ANNEXE - MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. MAJORATIONS DE CRÉDIT ADOPTÉES EN PREMIÈRE DELIBERATION
Les crédits de l'ANAH ont fait l'objet d'un débat nourri en séance publique, de nombreux députés réclamant une majoration de ces crédits pour compenser l'écart sans précédent entre le rendement de la taxe additionnelle au droit de bail et les crédits de l'agence.
L'Assemblée nationale n'a pas, à proprement parler, majoré ces crédits, car cela aurait conduit à l'aggravation du déficit budgétaire.
Toutefois, en liaison avec le Gouvernement, le rapporteur spécial des crédits des services financiers, M. Jean Royer, a pu annoncer qu'un supplément de fonds de concours de 182 millions de francs attendu en 1997, qui aurait dû être rattaché à ces crédits, pourrait être finalement affecté, au moins en partie, à l'ANAH au cours de la gestion 1997.
Cette annonce a pris la forme d'un amendement de réduction de crédit de 10 millions de francs sur les services financiers, qui tient compte d'un surcroît de TVA de 172 millions de francs généré par l'effet de levier des investissements réalisés grâce à l'aide de l'agence.
L'engagement pris par le ministre délégué au budget est plus vague et incertain que ce qu'aurait espéré le rapporteur spécial. Il conviendra donc de demander des précisions sur son contenu au ministre délégué au logement.
Cette majoration n'a pas d'incidence directe sur les crédits du logement dans le présent projet de loi de finances pour 1997.
B. MAJORATIONS DE CRÉDITS ADOPTÉES EN SECONDE DÉLIBÉRATION À TITRE NON RECONDUCTIBLE
À l'initiative du Gouvernement, cinq lignes ont été abondées, pour un montant total de 10,39 millions de francs (en dépenses ordinaires ou en autorisations de programme et crédits de paiement).
millions de francs
Chapitre 44-30 article 20 +0,2
Actions de concertation, de formation et d'animation dans le
secteur du logement
Chapitre 44-30 article 30 +1,5
subventions à l'ANIL et aux ADIL
Chapitre 65-48 article 10 ligne fongible PLA-PALULOS +5,485
Chapitre 65-48 article 60
Opérations les plus
sociales
(réquisitions, logements d'urgence,
démolitions
et changements d'usage,
maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale)
(nouveau) +0,155
Chapitre 65-48 article 90 +3,05
ANAH, subvention d'investissement
Réunie le jeudi 29 octobre 1996 , sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a décidé d'adopter les crédits du ministère de l'équipement, du logement, du tourisme et des transports aériens et du budget annexe de l'aviation civile.