IV. LES AIDES INDIRECTES DE L'ÉTAT
Ces aides, indirectes, ont pour objet de :
- prendre en charge par l'État une partie du transport postal de la presse,
- aider certaines actions sociales dans la presse parisienne et aux NMPP,
- garantir à l'AFP des ressources publiques.
A. LA PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DU TRANSPORT POSTAL DE LA PRESSE
L'aide au transport postal de la presse représente les deux tiers de l'aide publique à la presse.
Le tarif préférentiel pour le transport postal de la presse constitue un manque à gagner pour la Poste.
Afin de compenser ce coût, le contrat de Plan entre l'État et la Poste du 14 octobre 1994 prévoit que la contribution annuelle de l'État est fixée à 1,9 milliard de francs pour la période 1995-1997.
Cette somme fait l'objet du chapitre 41-10, article 20, du budget du ministère des Technologies de l'Information et de la Poste.
B. LES AIDES À CARACTÈRE SOCIAL
1. Le financement des congés de conversion dans la presse parisienne
L'avenant n° l, signé en décembre 1993, au protocole d'accord d'octobre 1992 a permis la mise en place de congés de conversion dérogatoire du droit commun, pour les salariés ayant ou atteignant 50 ans entre le 1 er septembre 1993 et le 31 août 1996. Ils en bénéficient jusqu'à 55 ans, contre 10 mois réglementairement, en étant dispensés de l'obligation de formation ou de reclassement. L'allocation versée correspond à 65 % du salaire de référence, pris en charge à 50 % par l'État au-delà du 10e mois. La CAPSAG sert d'intermédiaire financier.
Le coût financier de cette mesure a été en 1995, première année de mise en oeuvre de l'engagement de l'État, de 4 125 684 francs alors que la dotation budgétaire s'élevait à 5 millions de francs.
En 1996, la loi de finances a prévu une dotation de 25 millions de francs.
En 1997 toutefois, cette dotation est réduite à 12 millions de francs.
2. L'aide à la modernisation des NMPP
a) Le succès du plan 1994-1997
Le conseil de gérance des NMPP a présenté, en juillet 1993, un plan de réforme ayant pour objectif de permettre en quatre ans une baisse substantielle des coûts de distribution au profit des éditeurs.
Ce plan qui comportait un ensemble de mesures couvrant tout le champ d'activité des NMPP avait un double objectif : qualitatif, par l'amélioration des services et des prestations commerciales, quantitatif avec l'objectif d'abaisser de 30 % le coût d'intervention des NMPP pour le ramener en moyenne à 10 % du prix de vente des quotidiens et des périodiques au 31 décembre 1997. Il devait conduire à dégager entre 1994 et 1997 des réductions de charges dont le montant s'établirait en fin de période à près de 750 millions de francs.
Ce dispositif comprend un volet social prévoyant 700 départs échelonnés sur la période parmi les ouvriers de l'entreprise, auquel l'État a décidé par un protocole d'accord, signé le 27 décembre 1993, d'apporter sa participation financière, par le biais d'une convention FNE dérogatoire à la règle commune et concernant au maximum 374 ouvriers.
En contrepartie de son soutien, le protocole d'accord du 27 décembre 1993 prévoit, outre le contrôle de la mise en oeuvre du plan social confié à des magistrats de la Cour des Comptes, un contrôle portant sur la réalisation des objectifs du plan de modernisation.
Dans cette optique, la convention du 2 mai 1994 a pour finalité de vérifier qu'à l'issue du plan quadriennal, et au travers de la redistribution annuelle des économies réalisées par les NMPP, le coût de distribution moyen aura effectivement diminué d'au moins trois points pour les éditeurs, et la rémunération des diffuseurs aura été réévaluée d'une somme dont le montant représente un point de commission.
Les résultats ont nettement dépassé les objectifs.
D'une manière générale les objectifs assignés aux NMPP pour les deux premières années d'exécution (1994-1995) ont été dépassés. Ainsi, les économies globales ont atteint 507 millions de francs, au lieu des 382 millions de francs initialement prévus, soit un dépassement d'un tiers de l'objectif initial. Fin 1995, 68 % des économies inscrites au plan ont d'ores et déjà été réalisées.
Plusieurs raisons expliquent ce bon résultat :
• les économies du pôle
régional ont été largement anticipées puisque
celles envisagées en 1995 (32 millions de francs) l'ont
été dès 1994, et que la quasi totalité des
économies sur 1995 ont été faites en 1996 avec 2 ans
d'avance sur le calendrier.
• la réduction entre 1993 et 1995 de
35 millions de francs des frais de transport.
• l'accélération de la
restructuration du réseau des dépositaires dont le nombre est
passé de 974 à la fin du premier trimestre 1994, à 680 au
31 décembre 1994 et à 452 au 31 décembre 1995.
