III. EXAMEN DES AMENDEMENTS SOI MIS PAR LE RAPPORTEUR
Réunie le 29 mai 1996 sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Gérard Larcher, rapporteur, à l'examen du projet de loi n° 357 (1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de réglementation des télécommunications.
Au cours de la discussion générale qui a suivi l'exposé du rapporteur et à laquelle ont pris part notamment MM. Jean François-Poncet, président, Alain Pluchet, François Gerbaud, Francis Grignon, Désiré Debavelaere, Claude Billard et Mme Danièle Pourtaud, le rapporteur a souligné que ce texte se situait dans le cadre de l'accord de 1993 sur la libéralisation complète des télécommunications au 1er janvier 1998, tout en faisant application du principe de subsidiarité pour réguler la concurrence. Une telle réforme ne permet en rien de préjuger des décisions que pourraient prendre sur ces mécanismes la Cour de justice européenne saisie par un concurrent de France Télécom. M. Gérard Larcher, rapporteur, a confirmé que les réseaux aériens restaient propriété de France Télécom et que l'article premier du projet de loi renforçait les obligations qui s'imposaient lors de leur implantation au regard des contraintes d'urbanisme et de protection de l'environnement.
Répondant à M. Claude Billard qui défendait l'attachement au monopole en matière de télécommunication au nom de l'aménagement du territoire et du principe d'égalité d'accès au service public, M. Gérard Larcher a rappelé que la fin des monopoles était annoncée par le Traité de Rome que nul ne songeait à remettre en cause, et que cela avait été confirmé par l'adoption de l'Acte unique en 1984.
Mme Danièle Pourtaud a, pour sa part, fait valoir que le mouvement de dérégulation dans le secteur des télécommunications avait été décidé lors de la réunion du conseil des ministres des télécommunications de juin 1993 et qu'au contraire le compromis adopté en décembre 1989 avait permis de sauvegarder le monopole de France Télécom sur les lignes fixes. Elle s'est inquiétée de ce que le projet de loi semblait accuser France Télécom d'abuser de sa situation de position dominante, et qu'il fasse peser sur ce seul opérateur public les obligations résultant du service public téléphonique. A propos de ce dernier, elle a dénoncé le contenu insuffisant de ce « service minimum » qui ne garantit pas le libre accès de tous aux technologies de communication les plus avancées et qui ne fera pas, dans un premier temps, bénéficier les utilisateurs des baisses de tarifs annoncées. Elle a regretté que les dispositions relatives aux montants des conventions d'interconnexion soient fixées par décret et non par la loi et s'est interrogée sur la répartition des charges d'amortissements des infrastructures notamment pour les réseaux câblés, entre France Télécom et les nouveaux opérateurs. Elle a enfin souligné qu'à son sens ce projet de loi ne traduisait pas la volonté du Gouvernement de préserver un juste équilibre entre un service public « à la française » et la nécessaire ouverture à la concurrence en matière de construction européenne.
Le rapporteur en renvoyant aux études comparatives faites dans son rapport écrit a souligné l'effet positif de la libéralisation du secteur des télécommunications tant pour les entreprises que pour les particuliers. Citant notamment les différentiels de coûts de communication entre la France, la Grande Bretagne et les États-Unis d'Amérique en matière d'appel urbain et interurbain. Conforté dans son propos par M. Jean François-Poncet, président, et M. Désiré Debavelaere, il a enfin insisté sur la lente maturation ayant précédé la disparition du monopole, impliquée par le Traité de Rome, et fait ressortir que cela avait Permis une adaptation sans douleur des structures et des moyens de fonctionnement de l'opérateur public France Télécom, en préservant sa compétitivité sur le marché mondial.
La commission a ensuite abordé l'examen des articles.
Elle a, tout d'abord, adopté l'article premier (Définitions terminologiques) sans modification.
A l'article 2 (Principes généraux), la commission a adopté un amendement au texte proposé pour l'article L. 2-1 tendant à permettre aux utilisateurs d'être les véritables bénéficiaires de la concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications.
A l'article 3 (Commission supérieure du service public des postes et télécommunications) (CSSPTT), elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel.
Puis la commission a adopté l'article 4 (Recueil d'informations et enquêtes) sans modification.
A l'article 5 (Régime juridique des télécommunications), la commission a, tout d'abord, adopté un amendement visant à accroître la confidentialité et la neutralité imposée aux opérateurs au texte proposé pour l'article L. 3-1 . Elle a, ensuite, tenu à éviter, au même article, toute ambiguïté concernant les clauses du cahier des charges des exploitants des réseaux ouverts au public en substituant le terme « liste » tenue par l'autorité indépendante au terme « annuaire ». Elle a, par ailleurs, adopté un amendement rédactionnel pour le deuxième alinéa du IV de l'article L. 3-1.
