Rapport n° 317 (1995-1996) de MM. Jean-Pierre TIZON , sénateur et Pierre-Rémy HOUSSIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 avril 1996
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N° 2717 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE |
N° 317 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 avril 1996 |
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 avril 1996 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) 1 ( * ) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
PAR M. PIERRE-RÉMY HOUSSIN, PAR M. JEAN-PIERRE TIZON,
Député, Sénateur,
Rapporteur Rapporteur
1 Cette commission est composée de : M Jacques Larché, sénateur : président M. Pierre Mazeaud, député, vice-président : M. Jean-Pierre Tizon, sénateur : M. Pierre-Rémi Houssin, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Paul Girod, Jean-Jacques Hyest, Jean-Paul Delevoye, Jean-Claude Peyronnet, Robert Pagès, sénateurs : MM. Gilbert Meyer, Arnaud Cazin d'Honincthun, Jean-Claude Lenoir, Charles de Courson, Bernard Derosier, députés.
Membres suppléants : MM. Guy Allouche, Germain Authié, André Bohl, Jean-Patrick Courtois, Jean-Marie Girault, René-Georges Laurin, Jean-Pierre Schosteck. sénateurs : MM. Jérôme Bignon, Claude Girard, Jean Rosselot, Jean-Jacques Weber, Xavier Pintat, Maurice Depaix, Jacques Brunhes, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1952, 2117, 2343 et T.A 425.
2ème lecture : 2491, 2555 et T.A . 480.
3ème lecture : 2696
Sénat : 1ère lecture : 105, 149, et TA. 55 (1995-1996).
2eme lecture : 231, 268 et 104 (1995-1996) .
Sécurité civile.
Mesdames, Messieurs,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers s'est réunie au Palais du Luxembourg le 17 avril 1996.
Elle a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Jacques LARCHÉ, sénateur, président ;
- M. Pierre MAZEAUD, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Jean-Pierre TIZON, sénateur,
- M. Pierre-Rémy HOUSSIN, député,
comme rapporteurs, respectivement pour le Sénat et l'Assemblée nationale.
À l'article 10 bis (abattements sur les primes d'assurance incendie dues par les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires), M. Pierre-Rémy Houssin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé son souhait de rétablir une date butoir afin d'inciter à la conclusion de la convention nationale prévue entre l'État, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance, sachant qu'au-delà de cette date seraient systématiquement appliqués des abattements sur les primes d'assurance incendie dues par les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires. Il s'est toutefois déclaré ouvert à une modification de la date et du plafond de l'abattement initialement retenus par l'Assemblée nationale.
M. Jacques Larché, président, s'est interrogé sur les compensations qui seraient recherchées par les compagnies d'assurance contraintes de pratiquer des abattements sur les primes d'assurance-incendie.
M. Jean-Jacques Hyest a estimé que le plafond de l'abattement, fixé par l'Assemblée nationale à 25 % de la prime, était beaucoup trop élevé et pourrait être réduit à 5 %.
Après s'être félicité de ce que l'Assemblée nationale ait accepté le principe de la convention nationale prévue par le Sénat, M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur pour le Sénat, a proposé de retenir le 31 décembre 1997, au lieu du 1er juin 1997, comme date butoir et de fixer à 10 % de la prime le plafond de l'abattement applicable à compter de cette date.
Cette proposition a reçu l'assentiment de la commission qui a adopté l'article 10 bis ainsi modifié.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté les articles 12 (allocation de vétérance) et 16 bis AA (conditions d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires atteint d'une invalidité définitive) dans la rédaction du Sénat.
Enfin, elle a également adopté l'article 18 (caisses communales de secours et de retraite) dans le texte du Sénat, sous réserve d'un amendement de coordination avec l'article 16 bis concernant l'entrée en vigueur de la loi.
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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte élaboré par elle et figurant à la suite du tableau comparatif ci-après.
TABLEAU COMPARATIF
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TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
TITRE PREMIER
LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Art. 10 bis
Une convention nationale conclue entre l'État, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance détermine les conditions de réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire.
À défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, l'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10 % de la prime.
TITRE II
LES VACATIONS HORAIRES ET L'ALLOCATION
DE VÉTÉRANCE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Art. 12
Le sapeur-pompier volontaire dont l'engagement prend fin lorsqu'il atteint la limite d'âge de son grade, après avoir effectué au moins vingt ans de service, perçoit une allocation de vétérance. Toutefois, la condition de limite d'âge est ramenée à quarante-cinq ans si son incapacité opérationnelle est reconnue médicalement.
L'allocation de vétérance est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable.
Le montant de la part forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Il en est de même du montant maximum de la part variable.
La part variable est modulée compte tenu des services accomplis, y compris en formation, par le sapeur-pompier volontaire, suivant des critères de calcul définis par décret.
L'allocation de vétérance n'est assujettie à aucun impôt, ni soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
L'allocation de vétérance est versée par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 16 bis AA
I - Après l'article 11 de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
"Art. 11 bis - Lorsque le sapeur-pompier volontaire est atteint d'une invalidité l'obligeant à cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant son accident ou sa maladie, l'allocation ou la rente à laquelle il peut prétendre au titre de l'article 10 ou de l'article 11 est calculée, s'il y a intérêt, sur la base des revenus qu'il tenait de cette dernière activité professionnelle.
Le calcul de l'allocation ou de la rente tenant compte du taux d'invalidité subi par le sapeur-pompier volontaire est dans ce cas déterminé, par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11, par référence à ces revenus.
L'allocation ou la rente d'invalidité ainsi attribuée au sapeur-pompier volontaire est indexée dans les conditions fixées par décret en conseil d'État.
II - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 précitée, les mots : "prévus aux articles 10 et 11" sont remplacés par les mots : "prévus aux articles 10, 11 et 11 bis".
Art. 18
Les articles L. 421-3, L. 421-4 et L. 421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 16.