B. L'EXECUTION DU BUDGET DE 1996
L'exécution du budget de 1996 se traduit par un renforcement de moyens financiers du ministère en cours de gestion du fait de la mise en oeuvre anticipée de certaines mesures prévues par le projet de loi sur l'air.
Ainsi, le décret d'avances du 26 septembre 1996 a accordé au ministère de l'environnement une ouverture nette (ouvertures - annulations) de 26,7 millions de francs en crédits de paiement et de 62,5 millions de francs en autorisations de programme.
Ces crédits nouveaux sont venus s'ajouter aux moyens financiers qui étaient concernés par la régulation budgétaire et qui ont été partiellement dégelés", pour permettre le financement de l'extension des réseaux de surveillance de la qualité de l'air.
L'imputation de ces moyens nouveaux s'établit comme suit en moyens d'engagement :
chapitre 34-20, article 20 : 10 millions de francs
chapitre 44-10, article 90 : 25 millions de francs
chapitre 57-20, article 50 : 33,5 millions de francs
chapitre 67-20, article 50 : 131,5 millions de francs
Les crédits destinés au fonctionnement des associations de gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'air (chapitre 44-10, article 90) seront délégués aux préfets (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) pour préparer la mise en oeuvre des plans régionaux de lutte contre la pollution atmosphérique.
Les crédits d'équipement seront principalement délégués à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (chapitre 67-20, article 50). Cette agence est ainsi chargée de l'appel d'offre destiné à obtenir des conditions financières avantageuses pour l'acquisition des équipements destinés aux réseaux de surveillance de la qualité de l'air.
Votre rapporteur note que l'arrêté d'annulation du 26 septembre 1996 comporte une réduction de 40% des crédits de paiement du fonds d'intervention pour la qualité de la vie (FIQV) et une suppression de ses autorisations de programme. Ces mouvements constituent l'amorce logique de la suppression de ce fonds en 1997.