ANNEXE II - RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Premier
Article I
Entrée en vigueur
Le présent Règlement de procédure et de preuve, adopté conformément aux dispositions de l'article 14 du Statut du Tribunal, entre en vigueur le 29 juin 1995.
Article 2
Définitions
(A) Sauf incompatibilité tenant au contexte, les expressions suivantes signifient :
Règlement : le Règlement visé à l'article 1 ci-dessus :
Statut : le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité dans sa résolution 955 du 8 Novembre 1994 ;
Tribunal : le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de Génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda, et les citoyens Rwandais Présumes responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er Janvier et le 31 décembre 1994, créé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 955 du 8 novembre 1994 ;
Accuse : toute personne physique taisant l'objet d'un acte d'accusation conformément à l'article 47 ci-après ;
Arrestation : l'acte par lequel une autorité nationale appréhende et place en garde a vue un suspect ou un accusé.
Bureau : organe constitue du Président, du Vice-Président et du doyen des Présidents des Chambres de première instance ;
Enquête : tous les actes accomplis par le Procureur conformément au Statut et au Règlement afin de rassembler des informations et des éléments de preuve :
Partie : le Procureur ou l'accusé.
Président : le Président du Tribunal.
Procureur : le Procureur désigne conformément a l'article 15 du Statut ;
Règlements internes : toute réglementation adoptée par le Procureur en application du paragraphe (A) de l'article 37 dans le but d'organiser les activités du Bureau du Procurer ;
Suspect : toute personne physique au sujet de laquelle le Procureur possède des informations fiables qui tendent à montrer qu'elle aurait commis une infraction relèvent de la compétence du Tribunal.
Entreprise criminelle : un certain nombre d'actions ou d'omissions survenant à l'occasion d'un seul événement ou de plusieurs, en un seul endroit ou en plusieurs, et faisant partie d'un plan, d'une stratégie ou d'un dessein commun ;
Victime : toute personne physique à l'égard de laquelle aurait été commise une infraction relevant de la compétence du Tribunal.
(B) Aux fins du présent Règlement, l'emploi du masculin et du singulier comprend le féminin et le pluriel et inversement.
Article 3
Emploi des langues
(A) Les langues de travail du Tribunal sont le français et l'anglais.
(B) L'accusé a le droit de parler sa propre langue.
(C) Toute autre personne, à l'exception du conseil de l'accusé, comparaissant devant le Tribunal peut, sous réserve du paragraphe (D) du présent article, employer sa propre langue si elle n'a pas une connaissance suffisante de l'une ou l'autre des deux langues de travail.
(D) Le conseil de l'accusé peut demander au Président d'une Chambre l'autorisation d'employer une langue autre que les deux langues de travail ou celle de l'accusé. Si une telle autorisation est accordée, les frais d'interprétation et de traduction sont pris en charge par le Tribunal dans les limites éventuellement fixées par le Président compte tenu des droits de la défense et de l'intérêt de la justice.
(E) Le Greffier prend les dispositions voulues pour assurer la traduction des pièces et l'interprétation des débats dans les langues de travail
Article 4
Réunions hors le siège du Tribunal
Une Chambre peut, avec l'autorisation du Président, exercer ses fonctions hors du siège du Tribunal si l'intérêt de la justice le commande.
Article 5
Effet d'une violation du Règlement
Toute exception soulevée par une partie a l'égard d'un acte d'une autre partie et fondée sur une violation du Règlement ou des règlements internes, doit l'être dès que possible : elle n'est accueillie et l'acte déclaré nul que si ce dernier est incompatible avec les principes fondamentaux de l'équité et a entraîné effectivement un mauvais fonctionnement de la justice.
Article 6
Modification du Règlement
Tout article du Règlement peut être modifié à la demande d'un juge, du Procureur ou du Greffier. Une réunion plénière est convoquée à cet effet. Chaque juge reçoit communication de la proposition de modification. Celle-ci est adoptée par en vote favorable de sept juges au moins.
S'il n'est pas procédé comme prévu au paragraphe (A) ci-dessus, les modifications du Règlement ne peuvent être adoptées qu'a l'unanimité.
(A) Les modifications entrent en vigueur immédiatement, sans préjudice du respect des droits de l'accusé dans les affaires en instance
Article 7
Textes authentiques
Les textes en français et en anglais du Règlement font également foi. En cas de divergence, le texte qui reflète le plus fidèlement l'esprit du Statut et du Règlement prévaut.
CHAPITRE DEUXIEME Article 8
PRIMAUTÉ DU TRIBUNAL Demande d'information
Lorsqu'il apparaît au Procureur qu'une infraction relevant de la compétence du Tribunal fait ou a fait l'objet d'enquêtes ou de poursuites pénales devant une juridiction interne, il peut demander à l'État dont relève cette juridiction de lui transmettre toutes les informations pertinentes. L'État transmet sans délai au Procureur ces informations, en application de l'article 28 du Statut.
