Rapport n° 385 (1995-1996) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 1996
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N° 385
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mai 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l 'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président : Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude, Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents : Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires : Alain Lambert, rapporteur général : Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 1896, 2422 et T. A. 466.
Sénat : 224 (1995-1996).
Traités et conventions
I. LA SITUATION A MALTE ET LES RELATIONS
A. SITUATION INTÉRIEURE
Ancienne colonie britannique, Malte a acquis son indépendance en 1964.
Il s'agit d'une république parlementaire au bipartisme à l'anglaise où s'oppose un parti travailliste à un parti conservateur.
Depuis 1987, c'est ce dernier parti qui est majoritaire. L'un de ses engagements politiques majeurs consiste à préparer l'adhésion de Malte à l'Union européenne.
Économiquement, le pays se caractérise par :
• un produit intérieur par habitant d'environ
7.000 dollars équivalent à celui de la Grèce ou du
Portugal ;
• un taux de croissance aux alentours de 5 %
l'an ;
• un taux de chômage faible :
3,4 % ;
• et une forte dépendance à
l'égard des activités touristiques qui représentent
40 % de l'activité de l'archipel.
Afin de préparer l'entrée dans l'Union européenne, le Gouvernement a entrepris de libéraliser l'économie en allégeant les barrières tarifaires et en privatisant un secteur public caractérisé par son importance relative. En outre, une politique résolue a été lancée afin d'assurer l'attractivité de Malte aux yeux des investisseurs étrangers.
Des facilités fiscales et des zones "Off.shore" ont été instituées avec un certain succès en particulier dans le domaine de l'armement maritime qui en quelques années a connu un développement exceptionnel.
B. LES RELATIONS BILATÉRALES
Elles se développent dans un climat satisfaisant mais restent modestes.
La place de la communauté française à Malte est stable mais peu importante. Nous comptons dans l'archipel environ 118 ressortissants contre une colonie britannique de 3.500 personnes et des communautés italienne ou allemande s'élevant à environ 600 nationaux chacune.
Nos échanges commerciaux dégagent un excédent - 26 millions de francs en 1995 - réalisé à partir de flux modestes (moins d'un milliard de francs d'exportations) qui concernent essentiellement l'industrie.
En réalité, les échanges sont nourris, pour beaucoup, par la société SGS-Thomson composants électroniques qui assurerait 13 % du PIB maltais et 48 % des exportations ;
Sur le plan des investissements directs, quelques projets existent en particulier dans le secteur de l'électricité mais depuis 1991 aucune opération d'envergure n'a été réalisée.
II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD
L'accord porte sur un avenant à la convention fiscale franco-maltaise du 26 juillet 1977.
Il s'agit d'actualiser les dispositions du texte de base pour tenir de l'évolution fiscale des deux pays et, en particulier, des conséquences éventuelles en termes d'évasion fiscale de la création à Malte d'une zone franche (Marsax Lokk Harbour) et d'une zone d'activités "offshore".
Ceci explique que le présent avenant ait été négocié à la demande de notre pays.
Son texte est bref - onze articles - et accompagné d'un échange de lettres en précisant l'interprétation. L'ensemble du dispositif a été signé le 8 juillet 1994.
L'article 10 de l'avenant en constitue la disposition essentielle. Il exclut du bénéfice de la convention les personnes physiques ou morales qui bénéficient d'avantages fiscaux particuliers en vertu des lois dont la nature est précisée dans l'échange de lettres annexé à l'accord.
Il s'agit à l'évidence de contrecarrer les risques d'évasion fiscale suscités par l'adoption par Malte de mesures d'attraction fiscale.
L'avenant a, par ailleurs, pour objet d'inclure dans le dispositif conventionnel l'impôt de solidarité sur la fortune français et de préciser certaines modalités de cette inclusion. En particulier, l'article 6 de l'avenant précise que les biens immobiliers détenus à travers une personne morale sont imposables par l'État où ils sont situés. Cette règle s'applique tant en matière d'impôt sur le revenu qu'en matière d'impôt sur la fortune.
L'article 7 modifie le régime d'élimination des doubles impositions en introduisant la méthode désormais privilégiée par la France du crédit d'impôt.
Celui-ci est égal à l'impôt français pour tous les revenus qui sont imposables exclusivement par l'État maltais. Ceci correspond à une exonération complète de l'impôt en France.
Lorsque les revenus sont imposables à Malte mais aussi en France, l'élimination des doubles impositions se fait selon la même méthode mais avec une différence essentielle : le crédit d'impôt est égal à l'impôt payé à Malte et ne peut excéder le montant de l'impôt français. Dans cette hypothèse, l'État français réserve l'application de sa propre législation fiscale et se garantit contre l'obligation dans laquelle il pourrait se trouver de transférer un crédit d'impôt au contribuable concerné.
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Telles sont les principales dispositions de cet accord que votre rapporteur vous recommande d'adopter.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 29 mai 1996, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 25 juillet 1977 entre la France et Malte.
Elle a décidé d'adopter le projet de loi dont le texte suit :
Article unique
"Est autorisée l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi."