II. PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Un budget particulièrement rigoureux
Le budget de l'industrie est, avec une baisse de 16,7 %, l'un de ceux qui diminuent le plus fortement dans le projet de loi de finances pour 1997. Il contribue donc pleinement à l'objectif gouvernemental de maîtrise de la dépense publique.
Presque tous les chapitres sont en diminution parfois très sensible. Les effectifs du ministère et des DRIRE sont réduits et les moyens de fonctionnement soumis à d'importantes économies. Seules les interventions en faveur de l'équipement naval progressent de manière significative.
Votre rapporteur constate toutefois que, dans ce contexte budgétaire d'extrême rigueur, les crédits destinés à accompagner l'action des PMI sont plutôt privilégiés, ce qui lui paraît être opportun sinon indispensable compte tenu des difficultés auxquelles se heurtent de nombreuses PMI aujourd'hui.
2. Un souci réaffirmé de développer la formation d'ingénieurs
Les subventions aux six écoles nationales supérieures des mines diminuent globalement, mais essentiellement du fait de l'achèvement d'un certain nombre d'investissements, conformément au programme "Mines 2000".
En effet, les créations d'emplois se poursuivent en 1997 avec 17 nouveaux postes, après 40 créations d'emplois en 1996, 60 en 1995 et 70 en 1994.
Par ailleurs, la subvention à l'Ecole supérieure d'électricité progresse de 11,5 % et la subvention à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est maintenue à son niveau de 1996.
Votre rapporteur se félicite de la volonté ainsi manifestée par le gouvernement de continuer à donner une priorité à la formation et notamment à la formation d'ingénieurs.
3. La mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire des télécommunications
Le budget de l'industrie pour 1997 tire les conséquences des deux lois du 26 juillet 1996 relatives, d'une part, à la réglementation des télécommunications et, d'autre part, à l'entreprise nationale France Télécom.
Ainsi, il prévoit le transfert des moyens en personnel et en crédits de fonctionnement nécessaires à la mise en place des deux nouveaux organismes créés par la loi -l'Autorité de régulation des télécommunications et l'Agence nationale des fréquences- au profit du budget de la poste, des télécommunications et de l'espace.
Ce sont au total 352 emplois et 114,7 millions de francs qui sont transférés. Parallèlement, le Service national des radiocommunications est supprimé.
Votre rapporteur se félicite que cette nouvelle réglementation puisse être mise en oeuvre dans les délais voulus par le législateur et que les nouvelles structures mises en place utilisent au mieux les moyens actuellement existants.