B. BUDGETS ANNEXES
AVIATION CIVILE Rapporteur spécial : M. Yvon COLLIN |
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Le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) recouvre les actions suivantes : le contrôle aérien, les infrastructures, la gestion courante du secteur (contrôle technique des avions, formation...).
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) pour 1997 se monte à 7,99 milliards de francs, soit une augmentation significative de + 64,3 % par rapport à 1996.
Comme tout budget annexe, le financement du BAAC est assuré par des ressources propres que viennent compléter une capacité d'emprunt et, éventuellement, une subvention.
Sa présentation comptable isole une section d'exploitation et une section d'opérations en capital.
Le tableau ci-après fournit la structure globale de ce budget annexe.
Budget de l'Aviation civile en 1997
1. Présentation des actions
Le tableau qui suit présente les principales actions que le budget annexe finance.
Le BAAC a été construit autour de l'ancien Budget annexe de la navigation aérienne dont la part dans le budget ne cesse de croître pour atteindre plus de 65 % du total du budget.
Les évolutions de crédits prévues pour les différentes activités sont très inégales.
L'activité "Direction générale" et l'activité "Bases aériennes" enregistrent une progression significative des crédits. Mais, compte tenu de son importance dans l'ensemble des dépenses du budget annexe de l'aviation civile, c'est la croissance des crédits de navigation aérienne (+ 3,6 % par rapport à 1995) qui doit être analysée avec le plus grand soin.
2. Présentation des comptes de la section d'exploitation
Budget annexe de l'aviation civile - Projet de loi de finances pour 1997
DÉPENSES RECETTES
a) Les recettes
Pour l'essentiel, le financement du BAAC 1997 est assuré par les redevances de navigation aérienne (5,73 milliards soit + 3,2 % par rapport à 1996), le produit de la taxe se sécurité et de sûreté (848 millions de francs) et une subvention d'exploitation en provenance du budget général (215 millions de francs).
L'évolution des recettes en 1997 appelle quelques observations.
Evolution des principales recettes du BAAC
Les produits attendus des deux redevances facturées aux usagers du contrôle aérien sont en augmentation modérée de 3,2 % .
Les recettes tirées de la redevance de route exigible auprès de toute compagnie dont les appareils traversent l'espace aérien français s'accroissent de 2 %. Ce rythme suppose une forte croissance du trafic aérien car le taux de cette redevance serait réduit l'an prochain.
Le produit de la redevance pour services terminaux augmente de façon significative (+ 7,7 %) .
Cette évolution est présentée comme la conséquence d'une hausse du trafic et d'une baisse du taux unitaire de la redevance.
Il faut ajouter une autre explication.
En réalité, si le taux unitaire de redevance baisse en métropole, il en va autrement pour l'outre-mer ; s'ajoute probablement une hypothèse d'amélioration du taux de recouvrement de la redevance.
La diminution de la subvention versée par le budget général poursuit le mouvement de débudgétisation.
Elle est d'une particulière ampleur cette année (- 17,3 %).
Le produit de la taxe de sécurité et de sûreté s'accroît spectaculairement (+ 16,4 % par rapport à 1996) sous l'effet d'une modification de son tarif et des hypothèses faites sur l'accroissement du trafic.
b) Les dépenses
L'ensemble des charges de personnel représente un montant de 3,77 milliards de francs. Elles absorbent ainsi environ 47,2 % des dépenses totales et 64 % des seules dépenses d'exploitation.
Les effectifs s'élèveront à 10.265 personnes en 1997 soit une croissance nette de 161 emplois par rapport à 1996.
L'essentiel de cette augmentation provient de la création nette de 161 emplois au bénéfice de la navigation aérienne.
Par rapport à 1996, l'accroissement des charges de personnel se monte à 4,1 % soit un coût supplémentaire de 144 millions de francs.
Sur cette somme,
? quelques 95,6 millions de francs - soit près des deux tiers -représentent des surcroîts de rémunération liés ou non à des transformations d'emplois ;
? le reste provenant de mesures de créations d'emplois.
Les autres dépenses de fonctionnement pâtissent de la croissance des charges salariales puisqu'elles se replient en niveau, passant de 2.206 à 2.136 millions de francs
Ce repli s'explique par la forte diminution des autres dépenses de fonctionnement courant alors que les charges financières s'accroissent de 30 millions de francs.
Les prestations versées aux organismes extérieurs (Eurocontrol, Aéroports de Paris, Météo France...) diminuent de 42,4 millions de francs.