SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
IV - PLAN Rapporteur spécial : M. Michel MOREIGNE |
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I. PRESENTATION GENERALE DES CRÉDITS
Les crédits demandés pour 1997, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, s'élèvent à 150,2 millions de francs. Ils sont en diminution de 6,6 % par rapport aux crédits votés de 1996.
Cependant, cette comparaison doit être relativisée en raison de l'important gel de crédits intervenu sur l'exercice 1996, transformé en annulation de 6,4 millions de francs en septembre 1996, dans le cadre de la contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat.
Quant aux autorisations de programme prévues pour 1997, elles sont maintenues à un niveau identique à celui de 1996.
Le tableau ci-dessous présente, par titre, les principales évolutions :
A. LES DEPENSES ORDINAIRES
Les dépenses ordinaires, qui constituent plus de 97 % du budget du plan, sont réduites de 155,4 millions de francs en 1996 à 145,9 millions de francs. Par rapport aux crédits attribués en 1996, il est constaté une diminution de 6,1 %.
Les crédits du titre III, qui représentent 68 % des dépenses ordinaires, s'élèvent pour 1997 à 95,6 millions de francs, en diminution de 8,9 % Toutefois, cette réduction s'élève seulement à 4 % lorsqu'on prend en compte les crédits véritablement disponibles au titre III après annulation de crédits de 4,3 millions de francs en septembre 1996.
Ces crédits des moyens et services concernent le Commissariat général au Plan, les organismes rattachés (CEPII et CSERC) 32 ( * ) , l'évaluation des politiques publiques et, enfin, l'évaluation des contrats de plan Etat-régions.
Les restrictions budgétaires sont toutefois très concentrées puisqu'elles touchent pour 45 % l'évaluation des contrats de plan Etat-régions et pour 22 % le Commissariat général au plan.
Les charges de personnel sont créditées de 65 millions de francs en diminution de 1,6 %. Les crédits de matériel et fonctionnement des services accusent une forte baisse de 21,5 % et s'élèvent à 30,7 millions de francs.
Les crédits du titre IV, principalement consacrés aux subventions à divers organismes (CEPREMAP, CREDOC, IRES et OFCE) 33 ( * ) , constituent la deuxième masse de ce budget avec 38,5 % du total. En 1997, ils atteignent 50,3 millions de francs, soit une stagnation en francs courants par rapport à l'année 1996.
B. LES DEPENSES EN CAPITAL
Les seules dépenses en capital inscrites au budget du Plan sont les crédits du titre VI, destinés à la recherche en socio-économie.
Pour 1997, les dépenses pour les autorisations de programme s'élèvent à 5 millions de francs et sont sans changement par rapport à la loi de finances initiale pour 1996. En revanche, les dépenses pour les crédits de paiement diminuent de 21 % pour s'établir à 4,2 millions de francs. Toutefois, si l'on prend pour base les crédits disponibles après le décret d'annulation du 26 septembre 1996 portant sur 500.000 francs au titre IV, la réduction des crédits pour 1997 n'est plus que de 6,7 %.
* 32 CEPU : Centre d'études prospectives et d'informations internationales
CSERC : Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts
* 33 CEPREMAP : Centre d'études prospectives d'économie mathématiques appliquées à la planification
CREDOC : Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie IRES : Institut de recherches économiques et sociales
OFCE : Observatoire français des conjonctures économiques