Article 9
Requête du Procureur aux fins de dessaisissement
S'il apparaît au Procureur, au vu des enquêtes ou poursuites pénales engagées devant une juridiction interne comme cela est prévu a l'article 8 ci-dessus, que :
(i) l'infraction a reçu une qualification de droit commun ; ou
(ii) la procédure engagée ne serait ni impartiale ni indépendante, viserait à soustraire l'accusé à sa responsabilité pénale internationale ou n'aurait pas été exercée avec diligence ; ou
(iii) l'objet de la procédure porte sur des faits ou des points de droit qui ont une incidence sur des enquêtes ou des poursuites en cours devant le Tribunal,
le Procureur peut saisir la Chambre de Première instance désignée à cet effet par le Président d'une requête aux fins de demander officiellement le dessaisissement de cette juridiction en faveur du Tribunal.
Article 10
Demande officielle de dessaisissement
S'il appareil à la Chambre de première instance saisie d'une telle requête de la part du Procureur, qu'elle est fondée conformément à l'article 9 ci-dessus, la Chambre de première instance peut demander officiellement à l'État dont relève la juridiction, que celle-ci se dessaisisse en faveur du Tribunal.
(A) La demande de dessaisissement porte également sur la transmission des éléments d'enquêtes, des copies du dossier d'audience et le cas échéant, d'une expédition du jugement.
(B) Lorsque le dessaisissement a été demandé par une Chambre de première instance, toute procès ultérieure est portée devant l'autre Chambre de première instance.
Article 11
Non-respect d'une demande officielle de dessaisissement
Si, dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le Greffier a notifié la demande de dessaisissement à l'État dont relève l'institution judiciaire ayant connu de l'affaire dont il s'agit, l'État ne fournit pas à la Chambre de première instance l'assurance qu'il a pris ou entend prendre les mesures voulues pour se conformer a cette demande, la Chambre peut prier le Président de soumettre la question au Conseil de sécurité.
Article 12
Décisions des juridictions internes
Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 9 du Statut, les décisions des juridictions internes ne lient pas le Tribunal.
Article 13
Non bis in idem
Si le Président est valablement informé de poursuites pénales engagées contre une personne devant une juridiction interne pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire au sens du Statut pour lesquels l'intéressé a déjà été jugé par le Tribunal, une Chambre de première instance rend conformément à la procédure visée à l'article 10, mutatis mutandis, une ordonnance motivée, invitant cette juridiction à mettre fin définitivement aux poursuites. Si cette juridiction s'y refuse, le Président peut soumettre la question au Conseil de sécurité.
CHAPITRE TROISIÈME
ORGANISATION DU TRIBUNAL
Section I Les juges
Article 14
Déclaration solennelle
(A) Avant de prendre ses fonctions, chaque juge fait la déclaration solennelle suivante :
"Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de juge du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de Génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, et les citoyens Rwandais Présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er Janvier et le 31 décembre 1994 en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience."
(B) Le texte de cette déclaration, signé par le juge en présence du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou de son représentant, est verseaux archives du Tribunal.
Article 15
Récusation et empêchement de juges
(A) Un juge ne peut connaître en première instance ou en appel d'une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel ou avec laquelle il a ou il a eu un lien quelconque de nature à porter atteinte a son impartialité. En ce cas, il doit se dessaisir de cette affaire. Lorsque le juge renonce à siéger au sein d'une Chambre de première instance, le Président désigne un autre juge de Première instance pour siéger a sa place. Lorsqu'un luge renonce à siéger au sein de la Chambre d'appel, le Président de la Chambre d'appel désigne un autre juge pour siéger a sa place.
(B) Toute partie peut solliciter du Président de la Chambre qu'un juge de cette Chambre soit dessaisi d'une affaire en première instance ou en appel pour les raisons ci-dessus énoncées. Après que le Président de la Chambre en ait conféré avec le juge concerné, le Bureau statue si nécessaire. Si le Bureau donne suite a la demande, le Président désigne un autre luge pour remplacer le juge dessaisi
(C) Le juge d'une Chambre de première instance qui examine un acte d'accusation conformément a l'article 18 du Statut et a l'article 47 du Règlement ne peut siéger a lu Chambre appelée a juger ultérieurement l'accuse.
(D) Aucun membre de la Chambre d'appel ne peut connaître, en cette qualité, d'une affaire dont un autre juge de la même nationalité a eu a connaître en première instance.
(E) Si, pour une raison quelconque, un membre d'une Chambre est empêché de siéger à l'instance, le Président de la Chambre peut, si l'empêchement semble devoir être de courte durée, surseoir à la procédure ; dans le cas contraire, il en rend compte au Président, lequel peut désigner un autre juge et ordonner soit la réouverture soit la poursuite des débats.
