B. LES RESSOURCES PUBLIQUES DU SECTEUR AUDIOVISUEL EN 1997
Le budget du secteur public de la communication audiovisuelle se présente comme suit :
Budget du secteur public de l'audiovisuel 1995-1997
(En millions de francs)
|
LFI 1995* |
LFI 1995 LFI 1994 (en %) |
% |
LFI 1996 |
LFI 1996 LFI 1995 (en %) |
% |
PLF 97 |
PLF 97 LFI 96 (en %) |
% |
|
|
Redevance |
10 239,5 |
+ 8,5 |
62,7 |
10 743,6 |
-4,9 |
64,0 |
10 922 |
+ 1,66 |
64,25 |
|
Dotations budgétaires |
2 268,8 |
+ 23,3 |
12,8 |
1 798,6 |
- 14,3 |
10,7 |
1 116 |
- 38 |
6,56 |
|
Ressources publiques |
12 508,3 |
+ 31,8 |
75,5 |
12 542,2 |
-9,4 |
74,7 |
12 038 |
- 4 |
70,81 |
|
Publicité et parrainage |
3 145,0 |
+ 6,3 |
19,3 |
3 445.9 |
+ 9,5 |
20,5 |
4 248 |
+ 23,3 |
25 |
|
Autres ressources |
855,8 |
+ 7,0 |
5,2 |
820.9 # |
- 11,1 |
4,9 |
714 |
- 13 |
4,2 |
|
Ressources propres |
4 000,8 |
+ 13,3 |
24,5 |
4 266,8 |
+6,2 |
25,4 |
4 962 |
+ 16,3 |
29,3 |
|
Total |
16 509,1 |
+ 45,1 |
100,0 |
16 809,0 |
+ 1,8 |
100,0 |
17 000 |
+ 1,1 |
104 |
* Dont 170 millions de francs du compte d'affectation spéciale de cession de titres en dotations budgétaires
# Dont 60 millions de francs de prélèvement sur le fonds de roulement de RFI
Les ressources publiques diminuent de 12,5 à 12 milliards de francs de 1995 à 1997, régressant de 75 % à 71 %. Cette baisse s'explique par une diminution des dotations budgétaires, divisées par deux en deux ans, et qui n'est pas compensé par la hausse régulière de la redevance, de moins en moins forte cependant.
Les ressources propres ont donc augmenté, passant de 4 milliards de francs en 1995 à près de 5 milliards en 1997, essentiellement grâce aux recettes de publicité et de parrainage, les autres ressources diminuant. Les ressources propres constituent 29,2 % du budget de l'audiovisuel public en 1997, contre 24,5 % en 1995.
Les quatre tableaux ci-après donnent une vue rétrospective sur le long terme (de 1978 à 1995) de l'évolution des ressources publiques et des ressources publicitaires des deux chaînes publiques généralistes.
Pour France 2, il apparaît ainsi que, par rapport à une base 100 en 1985, les ressources publiques représentent 215 en 1995, et stagnent depuis 1992, tandis que les ressources publicitaires représentent 125.
Pour France 3, par rapport à la même base 100 en 1985, les ressources publiques s'élèvent à 139 en 1995 et les ressources de publicité à 267.
La part de la publicité dans les ressources de France 2, constamment supérieure à 50 % jusqu'en 1990, avec une pointe à 71 % en 1987, étaient descendues à 41 % en 1992 mais se redresse régulièrement depuis cette date.
Pour France 3, négligeable jusqu'en 1982, la publicité a fait un bond en 1983 et est passée de 2 % à 14 %. La part de cette ressource, longtemps stable, autour de 16-20 %, augmente régulièrement depuis 1989 et plus vivement ces deux dernières années (1995-1996).
1. La stabilité de la redevance audiovisuelle en 1997
a) La redevance ne progressera pas en 1997
Le tarif de la redevance est maintenu, pour 1997, à son niveau de 1996, soit 700 francs pour un récepteur couleur et 449 francs pour un récepteur « noir et blanc ».
La somme demandée aux téléspectateurs français. 1.92 franc par jour, est nettement inférieure à la somme demandée au téléspectateur allemand.
En Allemagne, la redevance sera de 96 francs par mois environ, soit 1 150 francs par an. La redevance en France représente donc 60 % de celle qui est versée en Allemagne.
Autre caractéristique : le montant de la redevance est, outre-Rhin, déterminé pour cinq ans, de 1997 à 2001. Ceci garantit aux chaînes publiques une ressource stable, permettant d'engager des projets sur le long terme, et, aux assujettis à la redevance, l'absence de mesure de rattrapages qui suivent souvent les années de blocage...
