Projet de loi de finances pour 1997 : Intérieur et décentralisation : sécurité

CHAPITRE III - LE BUDGET DE LA POLICE NATIONALE POUR 1997

Le budget de la police, qui s'élève à un peu plus de 27 milliards de francs en 1997, en progression de 0,3 % par rapport au budget voté de 1996, reste fondamentalement un budget de personnels marqué par une forte inertie.

En 1997, le poids des charges de personnel dans le total des dépenses continue de progresser en dépit d'un niveau déjà élevé (82,7 %), soulignant ainsi la spécificité de ce budget.

Malgré l'important effort prévu dans le cadre de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les dotations de fonctionnement courant et de matériel ainsi que les crédits d'équipement occupent en définitive une place extrêmement réduite, comme le révèle le tableau ci-dessous :

Structure du budget de la police nationale en 1995 et 1996

	Loi de finances initiale pour 1996 (en millions de francs)	Part dans le budget total de la police	Projet de loi de finances initiale pour 1997 (en millions de francs)	Part dans le budget total de la police
Titre III dont	27.133,6	96,8 %	27.058,4	96,8 %
• Dépenses de personnel	22.999,4	82,1 %	22.229,3	82,7 %
• Moyens de fonctionnement	3.768,7	13,4%	3.588,2	12,8 %
• Informatique	288,1	1,0%	286,5	1,0 %
• Divers	77,7	0,3 %	76,1	0,3 %
Dépenses en capital (Titres V et VI)	896,3	3,2 %	899,0	3,2 %
TOTAL	28.030,2	100 %	27.957,4	100 %

I. UNE POLITIQUE COURAGEUSE DE GESTION DES PERSONNELS

A. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS : LE POINT NOIR DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Les effectifs du ministère pour la police nationale devraient s'établir en 1997 à 136.838 emplois budgétaires, dont 113.158 personnels actifs en civil et en tenue, 13.306 personnels administratifs, 1.549 personnels ouvriers et 8.825 policiers auxiliaires.

La réduction nette de 592 postes budgétaires des personnels actifs en 1997 serait ainsi répartie.

Tableau des créations, suppressions et transformations d'emploi pour 1997

	Créations	Suppressions	Transformations Durafour	Situation nette
Personnels de police
Inspecteurs généraux Contrôleurs généraux	4 3			4 3
Commissaires divisionnaires		-2		-2
Commissaires principaux Commissaires		-24 -9		-24 -9
Capitaines		- 100		- 100
Lieutenants		-550		-550
Brigadiers-majors	605			605
Sous-total	612	-685		-73
Personnels administratifs
Attachés principaux de police Attachés de police	2	-2		2 -2
S.A. de classe exceptionnelle de police			22	22
S.A. en chef de police (grade provisoire)			-22	-22
S.A. de classe supérieure de police			105	105
S.A. de classe normale de police			- 105	- 105
Agent administratif 2e classe		-219		-219
Technicien de classe exceptionnelle			4	4
Technicien principal			-4	-4
Technicien principal 2e grade
nouveau			7	7
Technicien de classe normale			-7	-7
Aide technique de laboratoire	200			200
Sous total	202	-221	0	-19
Policiers auxiliaires		-500		-500
TOTAL	814	- 1.406		-592

En fait, cette masse de suppressions nettes se subdivise en trois ensembles distincts :

Un premier mouvement reflète le repyramidage des corps actifs prévu par la loi d'orientation et de programmation, qui doit se traduire par la réduction des effectifs du corps de conception et de direction ainsi que par la réduction des effectifs du corps d'encadrement et de commandement et l'accroissement concomitant des personnels du corps de maîtrise et d'application.

La suppression de 375 emplois budgétaires (250 lieutenants, 100 capitaines, 9 commissaires et 16 commissaires principaux) permet ainsi de gager au franc près la création de 305 emplois de brigadier-major.

Parallèlement à la création de ces 305 postes par redéploiement, 300 autres emplois de brigadier-major sont créés par transformation de 300 emplois d'officier au tire de la promotion sociale , pour un coût total de 9,25 millions de francs. Cette action est en fait la consolidation d'une mesure prise en gestion de l'année en cours et qui doit être constatée par la loi de finances rectificative pour 1996.

Sont ensuite supprimés 500 emplois de policiers auxiliaires , ce qui ramène le niveau de leurs effectifs budgétaires de 9.325 unités à 8.825 unités. Ces 500 postes, qui viendront en diminution des 1.000 nouveaux postes créés en 1996, n'avaient jamais été pourvus, faute de candidats acceptables pour l'administration.

Le gain global de cette mesure est évalué à 30 millions de francs, y compris les dépenses de fonctionnement induites.

La mise en oeuvre de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est, enfin, purement et simplement mise entre parenthèses pour 1997 pour le volet création d'emplois de personnels administratifs, scientifiques et techniques destinés à permettre le retour des policiers vers des tâches de police active.

Seuls 1.200 nouveaux emplois administratifs, scientifiques et techniques auront ainsi été budgétés pour les trois exercices 1995, 1996 et 1997 (1995 : 500 ; 1996 : 700 ; 1997 : 0).

Quant aux emplois "dégelés" (250 en 1996 et 180 signalés par le ministère en 1997), leur mention n'est pas significative puisque le ministère de l'économie et des finances procède parallèlement à d'autres "gels" d'emplois dans une proportion identique, selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial auprès de la direction générale de la police nationale.

Le solde des créations apparaît même négatif l'an prochain avec la transformation de 219 emplois d'agents administratifs en 200 aides techniques de laboratoire pour la police scientifique et technique.

Il sera permis en conséquence à votre rapporteur spécial d'émettre des doutes sur la possibilité de remplir, d'ici l'an 2000, c'est-à-dire six ans après le lancement de la LOPS3 ( * ), l'objectif de création de 5.000 emplois : la réalisation de cet objectif impliquerait, en effet, le recrutement de plus de 3.800 fonctionnaires en trois ans (1998, 1999, 2000), soit un rythme annuel de près de 1.300 recrutements, qui n'a jamais été approché ces dernières années.

* ³ Compte tenu de l'allongement d'une année de la programmation.