Toutefois, après les déclarations liminaires prévues par l'article 84, ou le début de la présentation des preuves en application de l'article 85, la poursuite des débats ne peut être ordonnée qu'avec le consentement de l'accusé.
Article 16
Démission
La démission d'un juge est adressée par écrit au Président pour être transmise au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 17
Préséance
(A) Tous les juges sont égaux dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, quels que soient la date de leur élection ou de leur nomination, leur âge ou la durée des fonctions déjà exercées.
(B) Après le Président et le Vice-Président, les Présidents des Chambres prennent rang entre eux selon l'ancienneté d'âge.
(C) Les juges élus ou nommés à des dates différentes prennent rang selon la date de leur élection ou de leur nomination ; les juges élus ou nommés à la même date prennent rang entre eux selon l'ancienneté d'âge.
(D) En cas de réélection, il est tenu compte de la durée totale des fonctions déjà exercées par le juge intéressé
Section 2 Présidence du Tribunal
Article 18
Élection du Président
(A) Le Président est élu pour une période de deux ans, dès lors que cette période ne dépasse pas sa durée de fonctions en tant que juge. Le Président est rééligible une fois.
(B) Si le Président cesse d'être membre du Tribunal ou démissionne avant l'expiration normale de son mandat, les juges du Tribunal élisent parmi eux son successeur pour le reste de son mandat.
(C) Le Président est élu i la majorité des juges du Tribunal. Si aucun juge ne recueille la majorité, il est procédé à un nouveau tour de scrutin entre les deux juges qui ont obtenu le plus de voix. En cas de partage des voix au second tour, est élu le juge qui a préséance conformément i l'article 17 ci-dessus.
Article 19
Fonctions du Président
Le Président préside toutes les réunions plénières du Tribunal, coordonne les travaux des Chambres, contrôle les activités du Greffe et s'acquitte de toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par le Statut et par le Règlement.
Article 20
Le Vice-Président
(A) Le Vice-Président est élu pour une période de deux ans. dès lors que cette période ne dépasse pas sa durée de fonctions en tant que juge. Le Vice-Président est reéligible une fois
(B) Les dispositions prévues aux paragraphes |B) et (C) de l'article 18 s'appliquent mutatis mutandis au Vice-Président
Article 21
Fonctions du Vice-Président
Le Vice-Président exerce les fonctions du Président si celui-ci est absent ou empêché.
Article 22
Remplacement du Président et du Vice-Président
(A) Si le Président et le Vice-Président sont l'un et l'autre empêchés d'exercer la Présidence, celle-ci est assurée par le juge doyen de la Chambre de première instance conformément à l'article 17 ci-dessus.
Section 3 Fonctionnement interne du Tribunal
Article 23
Le Bureau
(A) Le Bureau est constitué du Président, du Vice-Président et du doyen des Présidents des Chambres de première instance. Lorsque le doyen des Présidents des Chambres de première instance exerce la fonction de Président ou de Vice-Président, le Président de l'autre Chambre de première instance devient membre du Bureau.
(B) Le Président consulte les autres membres du Bureau au sujet de toutes les questions importantes liées au fonctionnement du Tribunal.
(C) Tout juge peut appeler l'attention d'un membre du Bureau sur les questions qui méritent à son avis d'être examinées par le Bureau ou d'être soumises à une réunion plénière du Tribunal.
Article 24
Réunions plénières du Tribunal Les juges se réunissent en plénière pour :
(i) l'élection du Président et du Vice-président :
(ii) l'adoption et la modification du Règlement :
(iii) l'adoption du Rapport annuel prévu à l'article 32 du Statut :
(iv) l'adoption de décisions sur les questions liées au fonctionnement interne des Chambres et du Tribunal.
(v) la détermination ou le contrôle des conditions de détention :
(vi) l'accomplissement de toute autre tâche prévue dans le Statut ou le
Règlement.
Article 25
Sessions plénières
(A) En principe, le Tribunal arrête au mois de juillet les dates et la durée de ses réunions plénières ordinaires pour l'année civile suivante.
(B) Si, au moins six juges le demandent, le Président doit convoquer d'autres réunions plénières ; il peut aussi en convoquer dans tous les cas où l'exigent les fonctions que lui confèrent le Statut ou le Règlement.
Article 26
Quorum et vote
(A) Un quorum de sept juges est requis pour chaque réunion plénière du Tribunal.
(B) Sous réserve des dispositions des paragraphes (A) et (B) de l'article 6 ci-dessus et des paragraphes (B) et (C) de l'article 18 ci-dessus, les décisions adoptées par le Tribunal en plénière sont prises a la majorité des juges présents. En cas de partage des voix, celle du Président ou du juge faisant fonction est prépondérante.
Section 4 Les Chambres
Article 27
Roulement des juges
(A) L'affectation des juges aux Chambres de première instance se fait par roulement périodique, compte tenu de la nécessité d'assurer la bonne expédition des affaires.
