TF1 était de 35 % en 1994). Ses investissements dans ce type de programme ont augmenté de 40 % en 1995.
TF1 se distingue également par le niveau élevé de financement de ses commandes : la chaîne apporte en moyenne 63 % des devis. En contrepartie, c'est le diffuseur qui investit le plus en coproduction (la part coproduction représente en moyenne 67 % de l'apport de la chaîne) : TF1 exploite en tout ou partie les droits de diffusion télévisuels des oeuvres qu'elle coproduit et se réserve presque l'intégralité des droits dérivés.
France 2 reste le deuxième principal investisseur dans la fiction (20 % des apports, 17 % des durées). La forte baisse des investissements de la chaîne en 1995 (- 40 %) s'explique en partie par la comptabilisation en 1994 des investissements dans la « Rivière Espérance ». Les investissements de France 3 sont, en revanche, en hausse de 16 % : ils représentent 204 millions, soit 14 % des investissements des diffuseurs dans la fiction et 9 % des durées commandées.
Avec 136 millions de francs investis. M6 est en très forte progression (+ 54 %), alors que les durées commandées sont équivalentes à celles de 1994. Le coût moyen des fictions commandées par cette chaîne augmente. C'est encore plus net pour les apports horaires qui passent de moins de 0,9 million de francs à environ 1,5 million de francs. La chaîne finance désormais plus du tiers de ses commandes contre le quart en 1994.
Avec 78 millions de francs investis, les apports de Canal + sont en légère hausse. Les apports de La Cinquième sont de 25 millions pour 57 heures commandées. La Cinquième apporte près de 70 % du financement des oeuvres commandées. Le coût horaire moyen des oeuvres commandées est beaucoup plus faible que pour les autres chaînes.
Sur un volume de production estimé à près de 5 milliards de francs en 1995, les ventes à l'étranger des programmes français ont représenté environ 450 millions de francs . Après la forte progression des chaînes thématiques en Europe, la marge de progression des exportations est désormais étroite. Depuis trois ans. le volume des ventes est relativement étale, en attendant le prochain saut quantitatif, celui du numérique. La France bénéficie de bons résultats, comparés à ceux des autres pays européens. Ainsi l'Allemagne, qui produit plus de mille deux cents heures par an. ne dépasse-t-elle pas 150 millions de francs de chiffre d'affaires à l'exportation, tous genres confondus.
Deux tiers des ventes sont dans les mains de dix sociétés, et 45 % sont le fait des cinq premières . La concentration du secteur est effective avec une prédominance des chaînes qui sont à la fois diffuseurs et distributeurs, ce qui n'est pas sans poser problème à l'heure où la détention de catalogues de droits devient un enjeu.
Les ventes à l'étranger des programmes français ont progressé d'environ 5 % entre 1994 et 1995 et représentent en volume 430 millions de francs pour l'INA et de 453 millions de francs pour TV France International.
Ces statistiques sont à prendre avec précaution, puisqu'elles ne sont que le fruit des déclarations de soixante-huit sociétés. La différence de 20 millions de francs qui oppose l'INA et TV France International concerne le secteur de l'animation. Selon l'INA, certains producteurs auraient gonflé leurs résultats. Un désaccord semblable avait eu lieu sur les chiffres de l'an passé (les ventes 1994 se seraient élevées à 405 millions de francs pour l'INA et à 430 millions de francs pour TVFI). En 1995, des filiales de diffuseurs auraient comptabilisé dans l'export leur catalogue de programmes français et étrangers, voire leurs longs métrages.
Les chiffres publiés reflètent toutefois assez bien les grandes tendances qui se dégagent dans le domaine des échanges internationaux. À périmètre constant, les exportations semblent avoir atteint un palier depuis trois ans. Les marges d'évolution sont du coup très étroites.
Si la fiction reste prédominante, l'animation est le secteur le plus en pointe sur le marché international, tandis que les documentaires émergent. L'Europe assure 70% de nos débouchés - 76% en ajoutant l'Est de l'Europe -, alors que les pays anglo-saxons sont difficiles à pénétrer : les échanges avec l'Amérique du Nord demeurent faibles (7 % des ventes). L'expansion la plus significative de nos exportations concerne le reste du monde, mais les ventes demeurent faibles en valeur absolue.
Malgré un recul du secteur en 1995, l'animation reste le genre le plus exporté. Environ le tiers des séries animées produites en France (devis total 1995 : 340 millions de francs) connaît une carrière internationale. L'animation française a bénéficié du savoir-faire de la culture BD et des aides publiques. Elle est aujourd'hui demandée dans toute l'Europe, et même au-delà, pour un chiffre d'affaires de 100 millions de francs en 1995. La Grande-Bretagne est notre premier client européen, devant l'Allemagne. Les pays asiatiques (la Corée surtout) sont, hors Europe, nos meilleurs clients.
