II. UNE POLITIQUE PLUS ATTENTIVE DEPUIS 1993
A. LES DECISIONS PRISES EN 1993 ET 1994
Sur proposition du ministre du logement, des mesures ont été prises par le Conseil Interministériel d'Aménagement du Territoire (CIAT) du 12 juillet 1993 et le Comité Interministériel d'Aménagement Rural (CIDAR) du 30 juin 1994 en faveur du logement dans le monde rural.
Le CIAT du 12 juillet 1993 a décidé deux mesures pour améliorer l'offre et la qualité de l'habitat dans les zones rurales d'intervention prioritaire :
• pour faciliter la réhabilitation à
usage de résidence principale du bâti rural ancien, le plafond des
travaux pris en compte
pour la prime à l'amélioration de
l'habitat
a été porté à 85.000 francs dans
les zones rurales d'intérêt prioritaire, le taux de l'aide restant
inchangé ;
• pour développer et adapter les outils de
programmation et d'action collective, les
OPAH intercommunales
ont pu être prolongées en zone rurale d'un an voire deux
ans, au vu d'un bilan établi à l'issue de la convention initiale
de 3 ans.
Le comité interministériel pour le développement et l'aménagement rural (CIDAR) du 30 juin 1994 a décidé 4 mesures, en complément de celles déjà prises en 1993 et 1994, visant à favoriser l'offre de logements locatifs privés :
• l'ANAH s'est engagée à ce que les
communes rurales de moins de 5.000 habitants
bénéficient
d'au-moins 45 % des crédits destinés aux OPAH et aux
programmes sociaux
thématiques (PST).
En milieu rural, l'OPAH constitue en effet l'instrument privilégié pour la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat. Cette procédure, largement utilisée par les communes rurales (80 nouvelles OPAH engagées chaque année), est un outil opérationnel particulièrement adapté dans la mesure où elle permet notamment la remise sur le marché locatif de logements vacants.
• Une augmentation de 60 millions de francs des
crédits de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) a
par ailleurs été décidée s'ajoutant aux 600
millions de francs en loi de finances initiale pour 1994 ;
• Le taux de subvention de l'ANAH a été
majoré de 5 points (40 % au lieu de 35 %) pour les logements
conventionnés en OPAH, sous réserve qu'une collectivité
locale accorde une subvention complémentaire au taux de 5 %
également. Cette incitation bénéficie prioritairement aux
zones rurales; elle facilite l'accès au logement des personnes
modestes.
• Les préfets ont été
autorisés à porter à 30 % le taux de subvention de la
PALULOS communale pour les communes de moins de 5.000 habitants.
Aux dérogations existantes concernant le taux de subvention de 20 %, il a été décidé d'ajouter une nouvelle possibilité, à savoir l'extension de la dérogation à toutes communes de moins de 5.000 habitants.