EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 19 juin 1996, la commission a procédé à l'examen de la proposition de résolution n° 436 (1995-1996), présentée en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Alain Lambert, sur une recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce qu'il soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104-C, paragraphe 7 du Traité instituant la Communauté européenne (E-648).
M. Alain Lambert, rapporteur général, a d'abord rappelé le contexte dans lequel s'inscrivait le projet de recommandation de la commission. Il a indiqué que l'article 104-C du Traité instituant la Communauté européenne avait prévu qu'au cours de la deuxième phase de l'Union économique et monétaire, les États membres devaient s'efforcer d'éviter les déficits excessifs, c'est-à-dire un déficit public supérieur à 3 % du PIB ou une dette publique supérieure à 60 % du PIB.
Il a précisé que, pour la troisième année consécutive, la commission avait procédé à l'examen du respect de ces critères par chacun des États membres et qu'elle avait constaté une situation de déficit excessif dans 12 pays de l'Union dont la France. Seuls, en effet, le Luxembourg, le Danemark et l'Irlande ne donnent pas lieu à des projets de recommandation cette année.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a alors indiqué que la France respectait le critère de la dette publique, mais pas celui des déficits puisque ceux-ci devraient dépasser 4 % du PIB en 1996, comme le souligne le texte du projet de recommandation.
Il s'est félicité que la Commission constate les efforts récemment réalisés par la France : réforme de la sécurité sociale en novembre 1995, engagements de réduire les dépenses publiques en mai 1996.
Puis, il a souligné que le texte européen recommandait avec insistance une application intégrale des réformes annoncées pour permettre à la France de respecter l'objectif d'un déficit public égal à 3 % du PIB en 1997.
M. Alain Lambert a estimé utile de profiter de ce texte pour rappeler que la rigueur budgétaire que s'imposent actuellement tous les États membres devait aussi s'appliquer à l'Union européenne.
M. Christian Poncelet, président, a insisté sur ce dernier point, estimant qu'une plus grande rigueur devrait apparaître dans le budget européen, de façon à permettre aux États membres de stabiliser, sinon de réduire leurs contributions.
La commission a alors adopté le texte de la proposition de résolution.