Si la fiction reste le genre prédominant en termes de recettes à l'export (171 millions de francs en 1995). ces dernières ne représentent guère plus de 8% du volume total de la production de fiction en France (2.7 milliards de francs).
2. Les prévisions d'exécution en 1996
a) Les recettes du COSIP
(1) Cinéma
Le rendement de la taxe spéciale sur le prix des billets (502 millions de francs) a été estimé sur la base d'une fréquentation espérée de 130 millions de spectateurs.
Compte tenu de la tendance du premier semestre 1996 la prévision de 130 millions de spectateurs sera atteinte d'ici la fin de l'exercice.
La clé de répartition de la taxe et du prélèvement entre les deux sections Cinéma et Audiovisuel est identique à celle de l'année précédente (38 % pour le cinéma - 62 % pour l'audiovisuel).
Au 30 juin 1966, les recettes correspondant à la taxe et au prélèvement s'élèvent à 309,769 millions de francs. L'objectif de 586,80 millions de francs fixé en loi de finances 1996 devrait donc être atteint.
(2) L'assujettissement de la vidéo au compte de soutien
Le calcul a été fait sur la base des prévisions 1995 majorées de 14 %, soit 6,6 millions de recettes par mois. Ce chiffre correspond à une recette espérée de 80 millions de francs.
On doit souligner que le produit de la taxe sur les vidéogrammes est, en 1996, partiellement affecté à la section Audiovisuel (15 % de son rendement prévu). Cette modification - qui est en fait un retour au système mis en place en 1993 - se justifie par la contribution grandissante des produits audiovisuels au marché de la vidéo ; elle assure ainsi un retour vers le secteur audiovisuel.
(3) Le remboursement d'avances sur recettes
Dans ce cadre du projet de loi de finances pour 1996, la dotation prévue au titre des remboursements d'avances sur recettes est supprimée. Le montant des remboursements était depuis plusieurs années inférieur aux prévisions. Un nouveau mécanisme, prévoyant la réaffectation des recettes réellement constatées à la ligne lors de l'arrêté de report de fin d'exercice, a été mis en oeuvre en 1996.
(4) Les recettes audiovisuelles
Pour la deuxième section, au 30 juin 1996, la remontée de recettes s'élève à 505,419 millions de francs contre 468,39 millions de francs en 1995 à la même date. L'objectif visé en loi de finances initiale, soit 958,73 millions de francs, devrait donc être atteint.
b) Les dépenses du COSIP en 1995-1996
En 1995, les dépenses du COSIP ont atteint 2,030 milliards de francs, sur un total de crédits disponibles de 2,474 milliards de francs, soit un montant de crédits non utilisés de 443 millions de francs.
Au 30 juin 1996, les dépenses engagées au titre de l'exercice 1996 ont atteint 890 millions de francs.
B. L'ÉVOLUTION DES SOFICA EN 1995-1996
La loi du 11 juillet 1985 a mis en place un système « d'abri fiscal » destiné à favoriser les investissements dans la production cinématographique et audiovisuelle.
Les SOFICA (Société de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds, auprès principalement de personnes physiques, pour les investir exclusivement dans des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le Centre National de la Cinématographie (CNC). Ces investissements revêtent les formes, soit de souscriptions au capital de sociétés de production, soit de versements en numéraire pour la production d'oeuvres déterminées (contrats dits « d'association à la production »). Chaque SOFICA est agréée par le ministère de l'Économie et des Finances, visée par la COB et suivie par un Commissaire du Gouvernement. Leurs investissements sont contrôlés par le CNC.
Le mécanisme repose sur une incitation fiscale. Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu imposable le montant des sommes investies, dans la limite de 25 % dudit revenu, sous réserve que celles-ci soient bloquées pendant cinq ans au moins. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont, quant à elles, possibilité d'amortir, dès la première année. 50 % des sommes investies.
En 1994/1995, les SOFICA se sont vu imposer de nouvelles obligations qui visent à renforcer les producteurs indépendants :
- obligation de réaliser au moins 30 % des investissements dans des oeuvres initiées et produites par des producteurs indépendants,
- limitation à un support de diffusion des mandats de commercialisation confiés aux SOFICA (ou à leur groupe d'adossement),
- interdiction de se voir céder plus de 70 % des recettes émanant de l'exploitation télévisuelle du film,
- interdiction de bénéficier d'une garantie de remboursement des sommes investies,
- évolution annuelle, depuis 1994, du nombre de contrats d'association à la production.
• Les SOFICA ont investi 153 millions de
francs en 1995 contre 132 millions de francs en 1994 dans les films
cinématographiques.
