II. LE BILAN DES MESURES DE REEQUILIBRAGE A COURT TERME PRESENTEES DANS LE CADRE DU PLAN DU 15 NOVEMBRE 1995 DOIT ÊTRE APPRECIE A SA JUSTE MESURE
Au-delà des mesures structurelles, la réforme de la protection sociale, annoncée par le Premier ministre le 15 novembre dernier, comportait des mesures financières à effets immédiats pour les exercices 1996 et 1997.
L'objectif du Gouvernement était de ramener le déficit du régime général à 17 milliards en 1996 et à un excédent de près de 12 milliards en 1997. Les mesures prises concernaient à la fois l'apurement de la dette sociale accumulée et les mesures d'urgence visant les différentes branches.
A. L'APUREMENT DE LA DETTE SOCIALE
La CADES a été créée par l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Établissement public national à caractère administratif placé sous la double tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, la CADES a été instituée pour une durée de treize ans et un mois afin d'apurer les déficits sociaux constatés à cette date.
Cette mission s'articule autour de trois opérations définies à l'article 4 de l'ordonnance précitée :
• l'amortissement de la dette de l'ACOSS à
l'égard de la Caisse des dépôts et consignations
constatée au 31 décembre 1995 à hauteur de
137 milliards de francs. Le montant de 137 milliards correspond aux
déficits des exercices 1994 et 1995 (120 milliards) et au
déficit prévisionnel pour 1996 (17 milliards) ;
• le versement à la CANAM au cours de
l'exercice 1996 d'une somme au plus égale à 3 milliards de
francs destinée à couvrir une partie de son déficit
cumulé constaté au cours de l'année ;
• le transfert chaque année au budget
général de l'État jusqu'en 2008 d'une somme de
12,5 milliards de francs. Ce versement correspond au financement de la
dette de 110 milliards reprise par l'État fin 1993 et assuré
jusque là par le Fonds de solidarité vieillesse.
Les ressources de la CADES sont constituées par :
- à titre principal, le produit des contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- le reversement par la CNAMTS des sommes correspondant au remboursement de créances sur des organismes étrangers de sécurité sociale afférentes à des prestations liquidées avant le 31 décembre 1995 ;
- les produits de la vente du patrimoine privé à usage locatif des caisses nationales du régime général et de l'ACOSS. L'inventaire qui a été notifié le 22 juillet 1996 fait état d'un patrimoine estimé au total à 8 milliards de francs pour la CNAMTS et pour la CNAVTS.
1. Une mise en place encore incomplète
Le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 a précisé les modalités de fonctionnement de la nouvelle caisse.
Comme cela est rappelé dans le cadre de l'annexe F du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, les membres du conseil d'administration ont été désignés dès le 25 avril 1996. Sa composition fait apparaître une prédominance des représentants du ministère du budget bien que cet établissement soit également placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'article 3-II de l'ordonnance a prévu par ailleurs la constitution d'un comité de surveillance qui comprend notamment des membres du Parlement et des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général et de la CANAM ainsi que le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale. Or, alors que la composition de ce conseil a été précisée par l'article 4 du décret du 24 avril 1996 précité, il n'a encore jamais été réuni.
Cette situation est d'autant plus insatisfaisante que les parlementaires membres de la CADES dont votre rapporteur fait partie, auraient pu utilement apporter leur éclairage aux travaux préparatoires à l'examen du présent projet de loi.
Considérant que le comité de surveillance est tenu de se réunir au moins une fois par an et qu'il émet un avis sur le rapport annuel d'activité de la CADES, votre commission forme le voeu que les membres du comité soient convoqués et réunis d'ici la fin de la discussion au Parlement de ce texte.