CHAPITRE III L'ÉQUILIBRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES
Compte tenu de la subtilité des conventions budgétaires, trois tableaux simplifiés sont nécessaires pour résumer l'architecture du projet de loi de finances pour 1997 et permettre une analyse fine des dépenses, des recettes et du solde.
1. L'article d'équilibre
Sous forme simplifiée, l'article d'équilibre résulte du tableau suivant :
(en millions de francs)
Ce tableau indique déjà que le budget de l'Etat, au sens large, dépasse 2.000 milliards de francs. Il est même encore supérieur à ce montant symbolique si l'on réintègre les prélèvements sur recettes pour 252,2 milliards de francs et les fonds de concours (pour mémoire : 61,3 milliards de francs en 1995 pour les fonds de concours "stricto sensu"). Si l'on additionne ces deux masses financières, le total du budget dépasse 2.300 milliards de francs. Il n'est pas douteux que cette agrégation confond des opérations de nature différente (dépenses et prêts par exemple) et comprend des "doubles comptes" (subvention BAPSA du ministère de l'agriculture en dépenses du budget général et en recettes du BAPSA) Il n'en demeure pas moins que deux observations générales en résultent :
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? Contrairement à une opinion courante, le budget de l'Etat retracé dans le projet de loi de finances lato sensu est nettement supérieur au budget de la sécurité sociale tel que figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (1.684,9 milliards de francs de dépenses en 1997), et ce d'autant plus que 133,6 milliards de francs de ressources du budget de la sécurité sociale proviennent de concours de l'Etat. De surcroît, et grâce à un amendement de votre commission des finances sur le projet de loi de règlement pour 1994, on peut pour la première fois estimer pour l'année n+1 le produit des impositions de toutes natures affectées à des organismes de sécurité sociale, soit 224,635 milliards de francs en 1997. ? La non prise en compte des prélèvements sur recettes (au profit des collectivités locales et du budget européen) n'est guère satisfaisante au plan des principes comptables élémentaires, même si la formule est plus souple au regard de la portée du droit d'amendement. Comme à l'accoutumée (rapport sur la loi de règlement 1995), la Cour des Comptes persiste et signe : "Pour l'ensemble des prélèvements qui viennent d'être analysés, la Cour réitère son souhait, tant pour des raisons juridiques que pour des raisons techniques, de voir la formule de prélèvements sur recettes abandonnée, sous réserve de trouver un mode de présentation apportant des améliorations significatives à l'information parlementaire et à l'exercice des contrôles". |