3. Le régime de provision pour investissement (article 39 bis du code général des impôts)
L'article 39 bis du code général des impôts permet aux entreprises de presse, qui exploitent soit un journal, soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, de constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur leurs résultats imposables, une provision exclusivement affectée à l'acquisition de matériels et constructions strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la revue, ou de déduire de ces résultats les dépenses exposées en vue du même objet.
La moins-value de recette fiscale pour le budget général résultant de l'application de cette disposition peut être évaluée pour 1996 à 210 millions de francs, contre 230 millions de francs en 1995.
Ce dispositif expirant au 31 décembre 1996, l'article 80 du projet de loi de finances le proroge jusqu'en 2001.
Il faudrait profiter de cet article pour revoir le dispositif et par exemple :
• l'étendre à la
constitution, à l'exploitation et à la transmission de
banques de données numériques ;
•
le
réserver
aux acquisitions de matériels et immeubles strictement
nécessaires à l'exploitation du journal,
et exclure les
acquisitions de terrains et d'immeubles, sauf si celles-ci sont
destinées à la construction d'une imprimerie, ainsi que les
participations dans les entreprises, sauf dans les filiales des entreprises
ayant pour objet social soit l'impression, soit la constitution de
réseaux de portage, soit le routage et les messageries ;
•
limiter les sommes
prélevées ou déduites à 40 % pour la
généralité des publications et 80 % pour les
quotidiens ;
•
les porter à
100 % pour les publications d'information générale tirant
à moins de 100 000 exemplaires.
Votre rapporteur proposera à la commission, après les concertations nécessaires, un amendement dans ce sens.
4. Adapter la fiscalité pour les journaux électroniques ?
Le développement du multimédia constitue un enjeu majeur pour l'avenir économique, social et culturel de notre pays. Or, la France est en retard. Elle compte, en effet, 120 000 foyers connectés sur l'Internet, et 380 000 utilisateurs en entreprise, contre 40 millions aux États-Unis. Pourtant, notre pays compte des atouts, avec l'expérience du Minitel, qu'il s'agit de faire fructifier.
Afin de préparer les médias traditionnels à leur environnement de demain et de faciliter l'accès des citoyens à la société de l'information, il convient de créer un environnement fiscal attractif.
Au moment où les pouvoirs publics souhaitent que la France comble son retard en matière de connexion au réseau Internet et de nombre d'ordinateurs, afin de rentrer pleinement dans la société de l'information, il semble important d'adapter notre fiscalité aux nouveaux supports électroniques, en particulier pour ce qui concerne la presse.
Les journaux électroniques supportent une TVA au taux normal de 20,6 %, alors que le support papier, qui a un contenu équivalent, supporte une TVA au taux super-réduit de 2,1 %.
Paradoxalement, un utilisateur américain d'Internet paye moins cher la lecture d'un grand quotidien français qu'un lecteur français. La même information, parce qu'elle utilise des supports modernes que le Gouvernement veut précisément favoriser, est plus taxée que le papier.
Cette distorsion de concurrence pourrait être corrigée par l'assujettissement au taux réduit de TVA de 5,5 % les abonnements aux services accessibles par les réseaux de télécommunication.
Ce dispositif serait doublement limité :
- aux services d'information générale et politique,
- et aux services autorisés par le ministre chargé des télécommunications, en application de l'article L.33-1 du code des postes et télécommunications, sous réserve des dispositions de l'article L.34-4 du même code, qui confèrent certaines compétences particulières au Conseil supérieur de l'audiovisuel dès lors qu'il s'agit de services associés à la fourniture de services de radiodiffusion sonore ou de télévision.
Par rapport aux autres supports ou produits de nature culturelle, cette mesure alignerait la fiscalité des abonnements à ces services multimédia, qui permettent d'accéder aux informations générales et politiques, sur le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient déjà la presse écrite ou les abonnements au câble. Par ailleurs, elle permettrait la distribution de services multimédias dans des conditions abordables par tous en favorisant la croissance de l'équipement des ménages.
Le coût budgétaire de cette mesure serait rapidement compensé par la croissance du secteur qu'elle induit.