Évolution des taux de la redevance de 1981 à 1997
|
T. V noir et blanc |
T. V. Couleur |
|||
|
Années |
Montants en francs |
Évolution en % |
Montant en francs |
Évolution en % |
|
1981 |
238 |
7,69 |
358 |
8,16 |
|
1982 |
280 |
17,65 |
424 |
18,43 |
|
1983 |
311 |
11,07 |
471 |
11,08 |
|
1984 |
331 |
6,43 |
502 |
6,58 |
|
1985 |
346 |
4,53 |
526 |
4,70 |
|
1986 |
356 |
2,90 |
541 |
2,90 |
|
1987 |
333 |
-6,5 |
506 |
-6,5 |
|
1988 |
333 |
0,0 |
506 |
0,0 |
|
1989 |
343 |
3 |
53 3 |
5,3 |
|
1990 |
355 |
3,49 |
552 |
3,56 |
|
1991 |
364 |
2,5 |
566 |
2,5 |
|
1992 |
373 |
2,5 |
580 |
2,5 |
|
1993 |
390 |
4,5 |
606 |
4,5 |
|
1994 |
405 |
4 |
631 |
4 |
|
1995 |
430 |
6,2 |
670 |
6,2 |
|
1996 |
449 |
4,4 |
700 |
4,4 |
|
1997 |
449 |
0 |
700 |
0 |
Pour 1996. les prévisions ont été faites sur la base de 16 630 000 comptes payants, soit environ 300 000 de plus que le niveau atteint fin 1995 (16 336 000) ; elles intègrent aussi une augmentation du nombre de comptes « couleur » payants de 325 000 unités.
Le pourcentage d'accroissement du produit fixé par la loi de finances (11 449,2 millions de francs) par rapport à celui de 1995 (+ 4,9 %) est donc à nouveau supérieur à celui de l'augmentation de la taxe (+ 4,48 % ) par l'effet attendu des actions du service.
Est-ce bien raisonnable ? C'est la question que votre rapporteur se doit de poser.
Il en est une seconde. Puisque les décisions prises pour les exercices 1987 et 1988 furent néfastes au secteur public de l'audiovisuel, n'en sera-t-il pas de même en 1997 en vertu du principe : mêmes causes, mêmes effets ?
Les prévisions d'encaissements pour 1997 ont d'abord été établies (à taux constant 1996) à 11 618.3 millions de francs sur la base d'un accroissement de 225 000 comptes payants par rapport au nombre de comptes, tel qu'il résulte de l'objectif d'encaissements de 1996 mentionné précédemment. Elles ont été réévaluées de 30 000 unités en raison de l'impact attendu de la première mise en oeuvre du rapprochement des fichiers « redevance-taxe d'habitation » (au second semestre 1997) pour porter le produit à 11 638.37 millions de francs (+ 20 millions de francs).
Après déduction de 487 millions destinés à couvrir les frais de fonctionnement du service de la redevance et le prélèvement de la TVA. Le montant à répartir entre les sociétés du secteur audiovisuel public s'élèvera, en 1997, à 10 922 millions de francs, soit 178.4 millions de plus qu'en 1996.
Cette progression résulte exclusivement d'un effet spontané lié à l'extension du parc et d'un meilleur recouvrement attendu de la redevance.
b) Des comptes exonères toujours trop nombreux
Près de 4 millions de foyers français sont exonérés du paiement de redevance audiovisuelle. Cette mesure parfaitement démagogique - unique en Europe - qui date de novembre 1982, coûte plus de 2,5 milliards de francs au secteur audiovisuel public.
(En millions de francs)
|
Nombre de comptes |
Produit de la redevance (H.T.) |
Nombre de comptes exonérés |
Montant des exonérations |
|
|
1993 |
19 903 444 |
8 718,5 |
3 990 347 |
2 303,7 |
|
1994 |
20 092 537 |
9431,9 |
3 981 864 |
2 414,6 |
|
1995 |
20 290 184 |
10 260,6 |
3 953 204 |
2 563,0 |
Exonérations de la redevance
(En millions de francs)
|
Catégories de bénéficiaires |
Nombre au 31.12.95 |
Montant |
Nombre au 31.12.96 (estimation) |
Montant |
Nombre au 31.12.97 (prévision) |
Montant |
|
Personnes non soumises à l'IRPP |
3 409 125 |
2 205,7 |
3 353 049 |
2 283,2 |
3 330 198 |
2 255,7 |
|
Invalides |
521 499 |
342,2 |
517 242 |
356,2 |
510 514 |
350,4 |
|
Établissements hospitaliers |
22 580 |
15,1 |
22 793 |
15.9 |
22 288 |
15,6 |
|
Total |
3 953 204 |
2 563,0 |
3 893 084 |
2 655,3 |
3 863 000 |
2 621,7 |
Les exonérations seront étendues, en 1997, pour les petits hôtels.
