B. LA PROLONGATION DU PLAN DE SOUTIEN
Le Gouvernement a décidé de reconduire de 1995 à 1997 le plan pluriannuel de soutien à la flotte de commerce, au titre duquel près de 1,7 milliard de francs ont été engagés entre 1990 et 1994.
1. L'aide à l'investissement
Le plafond des aides susceptibles d'être versées lors de l'acquisition d'une première immatriculation sous pavillon français de navires neufs est porté de 40 à 50 millions de francs, améliorant sensiblement les possibilités d'aide publique pour les unités neuves les plus importants.
En outre, l'âge maximum auquel un navire d'occasion peut être subventionné a été porté de dix à quinze ans. En corollaire, le taux maximum de subvention a été porté de 10 à 15 % pour un navire d'un coût inférieur à 80 millions de francs et à 12,5 % pour un navire d'un coût compris entre 80 et 120 millions de francs.
En 1995, compte tenu des délais nécessaires à la mise au point de ces modifications, il n'a été ouvert que deux autorisations de programme pour des navires livrés avant le 31 décembre 1994, soit un total de 49 millions de francs.
En 1996, il est prévu de consacrer 82 millions de francs à cette action et 103 millions de francs en 1997.
2. L'aide à la consolidation et à la modernisation
Son attribution est élargie à toutes les entreprises de transport maritime exposées à la concurrence internationale. Ses critères de répartition sont diversifiés pour prendre en compte, à côté des investissements non maritimes, le niveau des emplois maritimes et sédentaires, notamment celui des officiers affectés à un emploi de lieutenant. Cette adaptation permet de renforcer la contribution de l'ACOMO à la sauvegarde du savoir-faire maritime français, en permettant l'emploi des jeunes gens justifiant de cette formation comme navigants.
En 1995, 102 millions de francs ont été consacrés à cette action, montant qui sera reconduit en 1996. Il est prévu de doter ce type d'opérations de 90 millions de francs en 1997.
En outre, pour permettre une gestion plus souple de l'aide à l'investissement et de l'ACOMO, leurs crédits respectifs sont réunis depuis 1996 au sein d'un même article budgétaire.
3. Le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle
Cette mesure est reconduite également jusqu'en 1997, où sera remboursée la taxe professionnelle de 1996. Les crédits inscrits en loi de finances rectificative pour 1995 et reportés en 1996, soit 85,8 millions de francs, permettront de verser le reliquat de subvention dû au titre de la taxe professionnelle 1994 puis de procéder au remboursement d'une première tranche de la TP 1995, le solde devant être versé en 1997.
4. L'allégement des cotisations patronales de l'ENIM
Cette mesure a dorénavant un effet annuel intégral. Son coût budgétaire ne connaîtra pas, dans l'hypothèse du maintien de la réglementation en l'état, de modification significative. Il devrait atteindre en 1996 comme en 1997, 58 millions de francs pour les navires immatriculés aux TAAF et 80 millions de francs pour les navires immatriculés en métropole qui effectuent des liaisons internationales.
5. La fiscalité des quirats
La loi du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce vise à attirer l'épargne vers l'investissement dans la flotte maritime française. Ce dispositif transitoire doit s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2000.
Le dispositif permet aux personnes physiques de déduire de leur impôt sur le revenu les sommes investies dans la limite annuelle de 500.000 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 1 million de francs pour un couple marié.
Pour les sociétés, l'intégralité des sommes investies sont déductibles du bénéfice imposable de l'exercice de versement.
Cette mesure d'incitation fiscale devrait attirer vers l'investissement maritime environ la moitié des sommes nécessaires au renouvellement annuel de la flotte, soit 1 milliard de francs par an. Au total, ce sont huit à dix navires par an qui pourraient passer sous pavillon français dans le cadre de ces dispositions.