B. LES VERSEMENTS AU TITRE DES ACTIONS STRUCTURELLES
Au total, la part relative de la France dans les versements communautaires s'est réfléchie entre le premier exercice de programmation -10,2 % - et le second 8,2 %.
C'est le reflet de la volonté de concentrer les aides sur les régimes en retard de développement du Sud de l'Europe en particulier qui a marqué l'élaboration de la deuxième phase de programmation des actions structurelles.
Toutefois, l'importance relative du secteur agricole et des zones rurales dans notre pays a limité l'érosion des versements d'actions structurelles qu'impliquait la logique de programmation adoptée.
Encore faut-il avoir conscience que les chiffres mentionnés ne sont que théoriques et que l'impact réel de la programmation dépend des capacités démontrées d'en user.
Une évolution significative doit être mise en valeur : l'inflexion très sensible de la part des dépenses communautaires résultant du Feoga-orientation dans notre pays qui passe en un an de 21,6 à 14,2 %.
Cette chute laisse à penser que nous ne mettons pas tout en oeuvre pour utiliser les facilités européennes offertes pour favoriser le développement rural.
Ceci est d'autant plus regrettable que le niveau de développement moyen de nos régions nous exclut du bénéfice de nombre des interventions au Fonds européen de développement régional (FEDER).
Evolution des versements au titre de la politique
structurelle
au profit de la France (1989-1999)
(en millions d'écus)
Source Ministère de l'Économie el des Finances
L'impact de la politique régionale européenne en France souffre, comme il en va pour la politique régionale européenne en général, d'un défaut d'évaluation.
Le montant global des versements s'est élevé en 1994 à 11,4 milliards de francs, soit moins de 0,2 % du PIB et 0,4 % des dépenses des administrations publiques hors sécurité sociale, cette année là.
Il y a là un indice de la modestie des effets des versements structurels dans notre pays. Cependant, pour certaines régions, les aides européennes ont un poids relatif important. Celui-ci le serait davantage si la moitié de la population française n'était pas concernée par les aides communautaires au titre des trois objectifs régionaux 1, 2 et 5 b.
A ce problème de sélection qui renvoie à celui du saupoudrage des interventions, il faut ajouter un problème de gestion et d'évaluation.
S'agissant de la gestion, il apparaît que l'une des faiblesses de la France vient d'un défaut de clarté dans la répartition des compétences entre les différents niveaux d'intervention (État, région, département, commune) qui nuit à l'efficacité de notre action régionale et nous empêche de profiter pleinement des abondements de crédits disponibles à travers le budget européen.