Projet de loi de finances pour 1997 : Équipement - logement - transports et tourisme : II - transports : transports terrestres

B. LA RÉGIONALISATION DES SERVICES RÉGIONAUX DE VOYAGEURS

Le transfert aux régions des compétences d'autorité organisatrice des transports collectifs était un des points forts du projet de contrat de plan, et il est confirmé par le nouveau plan de redressement. Les expérimentations décidées vont donc être lancés, à commencer par Rhône-Alpes, avec laquelle le conseil d'administration de la SNCF vient de décider de débuter l'expérience.

Il faut noter que ces compétences ne porteront pas uniquement sur le domaine ferroviaire, mais sur tous les modes de transport intra-régionaux, ce qui conduira les régions à faire des choix intermodaux.

Le dossier a fait un progrès significatif grâce à l'audit indépendant des services régionaux de voyageurs, rendu public le 4 mars 1996. C'est sur la base de cet audit que l'État versera aux régions candidates les subventions correspondant à leur service régional, et que se déroulera une expérimentation d'une durée minimale de trois ans à partir de janvier 1997.

LE RAPPORT DE KPMG PEAT MARWICK

"Rapport d'expertise des relations financières futures

entre les régions et la SNCF"

Le compte d'exploitation des services régionaux SNCF

(en milliards de francs)

Dépenses	Recettes
Charges 9,7	Recettes voyageurs 2,5 Compensation pour tarifs 1,1 Déficit 6,1

Les principes de l'expérimentation

• La réversibilité : si une expérience échoue, il sera possible de revenir à l'organisation antérieure

• Le volontariat : six régions sont candidates. Seules les candidates effectueront l'expérience.

• La coopération : les résultats de chaque région seront transmis à toutes les autres.

• Des relations contractuelles rénovées : la SNCF et la région signeront un contrat fournisseur-client, le service faisant l'objet d'une tarification a priori.

Les expériences seront articulées autour de deux niveaux de convention : le premier liera l'État et la région ; le second la région et la SNCF. La région définira, avec l'appui technique de la SNCF, le type de service qu'elle souhaite. La SNCF en établira le coût, et l'appliquera s'il est finalement retenu. La région aura une vision d'ensemble sur les services régionaux de voyageurs.

Votre rapporteur encourage ces expérimentations. Il souhaite qu'elles soient menées avec la plus grande rigueur, car les différentes composantes du transport ferré sont imbriquées : les infrastructures, les services nationaux "grandes lignes", les services régionaux.

Votre rapporteur observe que le report du projet de loi créant le Réseau ferré national n'aura aucune influence sur le calendrier de l'expérimentation. Celle-ci a en effet été décidée par la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire. Les principes énoncés par le prochain projet de loi (relations financières, conventions) pourront sans difficulté s'appliquer rétroactivement.