Projet de loi relatif à la détention provisoire

Rapport n° 374 (1995-1996) de M. Georges OTHILY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mai 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI
    
    • A. UN DISPOSITIF DESTINÉ À CONFÉRER À LA DÉTENTION PROVISOIRE UN CARACTÈRE EXCEPTIONNEL
      
      • 1. Les conditions de fond du placement en détention provisoire
        
        • a) Les conditions tenant à la gravité de l'infraction
          
        • b) Les critères de placement en détention provisoire
          
      • 2. La procédure de placement en détention provisoire
        
        • a) La loi du 9 juillet 1984 : une avancée significative
          
        • b) Le recours à la collégialité : des dispositions restées lettre morte
          
        • c) Le « référé-liberté » : des résultats décevants
          
      • 3. Un encadrement de la durée de la détention provisoire
        
    • B. DES RÉSULTATS ENCORE INSUFFISANTS
      
      • 1. La stabilisation du nombre de prévenus incarcérés
        
        • a) Le constat
          
        • b) Les facteurs de la stabilisation
          
      • 2. Des améliorations nécessaires
        
        • a) La place en apparence médiocre de la France parmi les autres pays européens
          
        • b) Des placements en détention qui pourraient être évités
          
        • c) Des durées de détention parfois fort longues
          
  • II. LE CONTENU DU PROJET DE LOI
    
    • A. UNE RESTRICTION DES CONDITIONS DE FOND DU PLACEMENT EN DÉTENTION PROVISOIRE (ARTICLES 1 ET 6)
      
    • B. DES DISPOSITIONS TENDANT À LIMITER LA DURÉE DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
      
      • 1. La consécration de la notion de « durée raisonnable » (article 2)
        
      • 2. Une limitation de la durée de prolongation de la détention provisoire en matière criminelle (article 4)
        
      • 3. L'exigence d'une motivation particulière des décisions de prolongation de la détention provisoire lorsque celle-ci excède un an (article 5)
        
    • C. L'AMÉLIORATION DU « RÉFÉRÉ-LIBERTÉ » (ARTICLE 7)
      
      • 1. Une modification du rôle du Président de la chambre d'accusation
        
      • 2. Permettre au Président de la chambre d'accusation de prononcer une mesure de placement sous contrôle judiciaire
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : COMPLÉTER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE UN PROJET DE LOI QUI VA DANS LA BONNE DIRECTION
    
    • A. LA CONSÉCRATION D'UN NOUVEAU SUBSTITUT À LA DÉTENTION PROVISOIRE : LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
      
      • 1. Le recours à la surveillance électronique : une solution acceptable dans son principe
        
        • a) Une solution respectueuse de la dignité de la personne
          
        • b) Des avantages incontestables
          
      • 2. La surveillance électronique comme substitut à la détention provisoire : une solution à explorer
        
      • 3. Le dispositif proposé par votre commission
        
        • a) Conjurer le risque d'un « super contrôle judiciaire »
          
        • b) Le respect des droits fondamentaux de la personne
          
    • B. RÉDUIRE AUTANT QUE POSSIBLE LA DURÉE MAXIMALE DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
      
      • 1. Fixer à douze mois la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle
        
      • 2. Réduire les délais entre l'acte d'accusation et la comparution devant une cour d'assises
        
      • 3. Accroître les droits du prévenu incarcéré
        
        • a) La faculté de saisir la chambre d'accusation pour défaut d'investigation
          
        • b) L'information de la personne détenue sur la suite de la procédure
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Critères du placement en détention provisoire
    
  • Article 2 - Durée raisonnable de la détention provisoire
    
  • Article additionnel après l'article 2 - Motivation de l'ordonnance de placement en détention provisoire
    
  • Article 3 - Prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle
    
  • Article 4 - Prolongation de la détention provisoire en matière criminelle
    
  • Article 5 - Prolongation de la détention provisoire au-delà d'un an
    
  • Article 6 - Maintien de la détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel
    
  • Article 7 - Référé-liberté
    
  • Article 8 - Placement en détention provisoire dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate
    
  • Articles additionnels après l'article 8 - Placement sous surveillance électronique
    
  • Article additionnel après l'article 8 - Renvoi devant la Cour d'assises
    
  • Article additionnel après l'article 8 - Saisine de la chambre d'accusation pour défaut d'investigation
    
  • Article 9 - Application dans les territoires d'outre-mer t la collectivité territoriale de Mayotte
    
  • Article 10 - Entrée en vigueur
    
• ANNEXE : AUDITIONS DU RAPPORTEUR