II. PRINCIPALES OBSERVATIONS
A. UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS
A l'occasion du débat budgétaire pour 1996, votre rapporteur avait souligné l'ampleur du défi que représentaient l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, la nécessaire adaptation des règles applicables à ce secteur ainsi que l'enjeu de la réforme du principal opérateur national France Telecom.
Un an après, il se félicite de l'importance du chemin parcouru avec le vote de deux lois importantes, en date du 26 juillet 1996, l'une de réglementation des télécommunications et l'autre relative à l'entreprise nationale France Telecom.
En effet, en application de ces dispositions, la mise en place, dès le début de 1997, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences devrait permettre à la France d'être prête à affronter la concurrence à compter du 1er janvier 1998.
De même, le changement de statut de France Telecom qui deviendra, le 1er janvier 1997, une société anonyme, et la probable mise sur le marché d'une partie de son capital au début de l'année 1997, offriront à l'entreprise les moyens de se maintenir parmi les tout premiers opérateurs mondiaux du secteur.
A cet égard, votre rapporteur se félicite que les relations financières complexes entre l'Etat et France Telecom soient définitivement réglées et que la soulte de 37,5 milliards de francs -qui nécessitera cependant un endettement supplémentaire non négligeable pour l'entreprise- soit versée à l'Etat par
France Telecom au titre des charges de retraite de ses agents fonctionnaires "pour solde de tout compte".
Il regrette néanmoins que les services de l'Etat aient encore des arriérés importants à l'égard de France Télécom, une situation dénoncée par la Cour des comptes dans son dernier rapport public et qu'il conviendrait de résoudre rapidement.
L'année 1997 sera donc une année déterminante pour le secteur des télécommunications en France et votre rapporteur restera vigilant, au fur et à mesure de la mise en place du nouvel environnement juridique voulu par le législateur, à l'évolution du secteur et de ses opérateurs ainsi qu'au maintien d'un service public de qualité.
B. UNE POLITIQUE SPATIALE A CONSOLIDER
Les décisions prises à Toulouse au mois d'octobre 1995, à l'occasion du conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne, ont permis de relancer l'Europe spatiale. Deux axes majeurs de développement ont été définis : d'une part, l'autonomie de l'accès à l'espace grâce au programme Ariane 5 et à son évolution, d'autre part la participation européenne au grand programme de station spatiale internationale et le début des études relatives à un véhicule habité européen.
L'affirmation solennelle de ces nouvelles orientations était une nécessité après l'arrêt du programme Hermès et votre rapporteur s'en était aussitôt félicité. Il regrette néanmoins que la nécessaire maîtrise des finances publiques ainsi que le surcoût lié aux difficultés d'Ariane 5 imposent le redéploiement des crédits consacrés par la France à la recherche spatiale et, en conséquence, un effort de réduction sensible des crédits affectés aux programmes nationaux.
Il rappelle à cet égard l'intérêt des programmes Spot 5, qui doit assurer l'avenir de la filière au-delà de l'an 2000, et Stentor, nécessaire pour rester compétitif dans l'environnement extrêmement concurrentiel des télécommunications.