Projet de loi de finances pour 1997 : Presse

II. LES AIDES DIRECTES DE L'ÉTAT À LA PRESSE EN 1996-1997

Les aides publiques à la presse représenteront, en 1997, plus de 8,7 milliards de francs pour un secteur dont le chiffre d'affaires atteint 60 milliards de francs, soit près de 12 % :

• 2,7 milliards de francs pour les aides directes ou indirectes de l'État, dont 1,9 milliard pour la seule participation de l'État au transport de la presse, en application du contrat de plan signé avec La Poste ;

• 2,3 milliards de francs au titre de l'aide fiscale, à la charge pour moitié de l'État et pour moitié des collectivité locales ;

• 3,7 milliards de francs d'aides indirectes des entreprises publiques, la SNCF et La Poste, qui supporte à elle seule 3,6 milliards de francs.

A. L'APPLICATION DU PLAN D'AIDE DE MAI 1995

Son application se poursuit en 1996-1997.

Le plan d'aide à la presse annoncé le 5 mai 1995

• 1 ^ÈRE MESURE : abaissement des charges sociales des porteurs

Pour l'ensemble des quotidiens et publications assimilées : abaissement à 4 % du taux des charges sociales des porteurs et vendeurs-colporteurs de presse.

Cette mesure devrait faire l'objet d'un arrêté du ministère des Affaires sociales, modifiant le précédent arrêté portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs colporteurs de presse, et les porteurs de presse quotidienne en date du 7 janvier 1991.

• 2 ^ÈME MESURE : exonération des charges sociales des porteurs pour les quotidiens nationaux

Afin de faciliter le démarrage du portage pour les quotidiens nationaux, ceux-ci pourraient compenser totalement le coût des charges sociales, pendant une durée de 5 ans.

Cette mesure prendrait la forme d'une compensation par dotation budgétaire à ces entreprises, pour la part comprise entre 4 % et 0 %.

• 3 ^ÈME MESURE : contribution à la modernisation des entreprises de messageries de presse

L'État prend l'engagement d'apporter une contribution financière à la modernisation des messageries de presse dans la limite de 140 millions de francs, sous réserve que les quatre conditions suivantes soient préalablement réunies :

1/ Une véritable modernisation institutionnelle des NMPP ;

2/ L'accélération du plan de modernisation actuel, dont les objectifs, et notamment la réduction de la marge de rémunération des NMPP à 10 %, devraient être réalisés en 3 ans au lieu de 4 ans ;

3/ La mise en place d'un nouveau plan de modernisation qui devrait permettre de voir la commission des messageries s'établir au plus à 8 % ;

4/ La présentation de mesures précises, justifiant cette contribution et permettant des économies pérennes.

• 4 ^ÈME MESURE : abattement sur la taxe professionnelle des diffuseurs de presse

Il s'agit d'un dispositif d'abattement sur la base de la taxe professionnelle, qui conduira à une exonération de 2.000 francs par an, en moyenne, par diffuseur.

Cette mesure devrait exonérer de la taxe professionnelle 50 % des diffuseurs qui acquittent aujourd'hui une taxe professionnelle de ce montant.

• 5 ^ÈME MESURE : moratoire du taux de TVA à 2,1 %

L'objectif est d'engager la négociation afin d'obtenir un moratoire européen des taux de TVA de la presse écrite permettant à la France de maintenir le taux de 2,1 % lors de la mise en oeuvre du régime définitif. Cette question devrait être négociée au niveau de l'Union européenne dans les mois à venir.

• 6 ^ÈME MESURE : prorogation du cadre des plans sociaux des quotidiens régionaux

Il s'agit d'ouvrir aux quotidiens régionaux des conditions stables de départ dans l'impression, dans les conditions d'âge dérogatoires actuellement en vigueur. Cette possibilité est aujourd'hui ouverte jusqu'au 31 décembre 1995. Ce cadre sera prorogé, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 1997.

