SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
I. - SERVICES GÉNÉRAUX Rapporteur spécial : M. Henri TORRE |
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Comme les années précédentes, le budget des services généraux du Premier ministre pour 1996 regroupe des crédits aux destinations diverses.
Ainsi, il comprend les dotations de quatre cabinets ministériels :
- Premier ministre,
- ministre des relations avec le Parlement,
- ministre de la fonction publique,
- secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence.
Sont également inscrits à ce budget les crédits destinés au Secrétariat général du Gouvernement ainsi qu'aux directions, services, commissariats, délégations, conseils et missions dont la gestion administrative et budgétaire est assurée par la direction des services administratifs et financiers du Secrétariat général du Gouvernement.
Enfin, y figurent les crédits alloués au Médiateur de la République, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Bien que les crédits présentés dans cette note représentent l'ensemble des dotations affectées aux services généraux du Premier ministre, on rappellera que les moyens destinés respectivement au Conseil supérieur de l'audiovisuel et à l'exonération des redevances de télévision, aux diverses aides à la presse et au fonctionnement du service des rapatriés font l'objet d'études plus détaillées dans les notes de présentation des crédits de la communication, de la presse et des rapatriés. En outre, les observations relatives à la fonction publique font l'objet d'un rapport séparé.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Les crédits demandés pour 1997 (dépenses ordinaires et crédits de paiement) s'élèvent à 4,01 milliards de francs, en diminution de 8,8 % par rapport aux crédits votés pour 1996.
Toutefois, si l'on se base sur les crédits réellement disponibles en 1996 après l'annulation par décret d'un montant de 235 millions de francs en septembre 1996, les crédits de la loi de finances pour 1997 diminuent seulement de 3,6 %.
Les autorisations de programme demandées atteignent 62,6 millions de francs, au lieu de 41,2 millions de francs en 1996, soit une augmentation de près de 52 %.
Le tableau ci-après fournit le détail de ces évolutions.
Toutefois, comme chaque année, la structure du budget des services généraux est modifiée dans le projet de loi de finances pour 1997. Aussi, les transferts effectués en provenance ou vers d'autres budgets ministériels expliquent en grande partie les évolutions de crédits constatées.
Le tableau ci-après retrace le détail de ces transferts.
Ainsi, les transferts opérés (qui concernent principalement les moyens du secrétariat général de la mer et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) majorent de 238,6 millions de francs le plafond initial 1997 du budget des Services généraux du Premier ministre.
A structure constante, c'est-à-dire hormis ces transferts et hormis la création du fonds pour la réforme de l'Etat, le montant des crédits prévus en 1997 s'établit à 3,667 milliards de francs.
1. Dépenses ordinaires en nette diminution
Globalement, les dépenses ordinaires sont réduites de 10,1 % en 1997. Toutefois, cette évolution recouvre deux mouvements contrastés : une augmentation des moyens de service et une forte baisse des dépenses d'intervention.
a) Une augmentation des moyens des services
Le présent projet de loi de finances prévoit une progression des crédits du titre III de 2,8 % par rapport aux dotations votées en 1996.
Les principales augmentations de crédits concernent :
- la réforme de l'Etat avec la création d'un fonds pour la réforme de l'Etat, au titre duquel 110 millions de francs sont demandés ;
- les prestations d'action sociale avec l'inscription d'un crédit de 28 millions de francs destiné aux catégories de fonctionnaires et retraités les plus démunis ;
- le renouvellement du parc automobile avec l'ouverture de 25 millions de francs ;
- l'accroissement des moyens d'information à caractère interministériel pour lesquels 20 millions de francs sont demandés ;
- les dépenses d'informatique de l'administration générale qui atteignent 4,4 millions de francs ;
- l'augmentation de 4,1 millions de francs de la subvention aux Instituts régionaux d'administration ;
- les dépenses de rémunération qui progressent en raison de la revalorisation de certaines prestations (indemnités, relèvement du plafond de sécurité sociale, taxe pour les transports) pour un montant de 0,8 million de francs et de l'application de la dernière tranche du protocole Durafour conclu le 9 février 1990 avec les organisations syndicales sur la rénovation des grilles de bonification des emplois (1 million de francs).
En contrepartie, d'importantes économies sont réalisées. Elles comprennent :
- les mesures de révision des services votés (consolidation de la régulation budgétaire et nouvelle contribution des services à la maîtrise de l'Etat) qui atteignent 37,4 millions de francs, soit 1,2 % des crédits du titre III ;
- la réduction de 32,9 millions de francs des crédits de formation et de modernisation de la fonction publique ;
- la diminution du nombre des abonnements souscrits par les administrations à l'Agence France Presse, qui permet de générer une économie de 11,5 millions de francs ;
- la suppression nette de 26 emplois qui dégage une économie de 2,7 millions de francs.
b) La baisse des dépenses d'intervention
Après une réduction des crédits du titre IV de 35,1 % dans le budget pour 1996, la tendance à la baisse se poursuit pour 1997 même si elle est moins accentuée (- 10,1 %).
Cette nette réduction des crédits résulte, pour l'essentiel, de la baisse de la contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de redevances de télévision, qui passe de 804,7 à 684,0 millions de francs.
Il convient toutefois de remarquer que si l'on tient compte de l'annulation des crédits d'un montant de 148 millions de francs en septembre 1996, la contribution forfaitaire de l'Etat est en progression de 4,1 % par rapport aux crédits qui lui ont été réellement affectés en 1996.
Les autres économies affectent le dispositif des aides à la presse (- 37,6 %), les prestations sociales et les actions culturelles en faveur des rapatriés (- 33 millions de francs), l'Institut français des relations internationales (- 1,3 million de francs) et le Centre des études européennes de Strasbourg (-1 million de francs).
En revanche, un nouveau chapitre est créé en faveur de l'action interministérielle de lutte contre la toxicomanie (230 millions de francs), mais il s'agit seulement d'un transfert de crédits du ministère du travail et des affaires sociales.