L'exploitant d'un hôtel est tenu d'acquitter une redevance pour chacun des récepteurs installés dans son établissement. Jusqu'à présent, une tarification dégressive corrigeait partiellement cette mesure : abattement de 25 % du 11ème au 30ème poste, de 50 % à partir du 31ème.
A compter du 1er janvier 1947, la grille tarifaire de la redevance audiovisuelle a été modifiée afin de permettre aux hôteliers de n'acquitter que le montant d'une seule redevance audiovisuelle pour les dix premiers postes, les autres abattements seront supprimés, hormis celui concernant l'hôtellerie saisonnière.
Cette mesure devrait favoriser l'hôtellerie indépendante. Les calculs font apparaître un allégement significatif pour l'ensemble des hôtels de moins de quarante chambres.
A titre d'exemple, un hôtel de vingt chambres n'acquittera désormais qu'une redevance de 7,700 francs au lieu de 12.500 francs par an.
Cette mesure ne va pas dans le bon sens.
c) L'échec de la révision des conditions d'exonération
Le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 a prévu de faire passer progressivement l'âge requis pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance de 60 à 65 ans.
Au cours des deux premières années de mise en oeuvre, l'effet de cette mesure sur l'évolution du nombre de comptes exonérés n'a pas été celui escompté.
En effet, les comptes exonérés n'ont - à ce titre - diminué que de 8 483 unités en 1994 et de 28 660 unités en 1995. A la moitié de l'année 1996, le nombre de comptes exonérés demeure légèrement supérieur à 4 millions d'unités (4 027 715 fin juin) et reste proche de celui enregistré au 30 juin 1995 (4 039 290), ce qui confirme une tendance pluriannuelle marquée plutôt par la stabilisation que par la baisse, malgré l'importance des campagnes de contrôle réalisées par le Service de la redevance chaque année et son efficacité reconnue.
Une étude réalisée par le Service de la redevance au premier semestre
1996 vient corroborer les résultats relativement décevants de cette mesure (en terme d'apports financiers) et relativiser ses effets attendus.
Il s'avère en effet que les « entrées » en exonération se font très majoritairement au-delà de 65 ans : près de 90 % des nouveaux exonérés recensés par l'enquête portant sur 2 400 dossiers reçus en avril-mai 1996, sont en effet nés avant 1931, ce qui explique la faible répercussion actuelle sur le par des comptes payants des dispositions du décret de décembre 1993 ramenant progressivement l'âge requis, pour bénéficier de l'exonération de la redevance, à 65 ans.
Dans plus de la moitié des cas, ces demandes tardives d'exonération trouvent leur origine dans des dispositions fiscales :
- bénéficiant directement aux personnes âgées (abattement accordé aux personnes de plus de 65 ans. abattement pour les veufs ou veuves de plus de 75 ans ayant une carte d'ancien combattant ou une pension militaire d'invalidité...).
- ou bénéficiant plus particulièrement aux personnes âgées du fait que certaines situations sont plus fréquentes dans cette catégorie de la population (baisse des revenus, décès du conjoint...).
Sans cette mesure de relèvement de l'âge minimal, bien que le service continue à développer des contrôles systématiques et massifs sur les comptes exonérés, une augmentation certainement importante des comptes exonérés aurait été constatée : ceci en raison du contexte économique et social, qui influe non seulement sur les revenus de la population active mais aussi sur ceux des retraités, en conjugaison avec des aménagements fiscaux intervenus dans la même période, concernant l'imposition des ménages à faibles ressources.
