C. LA MESURE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA RÉFORME FISCALE ANNONCÉE PAR LE GOUVERNEMENT
Le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre une ambitieuse réforme fiscale dans les cinq prochaines années, en se fixant pour double objectif de corriger les distorsions existantes en matière d'impôts et de réduire globalement le taux des prélèvements obligatoires.
Le rapport du groupe de travail, présidé par M. Dominique de La Martinière, sur la réforme des prélèvements obligatoires remis dernièrement au Premier ministre propose des orientations de fond pour ce vaste chantier fiscal. L'une des plus importantes consiste dans la réduction progressive de toutes les dépenses fiscales qui érodent l'assiette de l'impôt sur le revenu. Dans cette perspective, les déductions ou réductions d'impôts qu'il est désormais convenu de qualifier de "niches fiscales" sont montrées du doigt :
"Les « niches fiscales » revêtent une toute autre importance du point de vue financier et aussi, sans doute, sur le plan symbolique. Ce sont elles qui sont à la source de la majeure partie des lignes auxquelles les déclarations annuelles doivent leur épaisseur et leur complexité. Leur coût n'est pas négligeable, s'élevant au total à plus de 20 millions de francs. Leur accumulation constante, surtout, manifeste une désinvolture inquiétante des pouvoirs publics et des élus à l'égard de la principale imposition progressive de notre système fiscal.
"Le groupe de travail exprime donc son accord total avec les propositions de suppression des déductions du revenu global faites par la commission d'étude des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les ménages et croit devoir insister sur les points suivants.
"Des engagements ont été pris envers les personnes qui participent au financement des navires de commerce et des investissements réalisés outremer. Ces engagements doivent être respectés. Dès l'instant où l'imposition des revenus serait normalisée, en revanche, il serait opportun que les dispositifs en cause ne soient pas prorogés et que cette orientation soit confirmée dès maintenant. Il ne serait pas inutile non plus de vérifier dans quelle mesure les déductions autorisées, qui intéressent principalement les titulaires de revenus élevés, bénéficient autant à notre marine et au développement de notre outremer qu'aux intermédiaires spécialisés dans l'exploitation de ces facilités."
Votre rapporteur est parfaitement d'accord avec la dernière des assertions. Il lui paraît tout à fait sain de prévoir une évaluation de la nouvelle exonération fiscale en faveur des investissements maritimes dans les années suivant son entrée en vigueur, sans attendre le terme de l'an 2000 pour sa validité.
En revanche, votre rapporteur considère que cette mesure, loin d'être une "niche fiscale" illégitime, est une incitation parfaitement justifiée par l'importance économique et stratégique de la flotte de commerce, ainsi que par la nécessité urgente d'amorcer son redressement.
Il s'agit, sans aucun doute, d'un cas où "la rupture de l'égalité devant les charges publiques" voulue par le législateur est valablement motivée par des "raisons d'intérêt général" , pour reprendre les termes consacrés par le Conseil Constitutionnel.
Au reste, l'effet incitatif du dispositif proposé est très directement lié au niveau très élevé du taux marginal de l'impôt sur le revenu et au niveau exceptionnellement haut du taux de l'impôt sur les sociétés. Le second devrait rapidement retrouver son étiage de 33,33 %, avec la suppression de la majoration exceptionnelle de 10 %. Le premier pourrait être abaissé en cinq ans à 40 %, si les recommandations du rapport du groupe de travail étaient suivies par le gouvernement.
Le taux de rendement interne du dispositif, avec un taux marginal d'IR de 40 %, pour un particulier assujetti à l'IR, ne serait plus alors que de 9,1 % (au lieu de 11,5 %), ce qui correspond à un taux d'équivalent subvention net de 28,4 % (au lieu de 40,3 %).