ANNEXE V - COMMISION EUROPÉENNE : DÉCISION CONCERNANT LE PACTE POUR LA VILLE
Objet : Aide d'État n° N 159/96 - France
Pacte pour la ville
Monsieur le Ministre,
Par lettre du 1er septembre 1995, les autorités françaises ont notifié à la commission, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité de la CE, le dispositif en objet.
Le projet notifié par les autorités françaises distingue trois niveaux de zonages, censés refléter l'intensité des problèmes à traiter.
Le périmètre le plus large est formé par 700 Zones Urbaines Sensibles ("ZUS"), qui engobent 350 Zones de Rénovation Urbaine ("ZRU"), dont 30 seront sélectionnées comme Zones Franches Urbaines ("ZFU").
La commission a relevé les cinq mesures d'aide suivantes :
- extension du régime d'exonération pendant cinq ans de la taxe professionnelle aux entreprises existantes situées dans les ZRU ;
- régime spécial de provision pour les entreprises situées dans une ZRU qui consentent des prêts à l'essaimage ;
- exonération pendant 5 ans de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les entreprises implantées dans une ZFU ;
Son Excellence
Monsieur Hervé de CHARETTE Ministre des Affaires étrangères Quai d'Orsay, 37
F - 75007 PARIS
Rue de la Loi 200 - B-1049 Bruxelles - Belgique - Bureau :
Téléphone : ligne directe (+32-2) 29....standard 299.11.11 Télécopieur : 29....
Téléx : COMEU B 21877. Adresse télégraphique : COMEUR Bruxelles
- exonération pendant 5 ans de la taxe professionnelle et de la taxe foncière, pour les petites entreprises implantées dans une ZFU ;
- exonération pendant 5 ans des cotisations patronales, pour les petites entreprises situées dans une ZFU.
Concernant les trois premières mesures, la commission prend acte de l'engagement des autorités françaises de respecter les conditions "De Minimis", au sens des règles communautaires en la matière. En ce qui concerne les deux dernières mesures, la commission a noté :
- que les zones franches urbaines ont été sélectionnées sur la base de critères objectifs, et qu'elles représentent une très faible proportion de la population nationale (moins de 1 %) ;
- que les exonérations prévues ne seront accordées qu'aux petites entreprises au sens de l'encadrement communautaire des aides aux PME ;
- que leur intensité cumulée, qui se monte à 26 % de l'investissement (chiffres nets), respecte le plafond absolu admis par la commission pour les PME situées en région 92.3 c) ;
- que ces aides pourront être accordées aux entreprises existantes, à condition qu'elles exercent une activité locale, définie par leur code NACE dans la liste jointe à la notification.
La commission considère que les aides envisagées par les autorités françaises, dans le cadre du l'acte de relance pour la ville", afin de faire face aux handicaps spécifiques que connaissent des zones urbaines en difficulté, ne sont pas de nature à provoquer une distorsion des échanges contraire à l'intérêt commun, compte tenu notamment de leur durée limitée, de leur intensité, de leur limitation aux petites entreprises et à des quartiers strictement délimités sur une base objective.
Consciente de l'importance nouvelle du problème des quartiers en difficulté à l'échelle de l'Union toute entière comme en témoigne le lancement de l'initiative communautaire URBAN, la commission entend adopter à brève échéance un encadrement des aides à l'implantation ou au maintien d'activités économiques dans de telles zones.
Compte tenu de ces éléments, j'ai l'honneur d'informer votre gouvernement que la commission a décidé d'approuver les aides en question, tout en rappelant que l'application de ce régime est soumise aux dispositions du droit communautaire visant :
- certains secteurs d'activité dans l'industrie dont ceux qui relèvent de la CECA ;
- les règles de cumul des aides à finalités différentes (JOCE n° C 3 du 5.1.1985) ou des aides à même finalité provenant de régimes adoptés par une même entité ou par des entités différentes (centrales, régionales ou locales). Dans ce dernier cas, l'aide cumulée doit respecter le plafond le plus élevé des différents régimes engagés.
Les autorités françaises sont priées de transmettre un rapport annuel d'application des mesures d'aides en faveur des zones franches urbaines, qui pourra être transmis en même temps que celui portant sur la loi sur l'orientation et l'aménagement du territoire. Ce rapport devra donner la liste des zones franches urbaines finalement retenues et, pour les zones frontalières, la liste des entreprises existantes ayant bénéficié d'une aide ainsi que leur secteur d'activité.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.
Pour la commission
Karel VAN MIERT