II. LA PRESSION CONTINUE DES AIDES PERSONNELLES
Depuis 1993, les besoins en matière d'aides personnelles sont constamment sous évaluées en loi de finances initiale, d'au moins 2 milliards de francs.
Les gestions 1995 et 1996 n'ont pas échappé à la règle. Il a fallu majorer les crédits de 1995 de 3,8 milliards de francs à 29,9 milliards de francs. Pour 1996, 27,4 milliards de francs seulement ont été votés pour les aides à la personne proprement dite (contribution au FNAL et au FNH). Ce faible montant incorporait une économie de 2,3 milliards de francs à réaliser sur une rationalisation des barèmes, qui n'a pas eu lieu. De plus, les dotations des aides personnelles faisaient l'objet d'un taux de consommation élevé à la fin du premier semestre (environ 60 %).
Taux de consommation de la contribution de
l'État aux aides
personnelles en 1995
(au
30/06/1996)
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Chapitres/articles |
Montant LFI (millions de francs) |
Consommation (%) |
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46-40/10 Contribution au FNAL |
19.086 |
56,4 |
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46-40/30 Contribution au FNH |
14.319 |
62,8 |
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Total 46-40 |
27.405 |
59,7 |
Si l'on projette cette tendance sur l'année, en tenant compte du fait que les économies prévues n'auront pas été réalisées, et que le montant voté en loi de finances initiale pour 1996 était inférieur de 2,5 milliards de francs aux crédits utilisés en 1995, on ne peut guère être étonné de ce que la loi de finances rectificative de fin d'année doive majorer ces crédits de 4,7 milliards de francs. Dans ces conditions, la dotation 1997 paraît quelque peu optimiste, même si le programme d'économie devrait être amorcé au cours de cet exercice.
En définitive, la gestion du budget du logement se caractérise de façon désormais traditionnelle par deux traits :
- une surestimation des crédits d'investissement, que la gestion budgétaire tend à sous-employer ;
- une sous-estimation des crédits d'aides personnelles, que les difficultés économiques transforment en véritable hémorragie 7 ( * ) , et sur lesquels les efforts de révision des services votés décidés paraissent n'avoir aucune prise.
* 7 1 4,6 millions de bénéficiaires en 1995 contre 4,4 millions en 1994.