EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le mercredi 23 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a examiné les crédits du ministère de l'équipement, du logement, du tourisme et des transports consacrés en 1997 aux transports aériens et à la météorologie et du budget annexe de l'aviation civile, sur le rapport de M. Yvon Collin, rapporteur spécial.
Après la présentation des observations du rapporteur spécial, un large débat s'est ouvert.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a estimé que l'industrie aéronautique était un secteur de tout premier plan et a souhaité recueillir l'appréciation du rapporteur spécial sur les effets de la sous-évaluation du dollar sur ce secteur.
M. Yvon Collin, rapporteur spécial, lui a indiqué que celle-ci coûtait plusieurs centaines de millions de francs par an aux industriels du secteur et qu'il y avait là, à l'évidence, une distorsion de concurrence qui devait être prise en considération dans le dialogue international et dans l'évaluation du « coût de la non-Europe ».
Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est inquiétée de la réduction des crédits consacrés au soutien de la construction aéronautique civile et s'est demandé si celle-ci n'était pas le prélude à un abandon des savoir-faire accumulés dans ce secteur par les industriels français.
Elle s'est ensuite interrogée sur les conditions dans lesquelles étaient préparées les opérations de restructurations en cours et, en particulier, le changement de statut du groupement d'intérêt économique Airbus et la fusion entre Dassault et Aérospatiale. Elle a craint que ces opérations ne se traduisent par une réduction des capacités de recherche d'Aérospatiale.
Elle s'est enfin vivement étonnée du manque de décision manifestée par l'État, tant en matière industrielle qu'en matière financière, et a souhaité que les entreprises du secteur se voient normalement doter de fonds propres.
Mme Marie-Claude Beaudeau s'est demandée si, du fait de l'inscription des crédits de recherche civile dans le budget du ministère de la défense, un risque n'existait pas de voir ces crédits utilisés à des fins militaires.
Puis, elle a souhaité connaître les raisons pour lesquelles les crédits destinés l'an dernier au moteur CFM XX n'avaient pas été employés et les caractéristiques techniques du moteur GE-90 du point de vue du bruit.
Elle a enfin dénoncé les effets pour les riverains du projet d'extension des capacités aéroportuaires de Roissy.
M. Emmanuel Hamel a interrogé le rapporteur spécial sur le niveau de sécurité du transport aérien au regard, en particulier, de l'arrivée de nouveaux transporteurs.
M. Christian Poncelet, président, a interrogé le rapporteur sur les conditions de développement de l'avion de cent places et sur les conséquences prévisibles de la mise en redressement judiciaire de la compagnie Air Liberté.
En réponse, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a indiqué que les décisions à prendre en matière de construction aéronautique étaient lourdes de conséquences, ce qui pouvait expliquer les retards observés, mais que ne pas avancer dans ce secteur serait certainement reculer.
Evoquant les restructurations en cours, il a regretté que le Parlement n'en soit guère tenu informé et jugé que le rapprochement d'un avionneur civil et d'un avionneur militaire permettrait d'exploiter des synergies évidentes et de lisser les effets des cycles de production.
Il a indiqué que le GE-90 semblait malheureusement un moteur sans marché et que le CFM XX était lui, en l'état, un moteur sans avion.
Il a observé que, selon ses informations, l'enveloppe des crédits de recherche civile était gérée par le ministère des transports et que la direction générale de l'aviation civile avait les moyens de s'assurer de la sécurité du transport aérien en France.
En réponse aux questions de M. Christian Poncelet, président, il a expliqué que le retard pris pour développer l'avion de cent places provenait du processus des négociations avec la Chine sur ce dossier qui, bien que difficiles, semblaient avoir connu le succès. Il a précisé que les suites de la mise en redressement judiciaire d'Air Liberté n'étant pas encore connues, une question importante pour en juger mais encore non résolue à ce jour étant de savoir si les créneaux horaires de cette compagnie lui appartenaient.
La commission a alors décidé de réserver son vote sur les crédits examinés jusqu'après l'audition du ministre de l'équipement, du logement, du tourisme et des transports prévue pour le lendemain.
Au cours de la réunion du jeudi 29 octobre 1996, tenue sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a décidé d'adopter les crédits du ministère de l'équipement, du logement, du tourisme et des transports aériens et du budget annexe de l'aviation civile dont le vote avait été précédemment réservé.