MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a abondé, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par sa commission des finances, cinq chapitres du titre IV et un chapitre du titre VI du budget de la Santé publique et des services communs, ainsi que trois chapitres du titre IV et un chapitre du titre VI du budget de l'Action sociale et de la solidarité.
I. SANTÉ PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS
- 1,845 millions de francs sur le chapitre 47-11 "Programmes et dispositifs en faveur de la santé des populations", dont 1,02 millions de francs sur l'article 20 "Dépenses déconcentrées de promotion de la santé et de prospective en santé publique", 320.000 francs sur l'article 40 "Dépenses déconcentrées d'intervention sanitaires en direction de publics prioritaires", 350.000 francs sur l'article 61 "Dépenses non déconcentrées d'organisation des soins et de secours d'urgence", et 155.000 francs sur l'article 62 "Dépenses déconcentrées d'organisation des soins et de secours d'urgence" ;
- 250.000 francs sur l'article 50 du chapitre 47-15 "Dépenses déconcentrées des structures de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme" ;
- 30.000 francs sur l'article 20 du chapitre 47-18 "Dépenses déconcentrées de lutte contre le SIDA" ;
- 2,03 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement sur le chapitre 66-11 "Subventions d'équipement sanitaire", dont 1,53 millions de francs sur l'article 30 "Etablissements et services de protection et de prévention sanitaire" et 500.000 francs sur l'article 50 "Psychiatrie extra-hospitalière".
II. ACTION SOCIALE ET SOLIDARITÉ
- 100.000 francs sur l'article 10 du chapitre 43-02 "Subventions aux centres d'information sur les droits des femmes" ;
- 7,152 millions de francs sur le chapitre 47-21 "Programme d'action sociale de l'État", dont 811.000 francs sur l'article 20 "Dépenses d'action sociale en faveur de la famille et de l'enfance", 1 million de francs sur l'article 30 "Dépenses non déconcentrées d'action sociale en faveur de l'intégration des personnes handicapées", 1,931 millions de francs sur l'article 50 "Dépenses déconcentrées d'action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées", 1,02 millions de francs sur l'article 60 "Dépenses non déconcentrées d'intégration et de lutte contre l'exclusion", et 2,39 millions de francs sur l'article 70 "Dépenses déconcentrées d'intégration et de lutte contre l'exclusion".
- 75.000 francs sur l'article 20 du chapitre 43-33 "Dépenses déconcentrées des centres de formation des travailleurs sociaux" ;
- 12,285 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement sur le chapitre 66-20 "Subventions d'équipement social", dont 4,35 millions de francs sur l'article 10 "Etablissements pour enfants et adultes handicapés", 2,16 millions de francs sur l'article 20 "Autres équipements sociaux", 5,075 millions de francs sur l'article 30 "Transformation des établissements d'hébergement des personnes âgées" et 700.000 francs sur l'article 40 "Établissements de réinsertion sociale et professionnelle".
Réunie le jeudi 21 novembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a considéré que ces modifications n'étaient pas de nature à modifier sa position adoptée le mardi 29 octobre 1996.
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Réunie le mardi 29 octobre 1996, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du budget de la Santé publique et des Services communs, ainsi que du budget de l'Action sociale et de la solidarité pour 1997, et de confirmer la suppression de l'article 98 rattaché. |