Le montant moyen de l'investissement par film s'élève à 4,04 millions de francs en 1995, chaque investissement représentant en moyenne 10 % du budget des films concernés. Les investissements SOFICA sont décisifs car ce sont eux qui, souvent, permettent aux producteurs de boucler les plans de financement des films entrepris.
En 1995, 61 % des sommes investies dans les films cinéma l'ont été dans des films initiés et produits par des producteurs indépendants.
•
Les SOFICA ont investi 6,3 millions de
francs en 1995, contre 36,8 millions de francs en 1994, dans les oeuvres
audiovisuelles
(principalement séries d'animation et
téléfilms), 15 heures de programmes, représentant un
coût total de fabrication de près de 60 millions de francs, ont
ainsi été soutenues par trois SOFICA différentes.
En 1995, quatre nouvelles SOFICA ont été créées et deux SOFICA existantes ont augmenté leur capital, ce qui représente six « guichets » en 1996 contre cinq l'année précédente : cinq de ces SOFICA offrent une garantie de rachat à leurs actionnaires. Le montant des capitaux recueillis s'élève à 285,93 millions de francs contre 231,5 millions de francs en 1994. Au total, 69 créations de SOFICA ou augmentations de capital sont intervenues depuis 1985, pour un volume de capitaux collectés égal à 2 594,54 millions de francs.
Il se dégage de l'analyse comparative des interventions des SOFICA, dans le financement de la production entre 1994 et 1995, les tendances suivantes :
- une augmentation sensible du nombre de films cinématographiques soutenus par des SOFICA : en 1994, 29 films avaient bénéficié d'investissements SOFICA ; ils ont été 38 en 1995 sur un total de 141 films produits et éligibles à l'intervention des SOFICA,
- une augmentation sensible des sommes globales investies par les SOFICA dans le secteur cinématographique : 132,3 millions de francs en 1994 et 153,65 millions de francs en 1995, soit une hausse de 16 %,
- une légère baisse du montant moyen de l'investissement par film : 4,04 millions de francs en 1995 contre 4,56 millions de francs en 1994,
- en matière cinématographique, les SOFICA ont donc jugé les films produits en 1995 globalement plus attractifs que ceux produits l'année précédente. Il en résulte d'ailleurs un nombre plus important de succès commerciaux (« Beaumarchais »,
« Ridicule », « Le bonheur est dans le pré », « Pédale douce ») qui ont fortement contribué à augmenter la part du marché du film français,
- une baisse significative des investissements SOFICA dans des oeuvres audiovisuelles qui s'explique d'une part par des investissements massifs en 1994 dans des séries longues dont la fabrication s'est étalée jusqu'en 1995, et d'autre part par le fait que les SOFICA ont préféré investir dans le capital des sociétés de production (Millésimes...) plutôt que dans les oeuvres elles-mêmes.
Il paraît en définitive que les SOFICA s'avèrent indispensables au financement du cinéma français et qu'elles contribuent à soutenir une production pluraliste et diversifiée, tant sur le plan des projets soutenus que sur celui des sociétés bénéficiaires.
Cependant, et comme il est apparu à la mission de l'Inspection générale des finances de 1996, ce dispositif de déduction fiscale peut être aujourd'hui considéré comme exorbitant. Il n'était guère conforme, vu les tranches de revenus imposables qu'il favorise, à l'objectif d'équité qui doit être celui de notre système fiscal.
C'est pourquoi l'idée de revoir le dispositif fiscal ne peut qu'être approuvée .
Un plafonnement à 50 000 francs des souscriptions déductibles du revenu imposable pourrait néanmoins condamner le dispositif. Le montant des fonds collectés pourrait devenir insuffisant pour assurer leur fonctionnement. En outre, cette mesure pourrait conduire à de nouveaux arbitrages au sein des portefeuilles des particuliers disposant de hauts revenus et la clientèle des SOFICA pourrait s'orienter vers d'autres dispositions fiscalement autant, sinon plus avantageuses.
En effet, en limitant le maximum déductible, le montant de chaque souscription est plafonné à ce niveau, sans que la clientèle potentiellement intéressée ne soit élargie.
Un plafond de déduction fiscale de 25 % du revenu net global dans la limite de 200 000 francs permettrait, en revanche, d'assurer la pérennité de ce système tout en limitant l'avantage fiscal.
Cependant, cet amendement de première partie pourrait tarir les ressources collectées pour 1997 . Afin de bénéficier des mesures fiscales sur les déclarations de revenu 1996, les souscripteurs doivent, en effet, faire agréer leurs apports par la direction générale des impôts avant le 31 décembre 1996.
Or, la perspective du plafonnement à 50 000 francs a pour effet de « geler » les souscriptions des SOFICA .
C'est pourquoi votre rapporteur a proposé, avec le rapporteur général de votre commission des finances, de supprimer l'article 2 bis afin de le déplacer en deuxième partie du projet de loi de finances .