II. APPRECIATIONS
A. LE BUDGET EUROPEEN MANQUE DE LISIBILITE
a) La présentation budgétaire est confuse
Le budget des Communautés européennes se caractérise par une faible lisibilité qui provient essentiellement d'opérations de reports et d'opérations d'ajustement.
Les soldes initiaux d'un budget des Communautés sont susceptibles de comporter :
un solde de trésorerie ;
des crédits pour paiements reportés ;
des excédents budgétisés.
Ils sont susceptibles d'évoluer en cours d'année :
- non pas sans l'effet du solde prévisionnel de cette année puisque le budget communautaire est voté en équilibre
- mais sous l'effet de soldes constatés au cours de l'exercice précédent sur les recettes perçues au titre de la TVA et du PNB par rapport aux recettes initiales prévues pour cet exercice 2 ( * )
Il est manifeste qu'une simplification des procédures comptables s'impose tant pour permettre une meilleure analyse du projet de budget, en particulier de ses évolutions, que pour assurer la sincérité du budget présenté.
b) La gestion financière est opaque
Parmi ses recettes le budget des communautés comporte une ligne "recettes diverses" dotée de 616 millions d'écus en 1997. Il s'agit, selon la nomenclature européenne, des recettes correspondant aux retenues effectuées sur les rémunérations du personnel, "y inclus les impôts sur les salaires de la Banque européenne d'investissement", des contributions aux programmes complémentaires dans le cadre des activités de recherche et d'investissement, des intérêts de retard et amendes, des produits d'intérêt et des remboursements de prêts...
Il est remarquable que le compte de gestion et le bilan financier afférents aux opérations du budget ne comportent aucune information détaillée sur le montant de ces recettes et "a fortiori" sur leur rendement.
Quant aux modalités de gestion de la trésorerie du budget européen, elles ne sont explicitées nulle part.
Enfin, les mouvements de dépenses lorsqu'il s'agit de délégations à des tiers soulèvent évidemment des difficultés soulignées maintes fois.
Une clarification des opérations de gestion de trésorerie associées à l'exercice budgétaire s'impose.
B. UN PROJET DE BUDGET EUROPEEN QUI MANIFESTE UNE RIGUEUR APPARENTE
Il est bien vrai que les dépenses prévues pour 1997 sont sensiblement inférieures aux propositions de la Commission. Mais elles sont très proches des dépenses prévues par le budget de 1996.
Les économies réalisées par rapport à l'an dernier se limitent à 242 millions d'écus. L'effort réel d'économies est en réalité nul si l'on tient compte de la baisse programmée - -489 millions d'écus - du niveau des compensations consenties pour une période transitoire aux nouveaux États membres.
La progression des dépenses non obligatoires continue alors que le montant des dépenses obligatoires s'infléchit malgré des financements exceptionnels supportés du fait de l'ESB.
Une adaptation du niveau des dépenses non obligatoires aux contraintes budgétaires pesant sur les États membres doit être entreprise.
Affranchi de la rigueur, le budget européen a pour effet de redoubler les contraintes financières pesant sur les États membres. Il est en particulier à observer que la stabilisation relative du prélèvement sur recettes en points de PIB provient moins d'une progression maîtrisée des dépenses européennes que de la diminution de la part relative de la contribution française et de l'appréciation du franc contre écu.
* 2 Lorsqu'une différence est constatée à ce titre, une compensation est opérée au 1er décembre de l'année suivante.