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N° 3048 |
N° 37 |
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ASSEMBLÉE NATIONALE |
SÉNAT |
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence
de
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SESSION ORDINAIRE DU 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR les dispositions restant en discussion du PROJET DE LOI relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville,
PAR M. PIERRE BÉDIER, PAR M. GÉRARD LARCHER,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Bruno Bourg-Broc, député, président, Jean-Pierre Fourcade, sénateur, vice-président, Pierre Bédier, députe. Gérard Larcher, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. François Grosdidier, Pierre Cardo, Rudy Salles,
Michel Jacquemin, Laurent Cathala, députes : MM. Serge Franchis, Paul Girod, Philippe Marini, Alain Richard, Guy Fischer, senateurs.
Membres suppléants : MM. Gérard Hamel, Claude Demassieux, Jean-François Copé, Franck Thomas-Richard, Didier Bariani, Bernard Derosier, André Gerin, députes ; Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM José Balarello, Dominique Braye, Gérard Delfau. André Diligent, Alain Dufaut, Robert-Paul Vigouroux, sénateurs.
Voir les numéros
Assemblée nationale (1ère lecture) : 2888, 2876 et T.A. 564.
(2ème lecture) : 3043 .
Sénat (1ère lecture) : 461 (1995-1996), 1 et T.A. 5 (1996-1997)
Aménagement du territoire
MESDAMES, MESSIEURS,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville s'est réunie le jeudi 17 octobre 1996 à l'Assemblée nationale.
La Commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau. Elle a élu :
- M. Bruno Bourg-Broc, député, président ;
- M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, vice-président ;
- M. Pierre Bédier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- M. Gérard Larcher, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
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La Commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat, après avoir souligné la qualité du dialogue noué entre l'Assemblée nationale et le Sénat et la convergence d'approches de la part des deux assemblées, dans le but d'améliorer le projet de loi initial, a rappelé les apports de l'Assemblée nationale :
- sur le volet fiscal, l'Assemblée a d'abord réalisé une meilleure coordination entre le projet de loi et les textes en vigueur, mais, surtout, elle a introduit des dispositions permettant aux établissements existant au 1er janvier 1997 d'accéder à l'exonération de la taxe professionnelle dans les conditions nouvellement définies, quand bien même ils auraient bénéficié des exonérations instituées auparavant par la « loi Pasqua » ;
- sur le volet social, l'Assemblée a utilement regroupé au sein d'un article unique, l'article 7, l'ensemble des règles concernant l'exonération relative aux salariés employés dans les zones franches urbaines. Elle a renforcé la condition relative à la proportion obligatoire de salariés résidant dans la zone franche, en prévoyant qu'elle s'appliquera dès l'embauche d'un troisième salarié afin de privilégier le recrutement et l'emploi des habitants de ces zones. Elle a également prévu des sanctions en cas de non respect de cette obligation ;
- sur le volet relatif à l'urbanisme, l'Assemblée a amélioré l'articulation entre l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux -EPARECA- et les établissements publics d'aménagement qui mènent des opérations de restructuration. Elle a, d'autre part, facilité l'action des associations foncières d'intégration urbaine et sociale habilitées à procéder au groupement de parcelles, en leur permettant de déterminer les bâtiments et ouvrages dont ce groupement de parcelles rend nécessaire soit la destruction, soit le changement de l'usage, éventuellement après réparation, aménagement ou transformation. Elle a enfin assoupli le régime de délégation de maîtrise d'ouvrage publique dans le cadre des opérations de restructuration urbaine ;
- sur le volet consacré à l'habitat, l'Assemblée a renforcé la portée des instruments de la politique de l'habitat -plan local de l'habitat, conférence communale du logement, charte communale- et prévu la sanction des retards dans leur mise en oeuvre.
Pour sa part, le Sénat a apporté des modifications ou compléments sur sept points auxquels il attache une importance particulière et pour lesquels il a recueilli l'avis favorable ou, au moins, la sagesse du Gouvernement.
En premier lieu, la mixité sociale est désormais clairement inscrite parmi les objectifs à prendre en compte, notamment dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH).
