MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En deuxième délibération, l'Assemblée nationale a apporté les modifications suivantes :
1) Au titre IV, une majoration de 45 millions de francs a été apportée afin de financer l'allocation instituée (article 94) pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.
2) Ont été ouvertes deux majorations de crédits en dépenses ordinaires, à titre non reconductible :
- 0,03 million de francs au chapitre 44-74 : Fonds national de l'emploi, article 90 : Prévention et accompagnement des restructurations
- 2,106 millions de francs au chapitre 44-76 : Actions pour la promotion de l'emploi dont :
. 0,24 million de francs à l'article 41 : Insertion par l'économique,
. 1,64 million de francs à l'article 50 : Dotation déconcentrée pour la promotion de l'emploi,
. 0,06 million de francs à l'article 20 : Subventions diverses,
. 0,166 million de francs à l'article 41 : Insertion par l'économique,
. 0,07 million de francs au chapitre 43-03 : Fonds de la formation professionnelle, article 37 : Actions décentralisées pour les jeunes.
3) Ont été ouvertes deux majorations de crédits en dépenses en capital à titre non reconductible :
- 5 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 66-00 : Dotation en capital du Fonds de la formation professionnelle ;
- 2,5 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 66-71 : Formation professionnelle des adultes, opérations d'intérêt régional, hors contrats de plan État-région.
EXAMEN EN COMMISSION
I. EXAMEN DU RAPPORT DE M. EMMANUEL HAMEL, RAPPORTEUR SPÉCIAL, SUR LES CRÉDITS DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 94 À 97 RATTACHÉS, LE MARDI 15 OCTOBRE 1996, SOUS LA PRESIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET, PRÉSIDENT
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a rappelé qu'en 1997 les crédits du travail s'élèveraient à 103 milliards de francs, en progression de 3,5 % et que, compte tenu des dotations inscrites en faveur de l'emploi au budget des charges communes, le total des crédits destinés à l'emploi atteindrait 150,3 milliards de francs, en progression de 8 % par rapport à 1996, et représenterait près de 10 % des dépenses de l'État.
Ces crédits peuvent être regroupés en cinq "agrégats" budgétaires : la gestion de la politique du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, la participation de l'État à la formation et à l'adaptation des ressources en main-d'oeuvre des entreprises, la participation de l'État au financement du retrait d'activité et des revenus de remplacement, l'action de l'État en faveur des publics prioritaires, et l'allégement du coût du travail.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a précisé que les moyens de gestion de la politique de l'emploi pour 1997 s'élèveraient à 13.627,16 millions de francs, en progression de 1,9 %.
Cette progression modérée recouvre un véritable effort d'économie appliqué aux structures du service public de l'emploi : ainsi 50 emplois seront supprimés dans le cadre de la politique d'économies (- 6,24 millions de francs), sur un total de 9.911 postes budgétaires pour le ministère du travail ; de même, la subvention à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) diminuera de 2,4 % pour s'établir à 5.241,27 millions de francs, même si les dépenses de personnel ne seront pas touchées par ces économies, les effectifs restant stables à 15.363 ; enfin, la subvention de fonctionnement de l'association pour la formation professionnelle des adultes n'augmentera que de 0,25 % et s'établira à 3.991,43 millions de francs, les effectifs restant maintenus au niveau de 1996, soit 10.606 équivalents temps plein.
Parmi les autres dépenses de gestion de la politique de l'emploi, dont le total s'élèvera en 1997 à 981,67 millions de francs, les évolutions les plus notables concernent l'inscription d'un crédit de 172,5 millions de francs pour achever la préparation des élections prud'homales prévues au mois de décembre 1997, et dans les frais de gestion, la compensation versée à l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) en contrepartie de la prise en charge de l'inscription des demandeurs d'emploi, soit 250 millions de francs.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a ensuite présenté les crédits de participation de l'État à la formation et à l'adaptation des ressources en main-d'oeuvre des entreprises, qui s'élèveront à 7.462,6 millions de francs, en progression de 16 %, et qui comprendront deux volets, le soutien aux actions de formation professionnelle et la participation à la prévention et à l'accompagnement des restructurations économiques.
Regroupant des actions spécifiques (ingénieurs, syndicats, détenus, handicapés...), le programme national de formation professionnelle verra ses crédits diminuer de 5,8 % pour s'établir à 302 millions de francs, conformément à une tendance amorcée depuis deux ans.