(B) Les juges prennent leurs fonctions a la Chambre à laquelle ils sont affectés dés que le Président le juge opportun, compte tenu de la nécessité d'expédier des affaires en instance.
(C) Le Président peut à tout moment affecter temporairement un membre d'une Chambre de première instance à une autre Chambre.
Article 28
Affectation aux fins de l'examen des actes d'accusation
Au mois de juillet de chaque année et après avoir consulté les juges, le Président désigne, pour chaque mois de l'année civile à venir, un juge dans chaque Chambre de première instance auquel les actes d'accusation seront transmis pour examen conformément a l'article 47 ci-après et en publie la liste.
Article 29
Délibéré Les délibérations des Chambres sont et demeurent secrètes.
Section 5 Le Greffe
Article 30
Nomination du Greffier
Avant de donner son avis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies conformément au paragraphe 3 de l'article 16 du Statut, le Président recueille l'opinion des juges au sujet des candidats à la fonction de Greffier.
Article 31
Nomination du Greffier adjoint et du personnel du Greffe
Après avoir consulté le Président, le Greffier recommande au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la personne à nommer aux fonctions de Greffier adjoint ainsi que les autres membres du personnel du Greffe.
Article 32
Déclaration solennelle
(A) Avant son entrée en fonctions, le Greffier fait devant le Président la déclaration suivante :
"Je déclare solennellement que je remplirai en toute loyauté, discrétion et conscience les devoirs qui m'incombent en ma qualité de Greffier du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de Génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, et les citoyens Rwandais Présumes responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er Janvier et le 31 décembre 1994 et que j'observerai fidèlement toutes les prescriptions du Statut et du Règlement du Tribunal.''
(B) Le Greffier adjoint fait devant le Président une déclaration semblable avant son entrée en fonctions.
(C) Tout membre du personnel du Greffe fan une déclaration semblable devant le Greffier,
Article 33
Fonctions du Greffier
Le Greffier apporte son concours aux Chambres et lors des réunions plénières du Tribunal, ainsi qu'aux juges et au Procureur dans l'exercice de leurs fonctions. Sous l'autorité du Président, il est responsable de l'administration et du service du Tribunal et est chargé de toute communication émanant du Tribunal ou adressée a celui-ci
Article 34
Division d'aide aux victimes et aux témoins
(A) Il est créé auprès du Greffier une Division d'aide aux victimes et aux témoins, composée d'un personnel qualifié et chargée de :
(i) recommander l'adoption de mesures de protection des victimes et des témoins conformément à l'article 21 du Statut ;
(ii) fournir conseils et assistance aux victimes et aux témoins, particulièrement en cas de viols et violences sexuelles.
(B) Il est dûment tenu compte, lors de la nomination du personnel de la Division, de la nécessité d'y employer des femmes ayant une formation spécialisée
Article 35
Procès-verbaux
Hormis les cas de compte-rendu intégral prévu à l'article 81 ci-après, le Greffier ou les fonctionnaires du Greffe désignés par lui établissent les procès-verbaux des réunions plénières du Tribunal et des audiences des Chambres, a l'exception des délibérations à huis clos.
Article 36
Répertoire général
Le Greffier tient un répertoire général indiquant, pour chaque affaire portée devant le Tribunal, sous réserve de l'article 53. tous les renseignements pertinents Le répertoire général est ouvert au public.
Section 6 Le Procureur
Article 37
Fonctions du Procureur
(A) Le Procureur remplit toutes les fonctions prévues par le Statut conformément au Règlement et aux règlements internes qu'il adopte, pour autant que ceux-ci soient compatibles avec le Statut et te Règlement. Toute incompatibilité présumée des règlements internes est portée à la connaissance du Bureau, dont l'opinion prévaut.
(B) Les pouvoirs du Procureur tels que définis aux chapitres quatre à huit du Règlement, peuvent être exercés par le personnel du Bureau du Procureur qu'il autorise à cette fin ou par toute personne mandatée par lui i cet effet.
Article 38
Procureur adjoint
(A) Le Procureur recommande au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la personne à nommer aux fonctions de Procureur adjoint.
(B) Le Procureur adjoint remplit les fonctions du Procureur en cas d'absence ou d'incapacité ou sur instructions formelles du Procureur.
CHAPITRE QUATRIÈME
ENQUÊTES ET DROITS DES SUSPECTS
Section I Enquêtes
Article 39
Déroulement des enquêtes
Aux fins de ses enquêtes, le Procureur est habilité à :
(i) convoquer et interroger les suspects, entendre les victimes et les témoins, enregistrer leurs déclarations, recueillir tous éléments de preuve et enquêter sur les lieux :
(ii) prendre toutes autres mesures jugées nécessaires aux fins de l'enquête et aux fins de soutenir l'accusation au procès, y compris des mesures spéciales nécessaires à la sécurité d'éventuels témoins et informateurs :
(iii) obtenir à ces fins, l'aide de toute autorité nationale compétente, ainsi que de tout organisme international, y compris l'Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL) ;
(iv) solliciter d'une Chambre de première instance ou d'un juge le prononcé de toute ordonnance nécessaire.
