PREMIÈRE PARTIE - LE BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE POUR 1997
I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
1. Les grandes masses budgétaires
Le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) pour 1997 s'élève à 7,99 milliards de francs, soit une augmentation conséquente de + 4,4 % par rapport à 1996.
Comme tout budget annexe, le financement du BAAC est assuré par des ressources propres que viennent compléter une capacité d'emprunt et, éventuellement, une subvention.
Sa présentation comptable isole une section d'exploitation et une section d'opérations en capital, toutes deux équilibrées.
Budget de l'Aviation civile en 1996
(millions de francs, chiffres arrondis) DO : Dépenses ordinaires hors dotations aux amortissements
2. Présentation des actions
Le BAAC a été construit autour de l'ancien Budget annexe de la navigation aérienne dont la part dans le budget ne cesse de croître pour atteindre plus de 65 % du total du budget.
BAAC 1997 - Répartition des actions
(*en millions de francs)
Les évolutions de crédits prévues pour les différentes activités sont très inégales.
L'activité "Direction générale" et surtout l'activité "Bases aériennes" enregistrent une progression significative des crédits. Mais, compte tenu de son importance dans l'ensemble des dépenses du budget annexe de l'aviation civile, c'est la croissance des crédits de navigation aérienne (+ 3,6 % par rapport à 1995) qui doit être analysée avec le plus de soin.
Au total, la dotation consacrée à la navigation aérienne, et par conséquent au contrôle aérien, aura augmenté de 1.048,8 millions de francs en quatre ans.
Dépenses de navigation aérienne
(millions de francs)
B. L'EVOLUTION DES COMPTES
(millions de francs)
1. Section d'exploitation
a) Les recettes
Pour l'essentiel, le financement du BAAC 1996 est assuré par les redevances aéronautiques de navigation aérienne (5,7 milliards soit + 3,1 % par rapport à 1996), le produit de la taxe de "sécurité et de sûreté" (848 millions de francs) et une subvention d'exploitation en provenance du budget général (215 millions de francs).
L'évolution des recettes en 1997 appelle les observations suivantes :
Evolution des principales recettes du BAAC
(millions de francs)
Les produits attendus des deux redevances facturées aux usagers du contrôle aérien sont en augmentation de 3 % .
Les recettes tirées de la redevance de route exigible auprès de toute compagnie dont les appareils traversent l'espace aérien français s'accroissent de 2 %. Ce rythme modérée suppose une forte croissance du trafic aérien car le taux de cette redevance serait réduit l'an prochain.
Le produit de la redevance pour services terminaux augmente de façon significative (+ 7,7 %).
Cette évolution est présentée comme la conséquence d'une hausse du trafic et d'une baisse du taux unitaire de la redevance.
Il faut ajouter une autre explication. En réalité, si le taux unitaire de redevance baisse en métropole, il en va autrement pour l'outre-mer. S'ajoute probablement une hypothèse d'amélioration du taux de recouvrement de la redevance.
La diminution de la subvention versée par le budget général poursuit le mouvement de débudgétisation.
Elle est d'une particulière ampleur cette année (- 17,3 %).
Le produit de la taxe de sécurité et de sûreté s'accroît très fortement (+ 16,4 % par rapport à 1996) sous l'effet d'une modification de son tarif, relevé par l'article 26 du projet de loi de finances, et des hypothèses faites sur l'accroissement du trafic.
b) Les dépenses
Les effectifs s'élèveront à 10.265 personnes en 1997 soit une croissance nette de 161 emplois par rapport à 1996.
L'essentiel de cette augmentation provient de la création nette de 161 emplois au bénéfice de la navigation aérienne.
L'ensemble des charges de personnel représente un montant de 3,77 milliards de francs. Elles absorbent ainsi environ 47,4 % des dépenses totales et 64 % des seules dépenses d'exploitation.
Par rapport à 1996, l'accroissement des charges de personnel se monte à 3,7 % soit un coût supplémentaire de 133 millions de francs.
Sur cette somme,
quelques 85 millions de francs - soit près des deux tiers -représentent des surcroîts de rémunération liés ou non à des transformations d'emplois ;
le reste provenant de mesures de créations d'emplois.
(en millions de francs)
Les dépenses d'exploitation
(en millions de francs)
Les autres dépenses de fonctionnement pâtissent de la croissance des charges salariales puisqu'elles se replient en niveau, passant de 2.206 à 2.136 millions de francs
Ce repli s'explique par la forte diminution de la catégorie "autres dépenses de fonctionnement courant" alors que les charges financières s'accroissent de 30 millions de francs.
Les prestations versées aux organismes extérieurs (Eurocontrol, Aéroports de Paris, Météo France...) diminuent de 42,4 millions de francs.
2. Section des opérations en capital
(*en millions de francs)
BAAC 1997 - Opérations en capital
Les ressources de la section des opérations en capital s'élèvent à 2083,7 millions de francs en progression de 14,4 % - + 261,6 millions de francs - par rapport à 1996.
La capacité d'autofinancement -différence entre recettes et dépenses d'exploitation- est de 1057,4 millions de francs et croît très fortement : 16,1 % (+ 146,6 millions de francs).
Le montant des emprunts tel qu'il est prévu est de 984,3 millions de francs en accroissement de 8 % (+ 73 millions de francs) par rapport au montant des prévisions de la loi de finances initiale de 1996.
Les dépenses connaissent des évolutions globales contrastées.
Les dépenses d'amortissement dont l'évolution est très chaotique s'accroissent de 13,4 % après une progression de 40 % l'an dernier qui faisait suite à un repli de 25 % en 1995.
Les dépenses d'études et d'équipement s'accroissent très fortement (+ 15,9 %) et s'élèvent au niveau élevé de 1,8 milliard de francs.