N° 385
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mai 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l 'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président : Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude, Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents : Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires : Alain Lambert, rapporteur général : Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 1896, 2422 et T. A. 466.
Sénat : 224 (1995-1996).
Traités et conventions
I. LA SITUATION A MALTE ET LES RELATIONS
A. SITUATION INTÉRIEURE
Ancienne colonie britannique, Malte a acquis son indépendance en 1964.
Il s'agit d'une république parlementaire au bipartisme à l'anglaise où s'oppose un parti travailliste à un parti conservateur.
Depuis 1987, c'est ce dernier parti qui est majoritaire. L'un de ses engagements politiques majeurs consiste à préparer l'adhésion de Malte à l'Union européenne.
Économiquement, le pays se caractérise par :
• un produit intérieur par habitant d'environ
7.000 dollars équivalent à celui de la Grèce ou du
Portugal ;
• un taux de croissance aux alentours de 5 %
l'an ;
• un taux de chômage faible :
3,4 % ;
• et une forte dépendance à
l'égard des activités touristiques qui représentent
40 % de l'activité de l'archipel.
Afin de préparer l'entrée dans l'Union européenne, le Gouvernement a entrepris de libéraliser l'économie en allégeant les barrières tarifaires et en privatisant un secteur public caractérisé par son importance relative. En outre, une politique résolue a été lancée afin d'assurer l'attractivité de Malte aux yeux des investisseurs étrangers.
Des facilités fiscales et des zones "Off.shore" ont été instituées avec un certain succès en particulier dans le domaine de l'armement maritime qui en quelques années a connu un développement exceptionnel.