Pratiquement, les nouvelles mesures relatives à la condition d'âge ont évité une réduction du produit de la redevance liée à l'exonération, mais n'ont pas encore apporté véritablement de ressources nouvelles.
d) L'affectation des ressources de la redevance en 1997
Les sommes versées par le Service de la redevance (donc hors remboursements des exonérations) depuis 1994 se répartissent de la façon suivante :
(En millions de francs)
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|||
|
Loi de Finances Initiale (2) |
Excédent 1993 |
Loi de Finances Initiale |
Loi de Finances Rectificative (1) |
Loi de Finances initiale (2) |
Loi de Finances Initiale |
|
|
INA |
234,1 |
11,2 |
236,2 |
250,4 |
275,3 |
271,3 |
|
La Cinquième |
0,0 |
0,0 |
331,3 |
348,0 |
443,3 |
647,9 |
|
France 2 |
2 432,6 |
62,3 |
2 549,5 |
2 549,5 |
2 643,2 |
2 381,5 |
|
France 3 |
3 320,4 |
55,7 |
3 520,5 |
3 388,5 |
3 626,4 |
3 319,7 |
|
ARTE |
496,4 |
0,0 |
382,4 |
447,2 |
624,5 |
784,6 |
|
RFO |
867,9 |
0,8 |
949,8 |
949,8 |
1 022,2 |
1 104,6 |
|
Radio France |
2 247,9 |
2,0 |
2 380,2 |
2 393,4 |
2 161,9 |
2 144,9 |
|
RFI |
30,6 |
0,0 |
104,6 |
127,7 |
172,4 |
267,2 |
|
Total |
9 629,9 |
136,3 (3) |
10 454,5 |
10 454,5 |
10 969,2 |
10 922 |
(1) La loi de Finances rectificative a modifié la ventilation entre les organismes bénéficiaires sans variation des encaissements prévus pour 1995 : les excédents de l'année 1994 (21,5 millions de francs) ont été entièrement reversés à RFO.
(2) Prévision annuelle
(3) Dont 4,3 millions de francs en faveur de TDF
e) Les propositions de votre rapporteur : égaliser les conditions de paiement de la redevance en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Dans les départements d'outre-mer, la redevance est perçue au tarif noir et blanc, même pour les possesseurs d'un appareil de télévision couleur.
Cette réduction résulte d'une simple lettre ministérielle, datant de 1982.
Elle pourrait être justifiée, en apparence, par le fait que les téléspectateurs d'outre-mer ne reçoivent pas l'intégralité des chaînes du secteur audiovisuel public.
Or, ainsi qu'il résulte de nombreuses réponses ministérielles. « la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision n'est pas une rémunération pour services rendus mais une taxe parafiscale qui est liée à la détention d'un appareil ou d'un ensemble récepteur. Cela signifie que la taxe est due, qu'il y ait ou non utilisation du service public. Le fait qu'un détenteur de poste de télévision ne l'utilise pas pour regarder les programmes est donc sans incidence sur la taxation » (réponse du ministre délégué au budget à l'Assemblée nationale du 14 décembre 1995).
Votre rapporteur proposera donc un amendement alignant les conditions de perception et d'exonération de la redevance en métropole et dans les DOM.
Les comptes payants sont, en effet, au nombre de 250 700, dont 29 700 pour les postes « noir et blanc » et 221 000 pour les postes « couleur » dans les départements d'outre-mer.
2. La diminution des concours budgétaires à l'audiovisuel public
En 1995, les concours budgétaires à l'audiovisuel public atteignaient 2,1 milliards de francs ; en 1997, ils n'atteindront que 1,1 milliard de francs, soit une diminution de 1 milliard de francs en deux exercices budgétaires.
Répartition et évolution des dotations budgétaires du secteur
public de l'audiovisuel 1994-1996
(En millions Je francs TTC)
|
Imputation budgétaire |
LFI 1995 |
Exécution 1995 |
% |
LFI 1996 |
PLF 1997 |
|
1. Exonérations de redevance 1.1.Chapitre 46-01-SGPM |
|||||
|
INA |
103,5 |
85,5 |
82,6 |
0 |
0 |
|
FRANCE 2 |
193,8 |
145,3 |
75 |
65,6 |
21,9 |
|
FRANCE 3 |
212,9 |
99,9 |
47 |
67,8 |
22,3 |
|
SEPT ARTE |
468 |
468 |
100 |
169,2 |
0 |
|
RFO |
71,5 |
60,2 |
84,2 |
45,5 |
6,4 |
|
RADIO FRANCE |
53,3 |
40 |
75 |
0 |
0 |
|
RFI |
90,7 |
68 |
75 |
107,9 |
16,1 |
|
LA CINQUIEME |
306,7 |
333,5 |
108,7 |
348,7 |
51,1 |
|
Total |
1500,4 |
1 300,4 |
86,6 |
804,7(1) |
117,9 |
|
1.2.Chapitre 43-70-Culture INA(CP) |
69.3 |
69,3 |
|||
|
SEPT-ARTE |
- |
- |
- |
201,6 |
142,5 |
|
RADIO FRANCE |
- |
- |
- |
355,4 |
353,3 |
|
Total |
- |
- |
- |
626,4 |
565,1 |
|
Total remboursements exonération de redevance |
1 500,4 |
1 300,4 |
1431,1 (2) |
683 |
|
|
2. Chapitre 42-10-Aff. étr. RFI |
449,3 |
449.3 |
385,3 |
451.7 +4,3 (3) |
|
|
SEPT ARTE |
7 |
9 |
1 |
||
|
FRANCE 2 |
17,3 |
17.3 |
16 |
||
|
Total (1 et 2) |
2 147,1 |
1776 |
1 798,6 |
1 139 |
(1) Non compris une annulation de 148 millions de francs (arrêté du 27 septembre 1996).