Deuxièmement, les modalités de la compensation financière des exonérations fiscales figurent dans la loi.
Troisièmement, les travailleurs indépendants des zones franches urbaines vont bénéficier d'exonérations de charges sociales, l'objectif étant de parvenir à un allégement de l'ordre de 40 à 50 % de leurs charges.
En quatrième lieu, le facteur emploi est pris en compte dans les bases de la taxe professionnelle pour les exonérations fiscales au travers de la surpondération des salaires.
Le cinquième point concerne l'institution d'un comité d'orientation et de surveillance dans chaque zone franche urbaine.
Le sixième point est relatif à l'EPARECA, équilibré dans son conseil d'administration et plus déconcentré dans sa manière de prendre les décisions, puisqu'il pourra passer convention avec les collectivités locales.
Enfin, les spécificités de l'outre-mer -les DOM et Mayotte- ont été prises en compte.
M. Pierre Bédier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, après s'être félicité que les deux assemblées aient oeuvré de concert pour améliorer le texte proposé par le Gouvernement, a approuvé la création par le Sénat de comités d'orientation et de surveillance dans les zones franches urbaines. En ce qui concerne la compensation aux collectivités locales des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui figurait à l'article 18 du projet de loi de finances pour 1997, il convient de se réjouir de son inscription dans le projet de loi de mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Le report de la date limite de délibération pour les collectivités locales qui voudraient s'opposer aux nouveaux allégements est également une bonne chose.
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, il faut approuver les modifications sur le traitement à réserver aux sociétés mères d'un groupe de sociétés et l'imposition forfaitaire annuelle ; c'était un oubli de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article 5 sur l'imputation des déficits fonciers est incontestablement une simplification par rapport au dispositif de l'Assemblée. Il convient, en revanche, de s'interroger sur les dispositions adoptées par le Sénat en matière d'éligibilité de certains investissements en zone franche urbaine au titre du FCTVA l'année même de leur réalisation, proposée par le nouvel article 26 bis dont la rédaction, voire même le dispositif, paraît poser problème.
Sur les exonérations de cotisations sociales, il est d'autant plus aisé de se féliciter de la mesure introduite par le Sénat en faveur des artisans et commerçants qu'elle avait été proposée par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement y était alors défavorable ; il a manifesté sa sagesse au Sénat. Cela étant, quelques ajustements restent à effectuer et un amendement sera présenté en ce sens. Il faut noter également avec satisfaction, en ce qui concerne l'exonération applicable aux salariés, que le renforcement de la clause d'embauche de salariés résidant dans la zone franche urbaine a été maintenu.
S'agissant des dispositions relatives à l'aménagement urbain, l'extension à divers établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux sociétés anonymes d'HLM de la possibilité de réaliser des actions d'insertion professionnelle et sociale dans le cadre des opérations de restructuration urbaine est tout à fait positive. La suppression du II de l'article 26, relatif à la délégation de maîtrise d'ouvrage public à des promoteurs pour la réalisation d'opérations de restructuration urbaine paraît, en revanche, regrettable et son rétablissement sera proposé afin que les collectivités puissent conserver plusieurs cordes à leur arc.
Les modifications apportées par le Sénat aux dispositions régissant l'EPARECA, qui prévoient notamment le rééquilibrage de son conseil d'administration et la consultation pour avis des CDEC sur les projets soumis à autorisation, doivent être approuvées. Enfin, concernant les dispositions relatives au logement, les modifications apportées par le Sénat sont satisfaisantes, sous réserve de deux rectifications techniques aux articles 31 et 32.
La Commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des articles.
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article premier.
Définition de la politique de la ville
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte du Sénat.
Article 2.
(Art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)
Redéfinition des zones urbaines prioritaires
La Commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Pierre Bédier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, insérant la notion de potentiel de développement économique, parmi les critères à prendre en compte, pour délimiter les zones de redynamisation urbaine.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat, a approuvé cette proposition en estimant qu'elle serait un facteur de souplesse dans l'appréciation de la détermination des zones de redynamisation urbaine.