Elle a, en outre, adopté au texte proposé pour l'article L. 3-4 un amendement tendant à garantir les droits pour l'usager des télécommunications concernant les informations figurant sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées.
Après l'intervention de Mme Danièle Pourtaud et de M. Gérard Larcher, rapporteur, sur le coût de l'amortissement pour France Télécom, la commission a adopté au texte proposé pour l'article L. 4-4 un amendement précisant que la rémunération prévue pour la fourniture au public de services de télécommunications sur les réseaux câblés s'analysait en une rémunération additionnelle liée aux dits services et distincte d'autres rémunérations.
Elle a, ensuite, adopté pour l'article L. 4-5 un amendement tendant à préciser que les compétences de la commission consultative spécialisée dans les réseaux et services autres que radioélectriques s'étendent aux réseaux filaires et aux services proposés sur ces réseaux.
Elle a, en outre, adopté à ce même article au texte proposé pour l'article L. 3-4 un amendement permettant d'assurer une plus grande transparence des modalités de mise en oeuvre des règles relatives à l'interconnexion et à la numérotation.
Elle a, ensuite, adopté un amendement rédactionnel, puis un amendement de coordination, et enfin un amendement de clarification sur les conditions d'interconnexion, portant sur le texte proposé par cet article pour l'article L. 4-8 .
La commission a, ensuite, adopté un amendement au texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article L. 4-9 , tendant à affirmer la nécessité d'assurer l'indépendance des organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité des terminaux.
Elle a adopté plusieurs amendements à l'article L. 4-10 . Le premier amendement de précision sur le principe de « portabilité », c'est-à-dire sur la possibilité pour un abonné de garder le même numéro de téléphone en dépit de son déménagement, puis un amendement de coordination visant à harmoniser la terminologie dans le neuvième alinéa du texte proposé pour l'article L. 4-10 du code des postes et télécommunications. La commission a, enfin, adopté au même article un amendement tendant à renforcer la protection de la confidentialité des usagers.
La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.
Un échange de vues s'est ensuite instauré sur l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 complétant l'article 20 de la loi de 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif au Schéma des télécommunications. Mme Janine Bardou et M. François Gerbaud auront souligné l'intérêt de cet article additionnel. Mme Danièle Pourtaud a demandé à M. Gérard Larcher, rapporteur , de MM. Fernand Demilly, Francis Grignon et Jean-Paul Emin se son interrogés sur la rédaction de l'amendement, et, en particulier, sur le terme « notamment ». À la suite de l'intervention de M. Jean François-Poncet, président , la commission a adopté cet amendement, estimant important d'établir une priorité en matière d'équipement.
À l'article 6 tendant à insérer dans le titre II du code des postes et télécommunications deux chapitres nouveaux relatifs respectivement au service public et régulation des télécommunications et à la régulation des télécommunications, la commission a adopté à l'article L. 5-1 dudit code :
- un amendement permettant d'inclure toutes les cabines téléphoniques situées sur le domaine public dans le champ du service universel, contrairement à la solution retenue par l'Assemblée nationale, qui ne visait que la voie publique ;
- un amendement visant à clarifier les conditions tarifaires pour certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur faible niveau de revenu ou de leur handicap ;
- un amendement visant à inscrire l'insaisissabilité de la ligne téléphonique dans la définition du service universel, après l'intervention de M. Alain Pluchet.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision tendant à affirmer à l'article L. 5-2 toutes les catégories sociales de la population avaient bien accès au service universel.
La commission a ensuite adopté à l'article 35-3 :
- un amendement tendant à éviter le développement de technologies obsolètes, en visant expressément le réseau numérique ;
- un amendement tendant à exempter les opérateurs de radiotéléphonie mobile de la part de la rémunération additionnelle à condition que ces opérateurs s'engagent à contribuer à la couverture du territoire, à compter du 1er janvier 2001. Mme Janine Bardou s'est félicitée de cet amendement mais s'est interrogée sur l'ambiguïté de la rédaction, notamment pour les régions faiblement peuplées. MM. Dominique Braye, Jean Peyrafitte, Mme Danièle Pourtaud et M. Jean François-Poncet, président, ont partagé les interrogations de Mme Janine Bardou. Après avoir précisé le coût de l'interconnexion, M. Gérard Larcher, rapporteur, a proposé une nouvelle rédaction sur cet amendement en visant expressément les zones peu peuplées et les routes nationales et autres axes routiers principaux ;
- un amendement permettant d'élargir la possibilité de sanction de l'Autorité de régulation en cas de défaillance d'un opérateur ;
- un échange de vues s'est instauré sur l'amendement suivant tendant à préciser que la date « butoir » du 31 décembre 2000 devrait être respectée pour la résorption du déséquilibre tarifaire de France Télécom. Mme Danièle Pourtaud a estimé qu'une telle disposition allait entraîner une hausse globale de l'abonnement et qu'elle représentait pour les opérateurs une incitation à l'augmentation de leurs tarifs. M. Gérard Larcher, rapporteur, a insisté sur le fait que le projet de loi s'inscrivait dans une logique de baisse globale des tarifs et que France Télécom était obligé à moyen terme de revoir ses tarifs afin d'être compétitif. La commission a, dès alors, adopté cet amendement puis un amendement de coordination.
