CHAPITRE II - L'ENSEMBLE MOUVANT ET HÉTÉROGÈNE DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE
Traditionnellement, les Services généraux du Premier ministre apparaissent comme une nébuleuse d'organismes les plus divers. Les modifications qui affectent les différentes structures de cet ensemble ont, en principe, une raison politique ou institutionnelle.
Pourtant, l'expérience montre que ces rattachements ne répondent pas tous à une volonté politique déterminée. Ils traduisent souvent une difficulté d'attribuer tel ou tel secteur à un département ministériel donné.
En cas de conflit de rattachement ou d'incertitude, le budget « fourre-tout » des Services du Premier ministre offre alors une solution de facilité. De ce fait, le nombre d'organismes gravitant autour du secrétariat général du Gouvernement est élevé.
Lorsque, pour une nouvelle action, un comité est créé, des fonctionnaires et des crédits budgétaires lui sont affectés. Or, ces comités perdurent et ne sont que très rarement supprimés. Parfois même, ils se surajoutent à des structures ministérielles existantes, ce qui ne facilite pas la cohérence de l'action gouvernementale et rend difficile le contrôle du Parlement.
Pourtant, il n'est pas certain, d'une part, que tous ces organismes doivent être rattachés au Premier ministre et, d'autre part, que certains regroupements ou suppressions générateurs d'économies soient impossibles.
I. LES ORGANISMES RATTACHÉS AU PREMIER MINISTRE
Les services gravitant autour des Services du Premier ministre sont aussi hétérogènes que nombreux. Votre rapporteur tient à en donner la liste qui, seule, peut témoigner de cette diversité.
Organismes gravitant autour du Premier ministre
- Centre de hautes études sur l'Afrique et l'Asie moderne (1973)
- Collège de prévention des risques technologiques (1989)
- Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (1975)
- Comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques et conseil scientifique de l'évaluation (1990)
- Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'État (1991)
- Comité de coordination des télécommunications et commissions spécialisées (1991)
- Comité interministériel de l'aide au développement (1996)
- Comité interministériel à l'intégration (1989)
- Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie (1996)
- Comité interministériel pour la réforme de l'État (1995)
- Comité interministériel pour les restructurations de défense (1975)
- Comité interministériel de la sécurité nucléaire (1975)
- Comité interministériel à la sécurité routière (1975)
- Comité national de publication des travaux préparatoires aux institutions de la V ème République (1984)
- Comité pour la réorganisation des administrations (1993)
- Commission de coordination de la documentation administrative (1971)
- Commission consultative des alcools (1981)
- Commission de défense nationale en matière de télécommunications (1986)
- Commission de déontologie (1991)
- Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité (1990)
- Commission nationale de la coopération décentralisée (1992)
- Commission nationale d'évaluation des gens du voyage (1992)
- Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale (1987)
- Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (1991)
- Commission d'orientation pour le développement des services de communication audiovisuelle (1987)
- Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels (1957)
- Commission de simplification des formalités incombant aux entreprises (1990)
- Commission supérieure de codification et commissions annexes (1989)
- Conseil national de la vie associative (1996)
- Conseil national des langues et cultures régionales (1985)
- Conseil national de la montagne (1985)
- Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne (1987)
- Conseil supérieur de l'audiovisuel (1989)
- Conseil supérieur du cheval et commissions spécialisées (1990)
- Conseil supérieur de la langue française (1996)
- Direction de la documentation française (1945)
- Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (1992)
- Haut comité de l'information scientifique et technique (1993)
- Haut comité à l'intégration (1989)
- Haut comité du secteur public (1982)
- Institut français des relations internationales -Médiateur (1973)
- Mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie (1996)
- Observatoire juridique des technologies de l'information (1988)
- Observatoire de la parité hommes/femmes (1995)
- Observatoire sur les sectes (1996)
- Comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger (1994)
- Conseil de l'audiovisuel extérieur de la France (1989)
- Comité interministériel de la coopération régionale Caraïbes-Guyane (1990)
- Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée (1972)
- Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale (1973)
- Conseil national de politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (1992)
- Conseil supérieur du travail social (1984)
- Commission d'accès aux documents administratifs (1978)
- Commission nationale consultative des droits de l'homme (1990)
- Commission consultative des droits de la femme (1993)
- Conseil supérieur pour l'emploi, les revenus et les coûts (1993)
- Service juridique et technique de l'information (1947)
- Service de l'information du Gouvernement (1976)
Cette liste d'organismes montre l'hétérogénéité des services rattachés au Premier ministre, mais elle fournit également la preuve d'un certain nombre de redondances.
C'est le cas, par exemple, de deux organismes dont les attributions se recoupent largement : la commission de coordination de la documentation administrative et la commission d'accès aux documents administratifs.
C'est également le cas du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs et de la commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises. D'autres exemples pourraient encore être cités.
Ainsi, six organismes au moins, au sein de cet ensemble, ont pour but de proposer des mesures de simplification administrative :
les centres interministériels de renseignements administratifs,
le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs,
la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires,
la commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises,
la commission d'accès aux documents administratifs,
et le Médiateur de la République, autorité administrative indépendante.
Comment ne pas s'interroger sur le problème de la coordination de leurs travaux ?
La recherche d'organismes inutiles ou désuets devrait donc, en premier lieu, se faire sur cet ensemble de services.
C'est pourquoi votre rapporteur approuve la décision prise de supprimer deux de ces structures en 1997 : le Collège de prévention des risques technologiques et l'Observatoire juridique des technologies de l'information.
En outre, la présentation par le Gouvernement, conformément à l'amendement proposé l'année dernière par le Sénat, de la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres est un premier pas très positif vers la rationalisation de ces structures.
Il faudrait maintenant les examiner attentivement en se posant trois questions :
- Est-ce que le choix du ministère pour leur rattachement est véritablement pertinent ?
Ainsi, on peut se demander si le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, attribué aux services du Premier ministre, ne devrait pas plutôt dépendre du ministère des Affaires sociales.
- Est-ce que certains regroupements ne peuvent pas être effectués ?
Parmi les organismes gravitant autour des services du Premier ministre cohabitent la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels et la Commission consultative des droits de l'homme. Ces deux commissions pourraient certainement fusionner.
- Est-ce qu'il n'existe pas des organismes devenus inutiles ou obsolètes qui peuvent être supprimés ?