B. UN RECENTRAGE DES DISPOSITIFS D'AIDE A LA PROMOTION ET L'IMPLANTATION COMMERCIALE EN FAVEUR DES PME
Pour 1997, les trois principaux dispositifs qui concourent à cet objectif mobilisent 479,5 millions de francs, soit un montant légèrement inférieur de 1,32 % à celui prévu pour 1996.
L'ensemble des crédits retracés dans le tableau ci-dessous figure au budget des charges communes (chapitres 14-01 et 64-00).
(en millions de francs)
L'année 1997 est marquée pour l'assurance prospection par un léger ajustement à la baisse de 15 millions de francs après la forte augmentation du coût de ce dispositif en 1996 (la dotation pour 1995 n'atteignait que 327 millions de francs). Cette augmentation résultait d'un double mouvement : d'une part une accélération du nombre de dossiers pris en charge et, d'autre part, l'impact des aménagements introduits dans le dispositif en 1994 (majoration de la quotité garantie dans le cadre de l'assurance-foire et avance pour embauche d'un cadre export).
Sous trois formes différentes, l'assurance prospection aide l'exportateur à faire face à ses dépenses de prospection sur les marchés étrangers et l'indemnise en cas d'insuccès commercial. Il s'agit de l'assurance-foire, participation ponctuelle à une manifestation commerciale à l'étranger (37 % des dossiers), de l'assurance prospection simplifiée, aide au repérage de débouchés porteurs dans des zones proches (45 % des dossiers), de l'assurance prospection normale qui vise pour sa part des zones plus lointaines (18 % des dossiers).
Ces procédures bénéficient essentiellement à des PME, puisqu'en 1995, 88 % des contrats ont été délivrés à des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs. La légère diminution constatée en 1997, traduit la baisse des budgets moyens demandés par les entreprises en assurance prospection normale.
La stabilisation du niveau des crédits du comité de développement extérieur (CODEX) à 35,15 millions de francs traduit le maintien de l'effort financier de l'Etat au titre de cette procédure permettant d'accorder une avance financière, sans intérêt et remboursable après cinq ans, à des PME. Il s'agit d'un véritable accompagnement en risque pour les PME ayant un projet d'implantation commerciale ou industrielle, porteur d'exportations, sur un pays à fort potentiel de croissance et solvable (hors Union européenne)
La progression sensible de près de 9 millions de francs des crédits prévus au titre du volet "commerce extérieur" des contrats de plan résulte des engagements financiers pris par l'Etat à l'égard des régions et de la politique d'incitation à l'exportation en faveur des PME. Il existe en effet trois principales aides communes à l'ensemble des régions : l'aide au recrutement de cadre-export (ARCE), l'aide au conseil (AC) et l'aide à l'implantation à l'étranger (AIE). Dans plus de 50 % des cas ces aides, qui ne sont ouvertes qu'aux entreprises de moins de 500 salariés, bénéficient à des entreprises de moins de 25 salariés.
C. LA POURSUITE DE L'ALLEGEMENT DU COUT DES PROCEDURES LIEES AUX GRANDS CONTRATS
Pour 1997, ces diverses procédures ne devraient entraîner qu'une charge budgétaire de 3,8 milliards contre un coût de 5,62 milliards de francs prévu en loi de finances initiale pour 1996.
Cette évolution recouvre en réalité des mouvements contrastés
•
Les procédures gérées par
la BFCE pour le compte de l'Etat (crédits export et gestion des accords
de consolidation) devraient être, en 1997, à l'origine d'une
charge d'un milliard de francs, alors qu'elles représentent une charge
nulle en 1996.
Cette prévision découle en premier lieu
du déficit de 0,6 milliard de francs pour les crédits export,
pour lesquels une augmentation des encours est anticipée, passant de
105,5 milliards de francs en 1995, à 111 milliards de francs en 1996 et
à 117 milliards de francs en 1997. En second lieu, il s'agit du
déficit de 0,4 milliard de francs prévus pour les accords de
consolidation, en l'absence de gains de change et de refinancements importants
par le Trésor public.
Le régime d'assurance-crédit géré par la COFACE pour le compte de l'Etat devrait rester équilibré en 1997 comme en 1996. Cette situation résultant de la réorientation des exportations françaises vers les pays solvables, ainsi que de la fin de la crise de la dette. La forte baisse des indemnisations (- 43 % sur cinq ans) et la progression des récupérations (+ 53 % sur cinq ans), permettent d'anticiper un résultat équilibré, voire excédentaire.
La charge nette du compte n° 903-17 "Prêts du Trésor pour la consolidation de dettes envers la France" -qui retrace l'exécution des accords conclus avec les Gouvernements étrangers au titre des dettes commerciales- se détériore en revanche nettement, de 2,3 milliards de francs, pour devenir négative, à hauteur de -600 millions de francs. En 1997, les principaux bénéficiaires des réaménagements de dettes, seront à nouveau les quatre plus grands pays de la zone franc (Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire et Gabon).
Les crédits de paiement destinés à couvrir les "prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter l'achat de biens d'équipement", inscrits à l'article 10 du chapitre 1 du compte spécial du Trésor n° 903-07, s'inscrivent en légère diminution de 6 %.
Le coût de la garantie de risque économique reste au même niveau qu'en 1996, soit 400 millions de francs.
De façon générale, les moyens consacrés au commerce extérieur dans le cadre de l'aide publique au développement, traduisent une baisse continue des moyens budgétaires qui, jointe à l'effet contraignant des règles de l'OCDE, ont conduit le Gouvernement à reformuler la procédure des protocoles.
Il s'agit, en particulier, du regroupement au sein d'un "fonds d'aide aux études et au secteur privé" (FASEP), de l'ensemble des procédures d'intervention en amont des projets. Ce fonds financera désormais sous forme de dons ou d'avances remboursables des études de faisabilité et des projets d'assistance technique, qui relevaient jusqu'alors du fonds ingénierie, du fonds pour les pays de l'Est ou encore des protocoles de dons.