EXAMEN EN COMMISSIONRéunie sous la présidence de M. Christian Poncelet, président , puis de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé, le jeudi 14 novembre 1996, à l'examen de l'article 32 du projet de loi de finances pour 1997 portant évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. M. Denis Badré, rapporteur spécial , a présenté les principales caractéristiques du projet de budget des Communautés européennes, puis ses observations sur le prélèvement demandé. M. Alain Lambert, rapporteur général a souligné l'effort à entreprendre dans un contexte général d'assainissement budgétaire, pour évaluer l'impact économique du budget européen en particulier en matière de convergence réelle des économies des Etats membres. En réponse à M. René Ballayer qui l'interrogeait sur ce point, le rapporteur spécial a estimé que des progrès substantiels devaient être encore réalisés afin que la lisibilité du budget européen soit améliorée. Il a souscrit à l'observation de M. François Trucy s'inquiétant de la réduction de la part des vraies ressources propres des Communautés dans le financement du budget européen. M. Alain Richard ayant souligné la responsabilité des Etats membres dans les défauts d'exécution des crédits européens et souhaité que la commission procède prochainement sur ce point à l'audition des responsables européens et nationaux de l'exécution du budget européen, MM. Roland du Luart et Paul Loridant s'étant associés à ce voeu, le rapporteur spécial y a lui-même entièrement souscrit. Il a rappelé à ce propos que les fonctionnaires communautaires ne devaient pas se sentir seuls en charge de l'exécution du budget européen et qu'une meilleure mobilisation des administrations nationales mais aussi des parlementaires des Etats membres serait de nature à corriger cette tendance. En réponse à M. Paul Loridant , à M. Emmanuel Hamel et à M. Roland du Luart, qui s'inquiétaient de l'ampleur des fraudes au budget communautaire. M. Denis Badré, rapporteur spécial , a salué l'installation récente de l'instance de coordination de lutte contre la fraude aux fonds communautaires et souhaité que celle-ci s'attache à répondre activement aux préoccupations exprimées par les intervenants. |
M. Roland du Luart s'étant demandé si les projets de relance européenne par les grands travaux ne devraient pas connaître une nouvelle impulsion, le rapporteur spécial a rappelé qu'outre leur apport à la croissance économique, les infrastructures programmées étaient autant de projets construisant l'Europe et qu'en tant que tels, il devaient faire l'objet d'une véritable priorité.
En réponse à l'inquiétude exprimée par M. Maurice Blin devant la diminution de la part des crédits européens d'actions structurelles reçue par la France, le rapporteur spécial a noté que, si cette réduction relative était compensée partiellement par une hausse du niveau desdits crédits, une évolution préoccupante concernait notre capacité à mobiliser les moyens européens consacrés au développement des régions à vocation agricole et rurale.
Il a estimé qu'une partie de la dégradation du solde des relations financières entre la France et le budget communautaire regrettée par Mme Marie-Claude Beaudeau , venait de ce phénomène, l'essentiel de cette dégradation étant attribuable cependant à la croissance des crédits communautaires consacrés aux fonds structurels à l'égard desquels notre pays occupe une situation relativement défavorable.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article 32 du projet de loi de finances pour 1997.
M. Roland du Luart s'étant demandé si les projets de relance européenne par les grands travaux ne devraient pas connaître une nouvelle impulsion, le rapporteur spécial a rappelé qu'outre leur apport à la croissance économique, les infrastructures programmées étaient autant de projets construisant l'Europe et qu'en tant que tels, il devaient faire l'objet d'une véritable priorité.
En réponse à l'inquiétude exprimée par M. Maurice Blin devant la diminution de la part des crédits européens d'actions structurelles reçue par la France, le rapporteur spécial a noté que, si cette réduction relative était compensée partiellement par une hausse du niveau desdits crédits, une évolution préoccupante concernait notre capacité à mobiliser les moyens européens consacrés au développement des régions à vocation agricole et rurale.
Il a estimé qu'une partie de la dégradation du solde des relations financières entre la France et le budget communautaire regrettée par Mme Marie-Claude Beaudeau , venait de ce phénomène, l'essentiel de cette dégradation étant attribuable cependant à la croissance des crédits communautaires consacrés aux fonds structurels à l'égard desquels notre pays occupe une situation relativement défavorable.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article 32 du projet de loi de finances pour 1997.