Article 40
Mesures conservatoires
En cas d'urgence le Procureur peut demander a tout État :
(i) de procéder à l'arrestation et au placement en garde à vue d'un suspect.
(ii) de saisir tous éléments de preuves matériels ;
(iii) de prendre toute mesure nécessaire pour empêcher l'évasion du suspect ou de l'accuse, l'intimidation ou les atteintes a l'intégrité physique des victimes ou des témoins, ou la destruction d'éléments de preuve
L'État concerne s'exécute sans délai, en application de l'article 28 du Statut.
Article 41
Conservation des informations
Le Procureur est responsable de la conservation, la garde et la sécurité des informations et des éléments de preuve matériels recueillis au cours des enquêtes.
Article 42
Droits du suspect pendant l'enquête
(A) Avant d'être interroge par le Procureur, le suspect est informé de ses droits dans une langue qu'il parle et comprend, à savoir :
(i) son droit i l'assistance d'un conseil de son choix ou s'il est indigent à la commission d'office d'un conseil à titre gratuit :
(ii) son droit i l'assistance gratuite d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parie pas la langue utilisée lors de l'interrogatoire et :
(iii) son droit de garder le silence et d'être averti que chacune de ses déclarations sera enregistrée et pourra être utilisée comme moyen de preuve.
(B) L'interrogatoire d'un suspect ne peut avoir lieu qu'en présence de son conseil, à moins que le suspect n'ait renoncé à son droit à l'assistance d'un conseil. L'interrogatoire doit néanmoins cesser si un suspect qui a initialement renoncé à son droit i l'assistance d'un conseil, s'en prévaut ultérieurement ; l'interrogatoire ne doit reprendre que lorsque le suspect a obtenu de son chef ou d'office l'assistance d'un conseil.
Article 43
Enregistrement des interrogatoires des suspects
Le Procureur ne peut interroger un suspect que si l'interrogatoire est consigne sous forme d'enregistrement sonore ou vidéo selon les modalités suivantes :
(i) le suspect est informé, dans une langue qu'il parle et comprend, de ce
Article 46
Discipline
(A) Une Chambre peut, après un rappel à l'ordre resté sans effet, refuser d'entendre un conseil si elle considère que son comportement est offensant ou entrave le bon déroulement de l'audience.
(B) Un juge ou une Chambre de première instance peut, avec l'accord du Président, signaler tout manquement du conseil i l'Ordre des avocats dans le pays où il est admis à l'exercice de sa profession ou. si l'intéressé est professeur et n'est pas avocat à l'Université ont il relève.
CHAPITRE CINQUIÈME
MISE EN ACCUSATION Article 47
Section I L'acte d'accusation Présentation de l'acte d'accusation par le Procureur
(A) Lorsque l'enquête permet au Procureur d'établir qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour soutenir raisonnablement qu'un suspect a commis une infraction relevant de la compétence du Tribunal, le Procureur établit et transmet au Greffier pour confirmation par un juge un acte d'accusation auquel il joint tous les éléments justificatifs.
(B) L'acte d'accusation indique le nom du suspect et les renseignements personnels le concernant ainsi qu'une relation concise des faits de l'affaire et la qualification qu'ils revêtent.
(C) Le Greffier transmet l'acte d'accusation et les pièces jointes à l'un des juges désigné conformément a l'article 28 ci-dessus, lequel informe le Procureur de la date fixée pour l'examen de l'acte d'accusation.
(D) Au cours de son examen, le juge entend le Procureur. Ce dernier peut présenter tout élément supplémentaire à l'appui d'un chef d'accusation. Le juge peut confirmer ou rejeter chaque chef d'accusation. Il peut également surseoir à sa décision.
(E) Le rejet d'un chef d'accusation n'interdit pas au Procureur d'établir ultérieurement un nouvel acte d'accusation sur la base des faits ayant fondés le chef d'accusation rejeté, pour autant que soient produits à l'appui des éléments de preuve supplémentaires.
Article 48
Jonction d'instances
Des personnes accusées d'une même infraction ou d'infractions différentes commises a l'occasion de la même entreprise criminelle peuvent être mises en accusation et jugées ensemble.
Article 49
Jonction de chefs d'accusation
Plusieurs infractions peuvent faire l'objet d'un seul et même acte d'accusation si les actes incriminés ont été commis à l'occasion de la même opération et par le même accuse.
Article 50
Modifications de l'acte d'accusation
Le Procureur peut, sans autorisation préalable, apporter des modifications a l'acte d'accusation à tout moment avant sa confirmation. Postérieurement, il ne peut le faire qu'avec l'autorisation du juge ayant confirmé ou, au cours du procès, avec l'autorisation de la Chambre de première instance. Si une telle autorisation est accordée, l'acte d'accusation modifié est communiqué à l'accusé et à son conseil et si nécessaire la date du procès est repoussée pour donner à la défense le temps de se préparer.
