B. LA REFORME DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT
Malgré une dérive très prononcée des aides distribuées depuis le bouclage achevé le 1er janvier 1993, aucune réforme d'envergure n'avait été entreprise. Celle que le gouvernement met actuellement en place n'est pas encore complète, mais elle est à la mesure du problème.
La pertinence de cette réforme se jugera lorsque ses effets concrets seront visibles, notamment lorsque les barèmes seront connus. Au stade des principes, la réforme s'engage sur deux bonnes voies :
- l'unification des barèmes,
- une base ressources plus équitable.
1. Une unification des barèmes fondée sur le taux de participation
L'article 92 du présent projet de loi unifie les barèmes de l'APL 1 et de l'APL 2, qui concernent le parc conventionné (essentiellement HLM). Ce processus devra s'étendre à terme à l'ensemble des aides personnelles et au parc privé ; comme l'avaient souhaité la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances lors de leurs enquêtes sur ce sujet.
Cette unification s'accompagne d'une rationalisation. Par nature, une aide personnelle doit varier en fonction de considérations tenant au ménage, et non pas tenant à l'immeuble. Dans la situation actuelle, plus les gens sont mal logés, moins ils sont aidés.
Le nouveau barème doit ainsi être établi en fonction du taux de participation du ménage à la charge de son logement, qui est la proportion du loyer (le cas échéant de l'emprunt) laissée à la charge des ménages. Cette prise en compte du taux de participation tend à rationaliser les taux d'effort (proportion du revenu consacrée à la charge de logement) de façon à favoriser les familles les plus nombreuses et les plus modestes.
Trois fonctions fondamentales guident l'élaboration du barème. Le taux de participation est :
- fonction décroissante du revenu (plus le revenu des élevé, plus on peut prendre en charge son logement) ;
- fonction décroissante de la taille du ménage ;
- et traite de façon distincte les titulaires de minima sociaux.
Votre rapporteur partage largement ces principes, mais avoue sa perplexité quant au traitement des minima sociaux. L'application des principes généraux de traitement des ressources en fonction de leur seul niveau devrait naturellement conduire à de faibles taux d'effort pour les titulaires de minima sociaux. En introduisant ce biais d'un traitement différencié en fonction d'une nature de ressource et non de son montant, on risque à terme de voir se poser à nouveau les problèmes qu'on tente de résoudre aujourd'hui.
Sur le plan des modalités, le taux de participation doit se composer de trois éléments
- un taux minimal de base, uniquement fonction de la taille du ménage ;
- un taux de participation supplémentaire, en fonction des ressources du ménage qui excèdent un niveau minimal ;
- un taux de participation complémentaire croissant avec le niveau de loyer, en fonction de la taille du ménage. Ce paramètre est destiné à faire davantage prendre en charge par leurs occupants les logements en fonction croissante de leur confort.