B. LE DÉTAIL DES MOUVEMENTS AFFECTANT LES DOTATIONS PLACÉES HORS ENVELOPPE DU PACTE DE STABILITÉ
1. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997 au titre du FCTVA s'élèvent à 21.700 millions de francs. Ils traduisent une stabilité des dépenses entre 1996 et 1997.
Cette prévision résulte de la combinaison de deux facteurs :
- la baisse, entre 1996 et 1997, du taux de la compensation forfaitaire qui passe de 15,682 % à 15,360 % ;
- une estimation de l'évolution des investissements des collectivités locales légèrement positive, tenant compte notamment de la croissance des investissements réalisés par les structures intercommunales.
Cette estimation ne constitue, à ce stade, qu'une prévision. Le montant des crédits effectivement versés aux collectivités locales en 1997 pourra être différent de cette estimation sans que cela ait d'effet sur les collectivités puisque le FCTVA est un prélèvement sur recettes qui est versé automatiquement sur présentation des pièces justificatives.
2. Le prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Leur montant, en progression de 8,8 % à 1,85 milliard de francs, correspond à l'estimation des recettes pour 1997.
3. Les subventions des différents départements ministériels et les comptes spéciaux du Trésor
Les subventions de fonctionnement (4.445 millions de francs en 1996 ; 3.750 millions de francs en 1997) versées par les différents sections ministérielles baissent de 695 millions de francs entre la loi de finances initiale pour 1996 et le projet de loi de finances pour 1997.
L'année 1997 marque, en effet, la fin du remboursement par l'Etat aux départements des sommes qui leur étaient dues au tire de l'avance de trésorerie qu'ils réalisaient, avant la décentralisation, pour le compte de l'Etat en matière d'action sociale : au moment de la mise en place de la décentralisation, l'Etat était resté débiteur vis-à-vis des collectivités locales d'environ 9 milliards de francs au titre de ces dépenses. Le remboursement de cette somme a été étalé sur 12 ans, à compter de 1985, le dernier versement étant opéré en 1996. On constate donc, sur le budget du ministère des affaires sociales, une réduction de 800 millions de francs à ce titre entre le projet de loi de finances pour 1997 et la loi de finances initiale pour 1996.
Par ailleurs, la subvention du ministère du travail aux collectivités locales est également ramenée à zéro dans le projet de loi de finances pour 1997 en raison de la suppression de la dotation de relèvement des barèmes d'apprentissage à la suite à la réforme de l'apprentissage.
A contrario, d'autres sections ministérielles augmentent en 1997 leurs dotations aux collectivités locales : il s'agit notamment de la Jeunesse et Sports (+ 90 millions de francs au titre de l'aménagement du rythme de vie des enfants) et de la Ville (+ 70 millions de francs).
La chute importante des subventions d'équipement (2.618 millions de francs en autorisations de programme après 3.593 millions de francs en 1996) revêt un aspect plus classique : elle s'explique très largement, en effet, par la non-reconduction de mesures inscrites en loi de finances initiale pour 1996 sur le chapitre 67-51 "Subventions pour travaux divers d'intérêt local" du budget de l'Intérieur et de la décentralisation.