Article 51
Retrait d'un acte d'accusation
(A) Le Procureur peut, sans autorisation préalable, retirer un acte d'accusation à tout moment avant sa confirmation. Postérieurement il ne peut le faire qu'avec l'autorisation du juge l'ayant confirmé ou. au cours du procès, avec l'autorisation de la Chambre de première instance.
(B) Le retrait de l'acte d'accusation est notifié sans délai au suspect ou a l'accusé et à son conseil.
Article 52
Publicité de l'acte d'accusation
Après la confirmation par le juge de première instance, et sous réserve de l'article 53 ci-après, l'acte d'accusation est rendu public.
Article 53
Non-divulgation
(A) Lorsqu'il confirme un acte d'accusation, le juge peut, après avis du Procureur, ordonner sa non-divulgation au public jusqu'à sa signification à l'accusé ou en cas de jonction d'instances, à tous les accusés.
(B) Un juge ou une Chambre de première instance, après avis du Procureur, peut également ordonner la non-divulgation au public de tout ou partie de l'acte d'accusation, de toute information et de tout document particuliers, si l'un ou l'autre est convaincu qu'une telle ordonnance est nécessaire pour donner effet à une disposition du Règlement ou pour préserver des informations confidentielles obtenues par le Procureur ou encore que l'intérêt de la justice le commande.
Section 2 Ordonnances et mandats
Article 54
Disposition générale
A la demande d'une des parties ou de sa propre initiative un juge ou une Chambre de première instance peut délivrer les ordonnances, citations a comparaître, assignations et mandats nécessaires aux fins de l'enquête, de la préparation ou de la conduite du procès.
Article 55
Exécution des mandats d'arrêt
(A) Tout mandat d'arrêt doit être signé par un juge et revêtu du sceau du Tribunal. Il est accompagné d'une copie de l'acte d'accusation et d'un document rappelant les droits de l'accusé. Au titre de ces droits figurent ceux qui sont énoncés à l'article 20 du Statut et. mutatis mutandis, aux articles 42 et 43 ci-dessus, ainsi que le droit de conserver le silence et la mise en garde selon laquelle toute déclaration faite par l'accusé est enregistrée et peut être retenue contre lui.
(B) Le Greffier transmet le mandat aux fins d'arrestation et l'ordonnance de déferrement de l'accusé aux autorités nationales de l'État sur le territoire ou sous la juridiction ou le contrôle duquel l'accusé réside ou a eu sa dernière résidence connue. Ce mandat est accompagné d'instructions selon lesquelles au moment de son arrestation, l'acte d'accusation, le document rappelant les droits de l'accusé et la mise en garde prévus au paragraphe (A) ci-dessus, doivent lui être lus dans une langue qu'il comprend.
(C) Lorsqu'un mandat d'arrêt émis par le Tribunal est exécuté, un membre du Bureau du Procureur peut être présent à compter du moment de l'arrestation.
Article 56
Coopération des États
L'État auquel est transmis un mandat d'arrêt, agit sans larder et avec toute la diligence voulue pour assurer sa bonne exécution, conformément à l'article 28 du Statut.
Article 57
Procédure après l'arrestation
Après l'arrestation de l'accusé, l'État concerné détient l'intéresse et en informe sans délai le Greffier. Le transfert de l'accuse au siège du Tribunal ou à tout autre lieu que le bureau peut fixer, après consultation du Procureur et du Greffier, est organisé par les autorités nationales intéressées en liaison avec les autorités du pays hôte et le Greffier.
Article 58
Dispositions de droit interne relatives à l'extradition
Les obligations énoncées à l'article 28 du Statut prévalent sur tous obstacles juridiques que la législation nationale ou les traités d'extradition auxquels l'État intéressé est partie pourraient opposer à la remise ou au transfert de l'accusé au Tribunal.
Article 59
Défaut d'exécution d'un mandat d'arrêt
(A) Lorsque l'État auquel un mandat d'arrêt a été transmis n'a pu l'exécuter, il en informe sans délai le Greffier et en indique les raisons.
(B) Si dans un délai raisonnable, il n'est pas rendu compte des mesures prises. l'Eut est réputé ne pas avoir exécuté le mandat d'arrêt et le Tribunal, par l'intermédiaire du Président, en informe le Conseil de Sécurité.
Article 60
Publication de l'acte d'accusation
À la demande du Procureur, le Greffier transmet le texte d'une annonce aux autorités nationales de l'État ou des États sur les territoires desquels le Procureur a des raisons de croire que l'accuse peut se trouver, aux fins de publication dans des journaux a grande diffusion. L'annonce porte a la connaissance de l'accuse que l'on cherche a lui notifier un acte d'accusation le concernant.
