2. L'appréciation de l'évaluation de certaines dotations
La conjonction de mécanismes infra annuel (régulation budgétaire) et supra annuelle (programmation budgétaire) témoigne de la difficulté du pilotage des finances publiques.
L'évaluation de l'adéquation des crédits inscrits en projet de loi de finances aux besoins prévisibles est un exercice d'une difficulté comparable. Le projet soumis à notre examen ne souffre d'aucune critique de fond relative à une sous-évaluation manifeste de certaines dotations. Toutefois, il ne saurait être exclu que des tensions se manifestent sur les postes suivants :
a) La fonction publique
L'arbitrage est délicat à réaliser entre la sincérité budgétaire et l'efficacité de l'Etat dans la négociation. On notera que la "marge de manoeuvre" apparente de 2 milliards de francs permet déjà de financer une augmentation de 0,33 point d'indice en année pleine.
b) Les dotations en capital aux entreprises publiques
Si l'on raisonne globalement sur les deux exercices 1996 et 1997, l'adéquation entre les recettes de privatisation et les dotations en capital peut sembler problématique. Les recettes disponibles s'établissent, à la fin septembre, à 2,8 milliards de francs pour 1996 et sont estimées à 25,65 milliards de francs pour 1997 (27 milliards de francs en intégrant le montant des commissions), hors cession éventuelle de participations minoritaires.
Les dépenses sont liées aux privatisations après recapitalisation (Thomson, CGM, SFP, SMC...), à la dotation Réseau Ferré National, aux changements de mode de financement (Charbonnages de France...), aux besoins des entreprises de défense, aux difficultés rencontrées par les entreprises du secteur public financier (GAN, Crédit lyonnais...), au rachat des actions du Crédit foncier de France à la Caisse des dépôts et consignations.
Lors de son audition devant votre commission des finances, le ministre de l'économie et des finances a indiqué que les 27 milliards de francs inscrits constituaient une indication prévisionnelle et qu'il était encore prématuré de se préoccuper de trouver d'autres moyens pour financer un éventuel surcroît de dotations aux entreprises publiques.
En tout état de cause, les dotations en capital absorberont la totalité des recettes de privatisations dont aucune part ne pourra être affectée au désendettement de l'Etat.
c) L'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement sociale
Comme c'est le cas depuis que les allocations sont accordées sous seule condition de ressources, les crédits inscrits (29,7 milliards de francs) sont inférieurs à ceux qui ont été effectivement consommés au cours de l'exercice précédent (29,9 milliards de francs). La modification du barème de ces aides peut néanmoins justifier en partie le niveau des dotations prévues.
d) Les aides à l'emploi
La loi dite " de Robien " du 26 juin 1996 sur l'aide à la réduction du temps de travail voit ses effets budgétaires estimés à 0,8 milliard de francs, ce qui pourrait se révéler "juste" au regard du succès rencontré par ce dispositif. De même, la diminution du nombre d'entrées en contrat emploi-solidarité de 70.000 en 1997 suppose que les candidats aux CES soient orientés vers de nouveaux dispositifs tels que les emplois de ville.