Il est à noter qu'à l'inverse, le nombre des dépôts
équipés « Presse 2000 » est passé de
134 à 255 pendant la même période, l'objectif
affiché étant la modernisation au terme de la restructuration,
fin 1997, des 350 dépôts restants.
• en revanche, la réduction de l'effectif
est très légèrement en deçà de ce qu'il
était prévu (31 postes) en raison des difficultés
rencontrées dans la mise en oeuvre de certains départs
négociés parmi les ouvriers, sans que cela puisse avoir de
retentissement quant à la réalisation de l'objectif final de
1 117 départs fin 1997. D'ores et déjà 623
salariés ont quitté l'entreprise.
Conformément aux termes de la convention entre l'État et les NMPP, les économies réalisées ont été redistribuées aux éditeurs et aux diffuseurs.
Globalement les éditeurs ont bénéficié en 1995 d'une diminution de 1,50 %, en moyenne, du coût de distribution, soit plus de 206 millions de francs venant s'ajouter aux 0,75 % réalisés en 1994, ce qui correspond à une anticipation de l'objectif final.
Par ailleurs, la rémunération des diffuseurs a été revalorisée.
De même pour les éditeurs, la revalorisation - de 1 % en moyenne par rapport aux ventes au prix fort - de la rémunération des 12 310 diffuseurs bénéficiaires de cette mesure a été obtenue deux ans plus tôt que prévu, dès le 1 er janvier 1996. Cela représente une redistribution de 38 millions de francs en 1994, 76 millions de francs en 1995 et 38 millions de francs au 1 er janvier 1996.
Concrètement les efforts consentis par les NMPP ont permis d'accélérer l'exécution du plan de modernisation et d'aller plus loin que prévu dans la diminution du taux de commission. Aussi, de 14 % de la valeur faciale des titres en 1994, le coût d'intervention a pu être ramené à 9 % depuis le 1 er janvier 1996 et l'objectif de 8 % apparaît désormais accessible. Par voie de conséquence, le coût global de distribution d'un titre par le réseau NMPP n'est plus que de l'ordre de 36 %.
De plus, la meilleure gestion des points de vente liée à la politique de rattachement des dépôts, et la modernisation du réseau, ont eu pour conséquence une augmentation sensible des ventes.
Il résulte de ces économies que les NMPP ont ramené le coût moyen de leur intervention à 9 %, ce qui représente une économie annuelle et récurrente de plus de 800 millions de francs pour l'ensemble des éditeurs usagers des NMPP, à partir de 1997.
Le coût budgétaire pour l'État de ce plan de modernisation aura représenté une somme de 105 millions de francs sur huit ans.
Il est donc peu d'exemple d'un tel coefficient multiplicateur d'une aide de l'État au profit d'un secteur de l'économie en difficulté.
Cela justifie, aux yeux de votre rapporteur, la poursuite de ce plan de modernisation au delà de 1997.
b) Le plan de modernisation 1998-2001 doit être soutenu par les pouvoirs publics
En mai 1995, le Gouvernement précédent avait annoncé le principe d'une nouvelle enveloppe de 140 millions de francs qui n'avait pu être ensuite confirmée, qui concernait notamment l'aide à une nouvelle étape de diminution du coût de la distribution.
Aucun nouveau plan de modernisation et d'économies ne pourra être mis en application sans la mise en oeuvre de mesures dérogatoires au titre du FNE comme le démontrent les trois hypothèses suivantes pour le seul personnel ouvrier :
1°- Hypothèse de départs FNE à 57 ans (régime ordinaire) : compte tenu de la situation démographique de l'entreprise, cette solution entraînerait 131 départs au titre du FNE et ne permettrait pas - et de loin - de réaliser le plan social envisagé.
2°- Hypothèse de départs FNE à 54 ans : cette solution autoriserait 357 congés de conversion suivis de FNE auxquels s'ajouteraient 93 départs individuels négociés. La mise en oeuvre du plan social s'en trouverait facilitée et accélérée.
3°- Hypothèse du maintien des départs à 55 ans (analogue au plan en cours d'exécution) impliquant 369 congés de conversion à 55 ans suivis de FNE auxquels s'ajouteraient 181 départs individuels négociés. Le coût estimé de cette solution serait d'environ 100 millions de francs pour l'État sur 8 ans et 280 millions de francs pour l'entreprise.
Dans tous les cas évoqués ci-dessus, des départs individuels négociés pour environ 200 cadres et employés seraient également mis en oeuvre pour un coût estimé à 130 millions de francs pour les NMPP.
Si le Gouvernement aide les NMPP, celles-ci auront - en huit ans - complètement modernisé le système de distribution de la presse en France, augmenté le niveau des services et la qualité des prestations, diminué leur coût d'intervention de moitié, (passant de 14 à 7 points) et redistribué aux éditeurs plus de 1,1 milliard de francs annuel et récurrent en échange d'une contribution globale de l'État d'environ 200 millions de francs sur 12 ans, soit un coût moyen de 17 millions de francs par an pour le budget.