• 7 ^ÈME MESURE : doublement des deux fonds d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires

Cette mesure s'accompagnera d'une modification des critères d'accès concernant notamment les prix de vente afin qu'un prix de vente bas ne puisse pénaliser un titre.

Les deux fonds d'aide devant doubler pour atteindre 36 millions de francs. Les critères d'accès à ces fonds seraient modifiés par décret.

• 8 ^ÈME MESURE : propositions visant à préciser le champ d'application des aides à la presse

réexamen de l'ensemble des publications actuellement inscrites auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;

limitation par décret de la durée de validité de ces certificats d'inscription à 5 ans,

limitation par décret du mandat des membres de la CPPAP à 3 ans renouvelables.

• 9 ^ÈME MESURE : mise en place d'un fonds budgétaire permettant d'alléger de trois points les prêts consentis par le réseau bancaire

L'objet de ce fonds sera limité aux investissements dans les services et les nouvelles technologies multimédia. Ce fonds aura donc pour vocation essentielle d'aider la presse à « préparer son avenir ».

Sa dotation annuelle sera de 20 millions de francs pour une période de 5 ans.

Le fonds permettra de financer une bonification d'intérêt, calculée sur les cinq premières années de financement par emprunt et équivalente à 3 points du coût financier lié à l'emprunt contracté pour un projet. Elle sera versée dès l'acceptation du dossier par une commission chargée d'apprécier la conformité du projet à l'objet de ce fonds.

Seront éligibles toutes les publications inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

• 10 ^ÈME MESURE : création d'un fonds d'aide de 5 millions de francs à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale d'information générale et politique

À côté du doublement des deux fonds d'aides aux quotidiens à faibles ressources publicitaires, sera créé pour la presse hebdomadaire régionale un fonds de répartition doté de 5 millions de francs, en vue d'aider à la diffusion (vente au numéro) de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale.

La dotation pour ce fonds d'aide pourrait être inscrite dans la loi de finances pour 1996. Les critères d'accès à ce fonds feraient par ailleurs l'objet d'un décret.

Les aides à la presse du projet de loi de finances pour 1997

(en millions de francs)

	1996	1997	Évolution
I - AIDES DIRECTES DE L'ÉTAT
1 - Aides spécifiques (Crédits SGPM)
- Fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information générale et politique à faibles ressources publicitaires (chap. 43-03, article 20)	19,3	14,5	-25 %
- Fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces (Chap. 43-03, article 30)	8	6,8	-15 %
- Fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale (Chap. 43-03, article 50)	5	4,2	-15 %
- Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger (Chap. 43-03, article 10)	37	18,5	-50 %
- Contribution au plan social de la presse parisienne (Chap. 46-04, article 10)	25	13	-48 %
- Fonds d'aide au portage de la presse (Chap. 43-03, article 60 nouveau)	0	15	n.s .
- Aide au portage (Chap. 46-04, article 20)	2,4	2,4	0
SOUS-TOTAL	96,7	74,4	-23 %
2 - Aides générales traditionnelles
- Réduction de tarif SNCF pour le transport de presse (Chap. 46-04, article 10)	140,4	140,4	0
- Allégement des charges supportées en raison des communications téléphoniques des correspondants de presse (Chap. 41-02, article 10)	30,6	15,3	-50 %
SOUS-TOTAL	171	155,7	-9 %
TOTAL des aides directes de l'État	267,7	230,1	- 14 %
II - AIDES INDIRECTES DE L'ÉTAT
1 - Abonnements à l'AFP (Chap. 34-95- crédits SGPM)	578,2	566,6	-2 %
2 - Aide de l'État au transport de la presse (Chap.41-10, art.20, ministère de l'industrie, poste et télécom.)	1 900	1 900	0
TOTAL des aides indirectes de l'État	2 478,2	2 466,6	- 0,5 %
TOTAL DES AIDES BUDGÉTAIRES DE L'ÉTAT	2 745,9	2 696,7	- 1,8 %