Article 61
Procédure en cas d'inexécution d'un mandat d'arrêt
(A) Si le mandat d'arrêt n'a pas été exécuté et dès lors l'acte d'accusation n'a pas été signifié à l'accusé, et si le Procureur établit devant le juge de première instance qui a confirmé l'acte d'accusation que :
(i) le Procureur a pris toutes les mesures raisonnables pour effectuer la signification à personne, notamment en ayant recours aux autorités compétentes de l'État sur le territoire ou sous la juridiction ou le contrôle duquel l'accuse réside ou avait sa dernière résidence connue, et
(ii) le Procureur a essayé selon d'autres modalités d'informer l'accusé de l'existence de l'acte d'accusation en cherchant à publier des annonces appropriées dans les journaux dudit État conformément à l'article 60 ci-dessus, le juge ordonne que le Procureur saisisse la Chambre de première instance à laquelle il est effecté de l'acte d'accusation.
(B) Dès le prononcé d'une telle ordonnance, le Procureur soumet l'acte d'accusation à la Chambre de première instance en audience publique, en y joignant tous les éléments de preuve présentés au juge qui a initialement confirmé l'acte d'accusation. Le Procureur peut également citer à comparaître et interroger, devant la Chambre de première instance, tout témoin dont la déclaration a été soumise au juge ayant initialement confirmé l'acte d'accusation.
(C) Si la Chambre de première instance considère, sur la base de ces éléments de preuve ainsi que de tous autres que le Procureur pourra produire, qu'il existe des raisons suffisantes de croire que l'accusé a commis une ou toutes les infractions mises a sa charge dans l'acte d'accusation, elle statue en conséquence La Chambre prie le Procureur de donner lecture des parties pertinentes de l'acte d'accusation et de rendre compte des efforts déployés pour effectuer la signification tels que prévus au paragraphe (A) ci-dessus
(D) En outre, la Chambre de première instance délivre contre l'accuse un mandai d'arrêt international qui est transmis a tous les États.
(E) Si le Procureur établit à l'audience devant la Chambre de première instance que le défaut de signification de l'acte d'accusation est imputable en tout ou en partie au défaut ou au refus de coopération d'un État avec le Tribunal contrairement à l'article 28 du Statut, la Chambre de première instance en dresse constat et le Président en informe le Conseil de sécurité.
Article 62
Comparution initiale de l'accuse
Après son transfert au Tribunal, l'accusé comparait sans délai devant une Chambre de première instance et est officiellement mis en accusation. La Chambre de première instance :
(i) s'assure que le droit de l'accuse à l'assistance d'un conseil est respecté ;
(ii) donne lecture ou fait donner lecture de l'acte d'accusation à l'accusé dans une langue qu'il parle et comprend, et s'assure que l'intéresse comprend l'acte d'accusation :
(iii) invite l'accusé à plaider coupable ou non coupable, pour chaque chef d'accusation et, à défaut pour l'accusé de plaider, inscrit en son nom au dossier qu'il a plaidé non coupable ;
(iv) au cas où l'accusé plaide non coupable, donne instruction au Greffier de fixer la date du procès ;
(v) au cas où l'accusé plaide coupable, donne instruction au Greffier de fixer la date de l'audience préalable au prononcé de la sentence :
(vi) donne instruction au Greffier de fixer toute autre date appropriée.
Article 63
Interrogatoire de l'accusé
Après la comparution initiale de l'accusé, le Procureur ne peut l'interroger qu'en présence de son conseil et pour autant que l'interrogatoire soit consigné sous forme d'enregistrement sonore ou vidéo conformément à la procédure prévue à l'article 43. Le Procureur informe en outre l'accuse préalablement a l'interrogatoire de ce qu'il n'est pas obligé de parler et que, s'il choisit de parler, ce qu'il dira pourra être retenu contre lui.
Article 64
Détention préventive
Après son transfert au Tribunal, l'accusé est détenu dans les locaux mis a disposition par le pays hôte ou par un autre pays. Le Président peut à la requête d'une des parties demander de modifier les conditions de la détention de l'accusé.
Article 65
Mise en liberté provisoire
(A) Une fois détenu, l'accusé ne peut être mis en liberté provisoire que sur ordonnance d'une Chambre de première instance.
(B) La mise en liberté provisoire ne peut être ordonnée par la Chambre de première instance que dans des circonstances exceptionnelles, après avoir entendu le pays hôte, et pour autant qu'elle ait la certitude que l'accuse comparaîtra et, s'il est libéré, ne mettra pas en danger une victime, un témoin ou toute autre personne.
(C) La Chambre de première instance peut subordonner la mise en liberté provisoire aux conditions qu'elle juge appropriées, y compris la mise en place d'un cautionnement et. le cas échéant, l'observation des conditions nécessaires pour garantir la présence de l'accuse au procès et la protection d'autrui.