Les crédits de la politique contractuelle avec les branches professionnelles et les entreprises diminueront de 11,2 % et s'établiront à 400 millions de francs. Enfin, l'étalement sur trois ans des crédits prévus pour les deux dernières années du contrat de plan explique la diminution de plus d'un tiers des crédits correspondants, qui s'élèveront à 433,9 millions de francs, alors que la dotation de décentralisation aux régions issue de la loi du 7 janvier 1983 évoluera, quant à elle, selon la norme retenue pour la dotation globale de fonctionnement en 1977, soit + 1,36 %.
Par ailleurs, les crédits d'accompagnement des licenciements économiques progresseront de 68,5 %, la diminution des aides au conseil aux entreprises (20,4 millions de francs pour 1997, soit - 22 %) et des allocations temporaires dégressives (60,2 millions de francs, soit - 45,4 %) étant très largement compensée par la montée en charge de quatre dispositifs essentiels : les crédits consacrés au chômage partiel progresseront de 82,8 % et atteindront 748,8 millions de francs, sous l'effet d'une augmentation du nombre d'heures indemnisées, un crédit de 815,4 millions de francs sera inscrit pour financer la compensation de l'exonération de cotisations sociales à caractère général destinée à favoriser la réduction du temps de travail prévue dans la loi du 11 juin 1996 (loi "de Robien"), alors que les crédits consacrés aux conventions de conversion augmenteront de 1,5 % et atteindront 882 millions de francs.
Enfin, la dotation de restructuration déconcentrée, qui regroupe plusieurs instruments de reconversion, progressera de 44 % et atteindra 624,2 millions de francs.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a ensuite présenté les crédits de financement du retrait d'activité et des revenus de remplacement, qui diminueront en 1997 de 8,2 %, et s'établiront à 22.612,7 millions de francs, sous l'effet d'un recentrage de l'aide aux préretraites.
La diminution du nombre de bénéficiaires des conventions sociales de la sidérurgie, entamée depuis 1992, explique la réduction de près de 16 % des crédits, qui s'établiront à 1.542,6 millions de francs.
Les crédits des allocations spéciales du fonds national de l'emploi (préretraites "pleines") diminueront de 11,5 % et s'établiront à 9.863,8 millions de francs, du fait de la décrue de l'effectif moyen et d'une augmentation de la participation moyenne des salariés, alors que les moyens alloués au financement des préretraites progressives atteindront 3.624 millions de francs (+49,1 %) en raison de la progression prévue du stock moyen d'allocataires.
En ce qui concerne le fonds de solidarité, qui prend en charge l'allocation de solidarité spécifique, accordée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage, la subvention de l'État en 1997 s'établira quasiment au niveau de 1996, soit 7.532 millions de francs, ce qui recouvre une progression du nombre prévu d'allocataires de 12.000 (+ 598 millions de francs), et une économie résultant d'une modification des critères d'éligibilité à l'allocation de solidarité spécifique : - 595 millions de francs.
Enfin, la contribution de l'État à l'association pour la gestion de la structure financière, qui cofinance depuis 1983 les coûts de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans, est supprimée en 1997 (- 1.633,4 millions de francs), la convention entre l'État et les partenaires sociaux venant à expiration le 31 décembre 1996.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a ensuite présenté l'action de l'État en faveur des publics prioritaires qui se renforce encore très nettement en 1997 : ses crédits progresseront de 10,9 % et atteindront 63.829,1 millions de francs, l'essentiel de ces crédits concernant les jeunes et les demandeurs d'emploi.
Les crédits consacrés à l'insertion professionnelle des jeunes progresseront de 18,9 % et atteindront 17.663,9 millions de francs, compte tenu de l'accent mis sur l'apprentissage.
Conformément à la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993, la formation "préqualifiante" des jeunes est décentralisée progressivement, dans le cadre de conventions signées entre l'État et les régions jusqu'au 31 décembre 1998 ; en 1997, les crédits correspondant à ces actions diminueront de 3,12 % et s'établiront à 3.602,6 millions de francs, en raison d'une remise à niveau des dépenses de fonctionnement.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 1994, la décentralisation des actions de type "qualifiant" pour les jeunes est effective : elle est financée par la dotation de décentralisation et évoluera comme la dotation globale de fonctionnement (DGF), -soit une augmentation de 1,36 %- pour atteindre 1.825,9 millions de francs, dont 53,36 millions de francs correspondent à l'enveloppe de rééquilibrage au titre de l'aménagement du territoire.
Enfin, les moyens affectés aux missions locales et permanences d'accueil et d'orientation progresseront de 4,7 % et s'élèveront à 356 millions de francs. 15 missions locales seront créées, et des moyens supplémentaires seront alloués aux "espaces-jeunes" prévus par la loi quinquennale sur l'emploi.
S'agissant des formations en alternance, les crédits consacrés aux exonérations de charges sociales et aux primes liées aux contrats d'apprentissage progresseront de 47,5 %, et s'établiront à 9.531 millions de francs.
Par ailleurs, la part de la dotation de décentralisation consacrée à la rénovation de l'apprentissage progressera comme la dotation globale de fonctionnement et atteindra 102,72 millions de francs, alors que la participation de l'État au relèvement des barèmes instaurée en 1989 disparaîtra en 1997, ce qui génèrera une économie de 180 millions de francs.
En ce qui concerne les contrats de qualification, malgré une progression du nombre de bénéficiaires (+ 5.000), les moyens alloués diminueront en 1997 : les primes accompagnant ces contrats seront supprimées et les crédits d'exonération de charges sociales sur ces contrats diminueront de 3,1 %, s'établissant à 2.381 millions de francs, du fait d'une réduction prévisible des soldes du programme de 1996.s
Enfin, considérée comme peu efficace, l'aide au premier emploi des jeunes a été supprimée à compter du 1er octobre 1996 : les crédits passeront de 1.650 à 146 millions de francs en 1997.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a ensuite présenté les moyens consacrés à l'inscription des demandeurs d'emploi, qui progresseront de 8,9 % et atteindront 40.338,7 millions de francs.
S'agissant de l'insertion en secteur non marchand, le projet de loi de finances comporte une dotation de 11.991,38 millions de francs pour le financement de 500.000 entrées en contrats emploi solidarité, soit une progression de 10,6 % : cette évolution résulte d'un ajustement de + 1.739,31 millions de francs (prenant en compte le dépassement de 70.000 des 500.000 entrées prévues en 1996) et d'une économie de 590,44 millions de francs due à l'institution d'un ticket modérateur à la charge de l'employeur.
Par ailleurs, la dotation de 1997 pour les contrats consolidés progressera de 127 % et atteindra 2.795,66 millions de francs pour le même nombre d'emplois consolidés (20.000), auxquels s'ajouteront 25.000 emplois de ville.
S'agissant de l'insertion en secteur marchand, les crédits du contrat initiative-emploi s'élèveront à 17.919 millions de francs, en progression de 54,14 %, dont 10.790 millions de francs pour les exonérations de charges sociales.
Par ailleurs, s'agissant de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, alors que l'exonération de cotisations sociales (non compensée à la sécurité sociale) sera maintenue, la prime versée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise sera supprimée : les crédits passeront de 900 millions de francs à 40 millions de francs et seront utilisés pour des aides au conseil.
En ce qui concerne la formation, les crédits des stages en faveur des chômeurs de longue durée diminueront de 44,7 % et s'établiront à 3.478,04 millions de francs, le nombre de stages collectifs étant réduit de 160.000 à 100.000.
Les crédits du programme national de formation professionnelle progresseront de 7,3 % et atteindront 800,97 millions de francs.
Les crédits de rémunérations des stagiaires de l'association pour la formation professionnelle des adultes progresseront de 7,3 % et s'établiront à 877,7 millions de francs.
Enfin, les crédits de l'allocation formation reclassement, cofinancée par l'État et l'UNEDIC, diminueront très fortement : - 2,6 milliards de francs, et s'établiront à 2.451,3 millions de francs. Ce désengagement se situe dans le cadre d'une renégociation de relations financières entre l'État et l'UNEDIC.
S'agissant de la lutte contre l'exclusion, M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a rappelé qu'une provision de 470 millions de francs était inscrite au budget des charges communes afin de financer les mesures prévues dans le projet de loi pour la cohésion sociale, qui sera examiné par le Parlement au début de l'année 1997.
Enfin, s'agissant des aides aux travailleurs handicapés, M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a indiqué que ces aides (plans départementaux d'insertion, subventions aux ateliers protégés, équipes de préparation et de suite du reclassement professionnel...) progresseraient de 1,7 % et atteindraient 243,6 millions de francs.
Par ailleurs, les crédits de la garantie de ressources diminueront de 1,5 % et s'établiront à 4.712,50 millions de francs, du fait d'une économie liée au financement par l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés financée par des cotisations des entreprises, et ce alors que le nombre de places en milieu protégé progressera de 2.500.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a ensuite présenté les crédits consacrés à l'allégement du coût du travail, cette action regroupant les dotations consacrées aux exonérations de charges sociales qui ne visent pas spécifiquement des publics prioritaires : en 1997, les crédits correspondants progresseront de 15,2 % et atteindront 42.810,87 millions de francs.