M. Michel Jacquemin, député, s'est demandé si cette disposition ne compliquerait pas le choix des zones de redynamisation urbaine et ne risquait pas d'aboutir à leur généralisation, ce qui serait contraire à l'objectif initial du Gouvernement et du Parlement.
M. Paul Girod, sénateur, a observé que le potentiel de développement économique de ces zones était a priori faible.
M. Alain Richard, sénateur, a estimé, au contraire de M. Michel Jacquemin, que cette disposition jouerait dans un sens limitatif, après l'application de l'indice synthétique regroupant des critères numériques.
M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, après avoir approuvé l'amendement en rappelant que le critère du potentiel fiscal pris dans l'indice synthétique était faussé du fait de l'obsolescence des valeurs cadastrales, a estimé que l'introduction de la notion de potentiel de développement économique permettrait une appréciation plus qualitative des zones concernées.
Après que M. Pierre Bédier, rapporteur pour l'Assemblée nationale eut précisé que l'amendement permettait de viser les zones « urbaines » et que M. Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat, eut estimé qu'une dizaine de zones pourraient être ainsi concernées, la Commission a adopté l'amendement.
La Commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement de M. Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat, prévoyant que la délimitation des zones franches par décret en Conseil d'État s'effectuerait en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques.
La Commission a examiné un amendement de MM. Alain Richard, sénateur, et Laurent Cathala, député, à l'annexe mentionnée à l'article 2 relative à la liste des communes et quartiers où sont instituées des zones franches urbaines, substituant à la mention de la commune de Lille celle des communes de Lille et Loos-les-Lille.
M. Alain Richard, sénateur, après avoir rappelé que les zones franches urbaines comprenaient des espaces aménageables d'une superficie de 15 à 20 hectares, a indiqué qu'à la suite d'un examen entre le Gouvernement et les collectivités locales concernées, il était apparu que la zone franche de Lille s'étendrait également sur le territoire de la commune de Loos-les-Lille.
M. Claude Demassieux, député, s'est demandé si cet amendement n'amputerait pas la zone franche de Lille.
MM. Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat, et Pierre Bédier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, se sont déclarés favorables à l'amendement et ont proposé d'en supprimer le gage.
Après que M. Pierre Bédier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, se fut réjoui du caractère consensuel du projet de loi démontré par la présentation de l'amendement, celui-ci a été adopté.
La Commission mixte paritaire a adopté l'article 2 et l'annexe (I) au projet de loi, ainsi modifiés.
Article 2 bis (nouveau).
Comité d'orientation et de surveillance dans les zones franches urbaines
La Commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Claude Demassieux, député, prévoyant la participation des députés et sénateurs intéressés du département aux comités d'orientation et de surveillance chargés d'évaluer le dispositif mis en oeuvre dans les zones franches urbaines.
M. Claude Demassieux, député, a fait valoir que la participation des parlementaires aux comités d'orientation était nécessaire pour leur permettre de suivre, sur le terrain, l'application du pacte de relance pour la ville.
MM. Paul Girod et Alain Richard, sénateurs, se sont interrogés sur la notion de parlementaires intéressés, M. Alain Richard estimant que leur désignation ne pouvait relever d'un décret en Conseil d'État.
MM. Pierre Bédier, rapporteur pour l'Assemblée nationale et Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat, ont rappelé qu'il existait des précédents en la matière, telle la loi de 1983 sur les entreprises publiques.
M. François Grosdidier, député, a estimé que la rédaction de l'amendement était la seule possible si l'on voulait éviter des comités de surveillance pléthoriques et permettre à des parlementaires hors zone franche de participer aux réunions.
En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, s'interrogeant sur la nécessité de prévoir un décret en Conseil d'État pour l'application de cet article, M. Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat, a estimé que l'intervention d'un décret était indispensable, notamment pour fixer le nombre de représentants de l'État membres du comité, le Président Bruno Bourg-Broc ayant observé que le même argument était valable pour la désignation des représentants des chambres consulaires départementales.
La Commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 2 bis , ainsi modifié.