(2) Non compris les annulations de 17,6 millions de francs (arrêté du 27 septembre 1996) et de 21,2 millions de francs (arrêté du 13 novembre 1996).
(3) Contribution du ministère de la Coopération
Source : annexes à la loi de finance
Cette évolution est préoccupante, comme l'a d'ailleurs constaté le Conseil supérieur de l'audiovisuel, chargé, par l'article premier de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, de « veiller à la qualité et à la diversité des programmes » du secteur public.
|
Communiqué n° 335 du 31 octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel Après avoir pris connaissance du projet de loi de finances pour 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, garant de l'équilibre entre le secteur public et le secteur privé de la télévision, estime de son devoir d'exprimer sa préoccupation face à la réduction des moyens financiers attribués aux chaînes publiques de télévision. En effet, le montant de la redevance destinée à France 2 et à France 3 est diminué de 439,4 millions de francs et les budgets de la Cinquième et de La SEPT sont réduits de 123,2 millions de francs. Cette diminution risque de mettre le budget de ces chaînes en déficit. La réduction des financements publics intervient en outre au moment où les chaînes de télévision doivent opérer des choix de développement importants pour leur avenir compte tenu de l'émergence des technologies numériques. Réduire les financements publics augmente la concurrence avec le secteur privé puisque les chaînes publiques doivent alors assurer leur équilibre en cherchant des ressources sur le marché publicitaire. Les équilibres économiques entre les chaînes nationales hertziennes risquent ainsi d'être perturbés. En outre, une telle situation est en contradiction avec la préoccupation constamment affirmée des pouvoirs publics, et partagée par le Conseil, de voir la recherche de la qualité des programmes l'emporter sur la quête de l'audience à tout prix. Le Conseil estime donc nécessaire que les chaînes de télévision publiques bénéficient des ressources publiques suffisantes afin d'accompagner leur développement et d'assurer une programmation de qualité. |
a) La diminution du remboursement des exonérations de redevance
Alors que le remboursement des exonérations de redevance avait atteint, en 1996, près de 1 400 millions de francs, contre 1 500 millions en 1995, on constate une forte diminution de ce poste, avec 669 millions de francs de remboursement, soit une division par plus de deux.
Évolution des remboursements des exonérations de redevance
(En millions de francs)
|
1996 |
1997 |
Variation |
En % |
|
|
SGPM |
787,8 |
115,5 |
-672,3 |
-85,33 % |
|
Culture |
611,5 |
553,5 |
-58 |
-9,48 % |
Si le montant des exonérations de redevance se maintient - comme on peut le prévoir- en 1997 à hauteur de l'année 1996, soit 2 533 millions de francs, le taux de couverture du remboursement sur les exonérations, qui était de 55 % en 1996, chuterait à 26,4 %.
b) Le maintien des subventions en faveur de l'action audiovisuelle extérieure
En revanche, le ministère des Affaires étrangères fournit un effort en faveur de l'audiovisuel public, avec une progression des crédits qui passent de 385,3 millions de francs, en 1996, à 442,8 millions, pour 1997. Quant au ministère de la Coopération, il contribuera pour 4.2 millions de francs en 1997, contre 1,3 millions en 1996.
c) l'effort de I État en faveur du secteur audiovisuel public en 1997
Après avoir atteint 12 038 millions de francs en 1996, l'effort public, qui inclut, outre les dépenses budgétaires, les dépenses fiscales, sera, en 1997, de 13 713,4 millions de francs.
La redevance audiovisuelle bénéficie en effet d'un taux réduit de TVA à 2.1 %, soit un manque à gagner pour le budget de l'État de 1 675 millions de francs en 1997.
La redevance représente 80 % de l'effort public en faveur de ce secteur.
L'effort public en 1997 en faveur de l'audiovisuel
