Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe)

Rapport n° 6 (1996-1997) de M. Guy PENNE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 1996

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA NÉCESSAIRE REMISE EN CAUSE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 1ER AOÛT 1958
    
    • A. UN DISPOSITIF JURIDIQUE DEVENU INADAPTÉ ...
      
    • B. ... DU FAIT DES ÉVOLUTIONS DES LÉGISLATIONS DANS LE DOMAINE DU DROIT DE LA NATIONALITÉ
      
  • II. UN ACCORD NOVATEUR
    
    • A. UNE FACULTÉ D'OPTION AVANT L'ÂGE DE 19 ANS
      
    • B. LA CLARIFICATION DES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS D'ACQUISITION DE LA DOUBLE-NATIONALITÉ APRÈS 18 ANS
      
    • C. LES PÉRIODES DE RÉSERVE S'EFFECTUENT DANS LE PAYS OÙ S'EST ACCOMPLI LE SERVICE NATIONAL
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - ETUDE D'IMPACT