D. LES CRÉDITS DE LA POLICE NATIONALE
Cet agrégat couvre l'ensemble des moyens mis à disposition de la police nationale, soit :
- les crédits des personnels en activités : rémunérations principales, indemnités, prestations et cotisations sociales ;
- les crédits de fonctionnement : formation, renouvellement du parc automobile, frais de déplacements, télécommunication, informatique, fournitures diverses ;
- les crédits d'équipement : immobilier, parc de véhicules lourds, matériels de transmissions, logements des policiers.
Toutefois, les charges de personnel représentent traditionnellement à elles seules plus de 80 % de ces crédits.
La stabilité apparente des dépenses affectées à la police nationale (-0,3 % en francs courant) est due à la relative inertie de la masse salariale et recouvre en fait une diminution nette de la masse des crédits de fonctionnement courant et d'investissement. À ce titre, elle reflète l'étalement sur une année supplémentaire de la mise en oeuvre de la programmation prévue par la loi du 21 janvier 1995.
La très légère progression (+ 0,5 %) des crédits de personnel, qui s'établissent à 23,1 milliards de francs, est presque entièrement liée aux conséquences de l'extension en année pleine des mesures contenues dans la septième tranche d'application du protocole Durafour.
S'agissant des personnels actifs de la police nationale en civil et en tenue, la suppression de 375 emplois budgétaires (250 lieutenants, 100 capitaines, 9 commissaires et 16 commissaires principaux) permet de gager au franc près la création de 305 emplois de brigadier-major . Le niveau des effectifs n'est ainsi plus que de 113.158 unités pour l'ensemble des forces actives de la police.
Parallèlement à la création de ces 305 postes par redéploiement, 300 autres emplois de brigadier-major sont créés par transformation de 300 emplois d'officier au titre de la promotion sociale , pour un coût total de 9,25 millions de francs.
Ensuite, 500 emplois de policiers auxiliaires, créés en loi de finances initiale pour 1996 et non pourvus jusqu'à présent faute de candidats, sont supprimés , pour une économie de 5,6 millions de francs. Le niveau des effectifs budgétaires est ainsi ramené de 9.325 unités à 8.825 unités.
En conclusion sur les dépenses de personnel, il est à noter qu'a ucun emploi nouveau d'agent administratif n'est budgété , 180 emplois déjà existants mais non pourvus devant simplement être dégelés.
Les dépenses de fonctionnement courant accusent une diminution de 4,4 % dont l'origine est essentiellement concentrée sur le chapitre 34-41 "Police nationale - Moyens de fonctionnement". Les dotations correspondantes passent ainsi de 3,77 milliards de francs à 3,59 milliards de francs, la différence, négative, étant justifiée à titre principal par un effort d'économie réparti sur l'ensemble des articles de ce chapitre.
Enfin, la relative stabilité des moyens d'engagement demandés sur les titres V et VI est entièrement due à l'inscription dans le projet de la loi de finances initiale des dotations au financement du réseau de transmission cellulaire cryptée ACROPOL. Les lignes concernées (210 millions de francs demandés pour 1997 en autorisations de programme et 208 millions de francs en crédits de paiement) avaient été alimentées, selon une procédure tout à fait contestable, pour 1995 par le projet de loi de finances rectificative pour 1994 et pour 1996 par le second projet de loi de finances rectificative pour 1995.
La renégociation du marché Acropol en début d'année 1996 prévoit une priorité d'équipement pour le SGAP de Paris. Le département de la Seine- Saint-Denis, qui abritera la Coupe du monde en 1998, sera premier destinataire des investissements attendus afin d'être équipé pour la couverture de cet événement. Les autres collectivités (Paris intra muros, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne) seront bénéficiaires du système ACROPOL ensuite, selon un échéancier s'étalant jusqu'en 2000 inclus.
Au-delà des dépenses d'informatique et de transmission, les trois autres principales enveloppes d'investissement lourd connaissent des évolutions défavorables :
- L'équipement immobilier de la police nationale (chapitre 57-40, article 11) voit ses autorisations de programme fondre de 812,6 millions de francs à 490 millions de francs et ses crédits de paiement de 552,8 millions de francs à 387 millions de francs.
Selon le ministère de l'Intérieur, ces dotations seront complétées par le recours à des mécanismes de location avec option d'achat devant permettre de livrer un programme physique équivalent à 50.000 ou 55.000 m 2 , soit la moyenne, inférieure au rythme prévu par la LOPS, des années 1995 et 1996.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement affectés à l' équipement mobilier lourd de la police nationale (chapitre 57-50, article 50) régressent de 110 millions de francs à 75 millions de francs, soit un niveau comparable à celui de 1994, après, il est vrai, deux années de fort rattrapage pour le parc automobile.
- Les autorisations de programme afférentes à la contribution du ministère de l'Intérieur aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires de police (chapitre 65-51) sont reconduites en francs courants (160 millions de francs), mais les crédits de paiement correspondants tombent de 175 millions de francs à 156 millions de francs.
Cependant, grâce à la consolidation du mécanisme de garantie de loyers, 800 à 900 logements (soit un chiffre supérieur aux prévisions de la loi de programmation) seraient livrés aux personnels de police pour la troisième année consécutive.