4. L'aménagement du mécanisme de compensation de la réduction pour embauche et investissement (REI)
Il s'agit incontestablement de la "pièce maîtresse" du gouvernement pour stabiliser le coût pour l'Etat des compensations d'exonérations et de dégrèvements d'impôts locaux, puisque l'économie attendue de cet aménagement est de 1,62 milliard de francs. La couverture de la réduction pour embauche et investissement tomberait ainsi d'un peu plus de 3 milliards de francs à moins d'1,5 milliard de francs.
En l'état actuel des textes, la compensation versée au titre du REI est égale au produit de la perte de bases, pour chaque collectivité, résultant de la réduction, par le taux de taxe professionnelle de la collectivité constaté en 1986, multiplié par 0,960. Cette compensation n'est versée que si elle est supérieure à 2 % des recettes fiscales de la collectivité, et pour le montant excédant cette part.
Ce dernier abattement n'est toutefois pas applicable :
- aux collectivités dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont, l'année précédente, inférieures à la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatables pour les collectivités de même nature ;
- aux communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine ou au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France ;
- aux communes de moins de 10.000 habitants dont le nombre de logements sociaux est, l'année précédente, supérieur à 1.700 ;
- aux communes de 10.000 habitants et plus dont le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population recensée est supérieur à 17 % pour l'année précédente ;
- aux départements bénéficiaires de la dotation de fonctionnement minimale ;
- enfin, pour les groupements de communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont supérieures aux bases moyennes par habitant des groupements de même nature, mais qui comprennent des communes exonérées de l'abattement de 2 %, il est procédé à un abattement proportionnel à la population des communes membres du groupement non concernées par l'exonération et la population totale du groupement.
Le dispositif proposé par le gouvernement dans le cadre de l'article 20 du projet de loi de finances comprend deux volets :
- La suppression de toute compensation pour les collectivités locales dont l'évolution des bases de l'année précédente par rapport à la pénultième année est supérieure à l'évolution moyenne des bases nationales de taxe professionnelle de cette même année pour les collectivités de même nature.
Les collectivités restant éligibles à la compensation continueraient à la percevoir selon les modalités de calcul rappelées ci-dessus.
- L'écrêtement du montant de la compensation devant revenir à une collectivité locale dont l'évolution des bases est inférieure à la moyenne nationale.
Cet écrêtement, lorsqu'il aura lieu d'intervenir, sera égal au surcroît éventuel de recette dont disposera la collectivité concernée grâce à l'addition de son produit de taxe professionnelle et de la compensation au titre de la REI par rapport au produit théorique de taxe professionnelle que lui aurait procuré un taux d'évolution identique à celui constaté en moyenne au plan national. En d'autres termes, l'écrêtement sera égal à la différence positive suivante :
[ Somme de la compensation versée au titre de la REI + produit effectif de taxe professionnelle perçu par la collectivité ] MOINS [ produit théorique de taxe professionnelle égal à la taxe professionnelle perçue l'année précédente à laquelle est appliqué le taux moyen national de progression de la taxe professionnelle ].
L'objectif de cet écrêtement est d'éviter qu'une collectivité perçoive, grâce à la compensation de la REI, une somme supérieure à ce qu'elle aurait encaissé dans le cas où l'évolution de ses bases de taxe professionnelle aurait été suffisamment dynamique pour l'exclure du droit à compensation.
Le double volet exclusion-écrêtement proposé par le gouvernement ne s'appliquerait toutefois pas aux collectivités locales disposant structurellement des ressources les plus faibles :
- régions bénéficiant du fonds de correction des déséquilibres régionaux ;
- départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale ;
- communes de 10.000 habitants et plus classées dans le premier quartile des communes éligibles à la DSU ;
- communes de moins de 10.000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur à 1.060 francs.
Les départements apparaissent comme les plus touchés par le dispositif du gouvernement puisqu'ils subiraient une diminution de deux-tiers de la compensation de la REI alors que la baisse moyenne est de 50 % environ.