À l'article L. 5-4 la commission a adopté :
- un amendement précisant que l'annuaire universel et les services universels de renseignements devaient comporter les noms des abonnés et, pour ceux qui le souhaitaient, l'indication de leur profession ;
- un amendement tendant à coordonner la terminologie employée concernant les services universels de renseignements,
- un amendement de coordination permettant de garantir que la concurrence sur les annuaires professionnels, ouverte par la loi de décembre 1990, ne soit pas remise en cause, et, un amendement précisant que l'annuaire universel confié à France Télécom serait établi sous formes imprimée et électronique ;
- un amendement élargissant et précisant le champ du décret d'application prévu pour la désignation de l'organisme gérant les listes d'abonnés.
Elle a ensuite adopté un amendement de nature rédactionnelle dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l' article L. 5-5 et un amendement de rectification au deuxième alinéa du texte proposé pour l' article L. 5- 6 confiant l'enseignement à la charge de l'État et non pas au seul ministre.
A l'article L. 5-7 , elle a adopté deux amendements, l'un ramenant de cinq à quatre ans, la clause de périodicité du rapport sur l'application du chapitre III du Livre II du code des postes et télécommunications, en vue de la révision du contenu du service public, 1'autre prévoyant que ce rapport proposerait les modifications nécessaires pour assurer la couverture du territoire et des axes routiers principaux par au moins un service de radiotéléphonie mobile numérique.
Puis, la commission a adopté à l'article L. 6-1 un amendement tendant à instaurer un quorum des trois cinquièmes pour les délibérations de l'autorité de régulation des télécommunications.
Après les interventions de Mme. Danièle Pourtaud, MM Désiré Debavelaere, Gérard Larcher, rapporteur et Jean François-Poncet, président, sur la composition et les compétences de l'autorité, elle a tenu à renforcer les incompatibilités prévues pour les membres de l'autorité de régulation.
La commission a, ensuite, adopté quatre amendements rédactionnels précisant le texte proposé pour les articles L. 6-6, L. 6-7, L. 6-10 et L. 6-11 du code des postes et télécommunications.
Elle a enfin adopté un amendement à l'article L. 6-14 indiquant que l'autorité de régulation devait remettre son rapport annuel à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT) et non à Puis la commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.
À l'article 7 (Dispositions pénales), la commission a adopté deux amendements tendant à abroger l'article L. 4-3 du code des postes et télécommunications et à supprimer aussi la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions visées aux articles L. 9et L. 9-1 du même code.
Elle a ensuite adopté l'article 8 (Modification d'intitulé) sans modification.
A l'article 9 (Droits de passage), elle a, tout d'abord, adopté un amendement tendant à éviter une ambiguïté sur l'application des différentes dispositions de la loi en supprimant les termes « domaine public ».
Elle a, ensuite, par un deuxième amendement, tenu à assurer l'égalité de traitement et la liberté commerciale des opérateurs occupant le domaine public non routier.
Elle a, pour finir, adopté deux amendements prévoyant une nouvelle rédaction à la deuxième phrase du texte proposé par cet article respectivement pour le troisième alinéa des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et télécommunications.
La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article 10 (servitudes radioélectriques) qu'elle a adopté sans modification.
À l'article 10 bis (Dispositions pénales relatives à la police des réseaux), la commission a adopté un amendement tendant à compléter le dispositif proposé.
Puis elle a adopté l'article 11 (agence nationale des fréquences) sans modification.
À l'article 11 bis (nouveau) (Transfert de certaines compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel au profit de l'Autorité de régulation des télécommunications), elle a adopté un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle.
À l'article 12 (Cryptologie), elle a adopté deux amendements, l'un de coordination, l'autre tendant à la suppression de la responsabilité des personnes morales en la matière.
À l'article 13 (Obligation d'information du gérant de l'annuaire universel), la commission a adopté un amendement de coordination avec la rédaction proposée à l'article 6 du projet pour l'article L. 5-4 du code des postes et télécommunications qui met en place l'organisme qui tiendra à jour la liste nécessaire.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 14 (Modification de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière), l'article 14 bis (nouveau) (coordination avec le code de la voirie routière) et l'article 15 (Coordination des textes de loi relatifs aux réseaux câblés).
À l'article 16 (Entrée en vigueur de la loi de coordination), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
À l'article 17 (nouveau) (Confidentialité du numéro d'appel), elle a enfin adopté un amendement de suppression.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé, les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen votant contre.