Sur le budget du travail, sont prises en charge pour 1.581 millions de francs en 1997, l'exonération pour les associations qui embauchent un premier salarié instituée par la loi du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (2.400 entrées prévues en 1997), l'exonération à l'embauche du deuxième au cinquantième salariés en zone de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine (35.000 entrées prévues en 1997), enfin, l'exonération au titre des cinquante premiers salariés des entreprises situées en zones franches (26.000 bénéficiaires prévus en 1997).
Sur le budget des charges communes, trois exonérations sont prises en charge pour un coût de 41.229,86 millions de francs au total : la ristourne dégressive sur les bas salaires, entrée en vigueur le 1er octobre 1996 pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,33 SMIC, pour un coût de 40.350 milliards de francs, les exonérations de charges spécifiques à l'outre-mer (loi "Perben" du 25 juillet 1994), soit 704,9 millions de francs, pour plus de 30.000 bénéficiaires, enfin, les soldes de l'allégement des cotisations familiales, fusionné au 1er octobre 1996 avec la ristourne dégressive, soit 175 millions de francs, correspondant à des régimes spécifiques maintenus dans un souci d'aménagement du territoire.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a ensuite procédé à la présentation des articles rattachés au budget du travail.
À l'article 94, portant réforme de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a rappelé que les textes actuellement en vigueur résultaient de la première loi de finances rectificative pour 1995, qui a réservé le bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de six mois, et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Un décret du 9 avril 1996 prévoit, à l'issue d'un examen du projet par un comité départemental, et en cas de décision positive, l'octroi d'une aide de 32.000 F, lorsque le besoin de financement est inférieur ou égal à 256.000 F, dans la limite de la moitié du besoin de financement, et d'une aide de 5.000 F lorsque le besoin de financement est supérieur à 256.000 F.
Par ailleurs, les articles L. 161-1 et 161-1-1 du code de la sécurité sociale prévoient pour une durée de douze mois une exonération totale de cotisations sociales ainsi que l'affiliation automatique aux régimes d'assurances sociales et de prestations familiales dont les bénéficiaires relevaient au moment de la création d'entreprise (sans compensation pour les régimes de sécurité sociale).
M, Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a rappelé que la réforme proposée portait sur la nature de l'aide : ne seraient conservées que l'exonération de charges et l'affiliation automatique de douze mois aux régimes de sécurité sociale, et l'aide forfaitaire disparaîtrait, le champ d'application de l'aide restant le même.
Il a précisé que l'article 94 renvoyait à un décret le soin de plafonner le nombre de bénéficiaires, qui serait de l'ordre de 60.000 par an, occasionnant un manque à gagner de 1,26 milliard de francs pour la sécurité sociale.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a ensuite présenté l'article 95, qui prévoit de réserver les stages d'insertion et de formation à l'emploi collectifs aux chômeurs rencontrant les plus grandes difficultés.
Le nombre de stages collectifs serait réduit de 160.000 à 100.000 pour une économie de près de 1,6 milliard de francs.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a ensuite présenté l'article 96, portant réforme du contrat initiative-emploi.
L'article 96 modifie l'article L. 322-4-2 du code du travail afin d'y intégrer le principe de la modulation de l'aide déjà institué par décret. L'économie résultant de ce recentrage est estimée à 1,24 milliard de francs en 1997.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a enfin présenté l'article 97 qui propose de transférer la charge de la compensation de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Ce fonds, qui a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail, est alimenté par les cotisations des entreprises qui ne s'acquittent pas de l'obligation d'emploi légale des handicapés.
L'économie budgétaire attendue en 1997 serait de 245,7 millions de francs.
À l'issue de cette présentation, M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a insisté sur la priorité accordée au budget de l'emploi, certes loin d'être nouvelle, mais particulièrement remarquable en 1997, compte tenu du plafonnement des dépenses de l'État, en francs courants, à 1.552 milliards de francs : avec un taux de progression de 8 %, les crédits pour l'emploi représenteront ainsi en 1997 près de 10 % du budget général, soit un seuil encore jamais franchi.
