B. LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Le montant de la contribution française au budget des Communautés européennes est évalué à 87 milliards de francs.
Par rapport à l'évaluation de notre contribution qui avait été faite en loi de finances initiale pour 1996, le prélèvement sur recettes baisserait de 2 milliards de francs.
Mais, par rapport à la situation réellement observée en 1995, il s'accroîtrait de 4,5 milliards de francs.
C. L'ÉVOLUTION DU PRELEVEMENT SUR RECETTES
Évolution du prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes
* Estimation
Entre 1990 et 1994, l'accroissement du prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes aura été de 39 %.
Depuis, le prélèvement a fort peu progressé.
Depuis 1992, la part du prélèvement dans le PIB apparaît stabilisée.
Évolution pour la France du prélèvement communautaire rapporté au PIB
1) Estimation provisoire
Il est à noter que cette stabilisation relative provient moins d'une maîtrise des dépenses communautaires que de la réduction de la part de la France dans le total de son financement qui est passée de 19,6 à 17,8 % entre 1994 et 1997 en raison en particulier de l'élargissement.
D. LA STRUCTURE DU PRELEVEMENT SUR RECETTES
Évolution de la structure de la contribution française au budget des Communautés européennes
(I) Source : rapport Cour des Comptes des CE
(2) Source : compte de gestion et bilan financier de la commission pour 1995
(3) Selon BRS 1/96
(4) Selon projet de budget pour 1997, hors prise en compte des conditions prévisionnelles d'exécution du budget 1996
Depuis 1992, la structure du prélèvement sur recettes a évolué considérablement.
La part des prélèvements agricoles et de ceux liés aux cotisations "sucre" serait de 3 % en 1997 contre 3,6 % en 1992.
La part des droits de douane dans le prélèvement de 13,8 % en 1992 serait de 9,8 % l'an prochain.
La contribution TVA qui représentait 68,1 % du total en 1992 en constitue moins de 44,4 % en 1997.
Cette chute résulte de l'application du volet "structurel" de la réforme des ressources propres des Communautés européennes.
En contrepartie, la part de la ressource assise sur le PNB s'accroît vivement : 22,1 % en 1995 mais 39,8 % en 1997.
E. LES VERSEMENTS DU BUDGET EUROPEEN AU PROFIT DE LA FRANCE
Paiement annuel aux États membres au titre des principaux secteurs en 1994
Le dernier montant global des paiements des Communautés européennes en France connu est celui intervenu en 1994.
Les versements à la France ont représenté cette année-là 17,4 % des dépenses communautaires contre 16,4 % en 1993. Comme la France avait contribué à hauteur de 19,6 % au budget communautaire, la contribution nette de notre pays s'est élevée en 1994 à 2,6 milliards d'écus (20 % du prélèvement sur recettes accordé).
La structure des dépenses effectuées par la Communauté en France est singulière. Notre vocation agricole nous fait bénéficier largement des crédits des FEOGA-Garantie et FEOGA-Orientation.
A l'inverse, le niveau de développement moyen de nos régions nous exclut du bénéfice de nombre d'interventions du Fonds européen de Développement régional (FEDER).