Le poids de ce budget -150 milliards de francs- doit être situé au sein de la dépense publique pour l'emploi, qui inclut l'indemnisation du chômage, et représente environ 300 milliards de francs ; il doit aussi être ramené au "coût du chômage" qui comprend, outre la dépense publique pour l'emploi, les manques à gagner en recettes fiscales et cotisations de sécurité sociale : ce coût est estimé à environ 400 milliards de francs.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a souligné que la contrainte budgétaire n'avait pourtant pas épargné ces crédits considérés comme prioritaires. C'est ainsi que le chiffre de 15 milliards d'économies a souvent été évoqué : il s'agit en fait d'économies virtuelles, qui s'appliqueront au niveau qu'auraient atteint les crédits pour l'emploi si l'on avait prolongé l'ensemble des dispositifs dans leur configuration de 1996, et qui s'élèveront à 13,5 milliards de francs.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a ensuite rappelé que les crédits de l'emploi pour 1997 étaient, pour la première fois, influencés directement par des travaux d'évaluation : l'essentiel de ces travaux a été réalisé au premier semestre de 1996 par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les aides à l'emploi.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a ensuite souligné que malgré la contrainte budgétaire et le recentrage des dispositifs, le service public de l'emploi pourrait continuer sa modernisation en 1997. D'une part, ses effectifs seront très largement épargnés par les suppressions d'emplois, d'autre part, plusieurs évolutions importantes interviendront, telles que le recentrage de l'agence nationale pour l'emploi sur l'accueil personnalisé et sur la prospection des offres d'emploi.
Enfin, M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, a estimé que les crédits de l'emploi en 1997 étaient basés sur deux paris : d'une part, le renforcement des cibles prioritaires que sont les jeunes et les chômeurs de longue durée qui, malgré des améliorations passagères de leur situation, restent bien les plus exposés aux difficultés, d'autre part, l'allégement du coût du travail peu qualifié, dont la compensation mobilisera plus de 28 % des crédits pour l'emploi.
À l'issue de cette présentation générale, un large débat s'est ouvert.
En réponse à M. Michel Sergent, le rapporteur spécial a estimé que la priorité absolue accordée à la lutte contre le chômage constituait le fil directeur des mesures multiples financées par le budget du travail et expliquait une hausse dès crédits de 8 % dans le contexte de stabilisation des dépenses de l'État. Il a par ailleurs souligné que la suppression de l'aide à l'emploi des jeunes s'accompagnerait d'un net renforcement d'autres dispositifs tels que le contrat initiative-emploi ou l'apprentissage, et il a indiqué que l'institution d'un ticket modérateur pour les employeurs de contrats emploi solidarité aboutirait à une prise en charge minimale de 175 francs par mois.
Répondant à M. Michel Moreigne, le rapporteur spécial a précisé que la réforme des règles de compensation pour les employeurs des contrats emploi solidarité était en cours d'élaboration, sans qu'une date d'entrée en vigueur puisse encore en être indiquée.
En réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, le rapporteur spécial a estimé que les diminutions de dotations observées dans le budget du travail pour 1997 étaient guidées par l'évaluation objective des mesures et qu'elles étaient très largement compensées par d'autres progressions de crédits. Le rapporteur spécial a par ailleurs indiqué que la suppression de 263 emplois de l'inspection des transports au budget du travail s'expliquait par leur transfert au ministère de l'équipement.
Répondant à M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui soulignait le pessimisme des prévisions économiques servant de cadre aux crédits pour l'emploi, M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, s'est félicité du réalisme de ce budget destiné à faire face à des difficultés prévisibles.
En réponse à M. Jean Madelain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, le rapporteur spécial a précisé que 2.000 places seraient créées en 1997 dans les centres d'aide par le travail, et 500 dans les ateliers protégés.
En réponse à M. Michel Charasse, le rapporteur spécial a estimé que l'ensemble des aides à l'emploi avaient fait l'objet d'une évaluation préalable à l'évaluation du budget du travail ; il a par ailleurs rappelé que 20.000 emplois consolidés à l'issue des contrats emploi solidarité seraient financés en 1997 ainsi que 25.000 emplois de ville.
À l'issue de ce débat, la commission a adopté, sur proposition de M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial, trois amendements à l'article 94 rattaché portant réforme de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise : le premier amendement tend à supprimer le caractère automatique de l'aide, le deuxième supprime le renvoi à un décret qui fixerait le nombre de bénéficiaires, le troisième porte coordination du code de la sécurité sociale avec les dispositions du code du travail modifiées par l'article.
La commission a adopté l'article 94 ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté l'article 95 (recentrage des stages de formation pour les chômeurs), l'article 96 (réforme du contrat initiative emploi), puis l'article 97 (transfert à l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés du financement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés placés en milieu ordinaire), après que M. René Régnault et Mme Marie-Claude Beaudeau eurent déploré le désengagement de l'État vis-à-vis des entreprises employant des travailleurs handicapés.
La commission a ensuite décidé de réserver son vote sur les crédits du travail, jusqu'après l'audition du ministre du travail et des affaires sociales qui est prévue pour le 22 octobre.