(D) Si besoin est, la Chambre de première instance peut délivrer un mandat d'arrêt pour garantir la comparution d'un accusé précédemment mis en liberté provisoire ou en liberté pour toute autre raison.
Section 3 Production de moyens de preuve
Article 66
Communication de pièces par le Procureur
(A) Dès que possible après la comparution initiale de l'accuse, le Procureur communique a la défense copie de toutes les pièces jointes à l'acte d'accusation lors de la demande de confirmation ainsi que toutes les déclarations préalables de l'accusé ou des témoins à charge recueillies par le Procureur.
(B) À la demande de la défense, le Procureur doit, sous réserve du paragraphe
(C) permettre à celle-ci de prendre connaissance des livres, photographies, pièces à conviction et tous documents se trouvant en sa possession ou sous son contrôle qui. soit sont nécessaires à la défense de l'accusé, soit seront utilisés par le Procureur comme moyens de preuve au procès, soit ont été obtenus de l'accusé ou lui appartiennent.
(C) Dans le cas où la communication de pièces se trouvant en la possession du Procureur pourrait nuire à de nouvelles enquêtes ou à des enquêtes en cours, ou pour toute autre raison pourrait être contraire à l'intérêt public ou porter atteinte à la sécurité d'un État, le Procureur peut demander à la Chambre de première instance siégeant à huis clos d'être dispensé de l'obligation visée au paragraphe B ci-dessus. En formulant sa demande le Procureur fournira à la Chambre de première instance (mais uniquement la Chambre de première instance) les pièces dont la confidentialité est recherchée.
Article 67
Échange des moyens de preuves
(A) Dès que possible et en toute hypothèse avant le début du procès ;
(i) le Procureur informe la défense du nom des témoins à charge qu'il a l'intention d'appeler pour établir la culpabilité de l'accusé et pour réfuter tout moyen de défense dont le Procureur a été informé conformément au paragraphe ( ii) ci-dessous :
(ii) la défense informe le Procureur de son intention d'invoquer :
a) une défense d'alibi, avec indication du lieu ou des lieux spécifiques où l'accusé prétend s'être trouvé au moment des faits incriminés, des nom et adresse des témoins ainsi que tous autres éléments de preuve sur lesquels l'accusé a l'intention de se fonder pour établir sa défense d'alibi :
b) un moyen de défense spécial, y compris le défaut total ou partiel de responsabilité mentale, avec indication des nom et adresse des témoins ainsi que tous autres éléments de preuve sur lesquels l'accusé a l'intention de se fonder pour établir ce moyen de défense.
(B) Le défaut d'une telle notification par la défense ne limite pas le droit de l'accusé d'invoquer ces moyens de défense.
(C) Si la défense introduit la requête prévue au paragraphe (B) de l'article 66 ci-dessus, le Procureur peut à son tour prendre connaissance des livres, photographies, pièces à conviction et tous documents en la possession ou sous le contrôle de la défense et qu'elle entend produire.
(D) Si l'une ou l'autre des parties découvre des éléments de preuve ou informations supplémentaires qui auraient dû être produits conformément au Règlement, elle en informe sans tarder l'autre partie et la Chambre de première instance.
Article 68
Communication des moyens de preuve a décharge
Le Procureur informe la défense aussitôt que possible de l'existence d'éléments de preuves dont il a connaissance qui sont de nature a disculper en tout ou en partie l'accuse ou qui pourraient porter atteinte a la crédibilité des moyens de preuve a charge.
Article 69
Protection des victimes et des témoins
Al Dans des cas exceptionnels, le Procureur peut demander à la Chambre de première instance d'ordonner la non-divulgation de l'identité d'une victime ou d'un témoin pour empêcher qu'ils ne courent un danger ou des risques, et ce jusqu'au moment ou ils seront placés sous la protection du Tribunal.
(B) En déterminant les mesures de protection destinées aux victimes ou témoins, la Chambre de première instance peut consulter la Division d'aide aux victimes et aux témoins.
(C) Sans préjudice des dispositions de l'article 75 ci-dessous, l'identité de cette victime ou de ce témoin devra être divulguée avant le commencement du procès et dans des délais permettant à la défense de se préparer.
Article 70
Exception à l'obligation de communication
(A) Nonobstant les dispositions des articles 66 et 67 ci-dessus, les rapports, mémoires ou autres documents internes établis par une partie, ses assistants ou ses représentants dans le cadre de l'enquête ou de la préparation du dossier n'ont pas a être communiques ou échanges.
(B) Si le Procureur possède des informations qui ont été communiquées à titre confidentiel et dans la mesure où ces informations n'ont été utilisées que dans le seul but de recueillir des éléments de preuve nouveaux, le Procureur ne peut divulguer ces informations initiales et leur source qu'avec le consentement de la personne ou de l'entité les ayant fournies. Ces informations et leur source ne seront en aucun cas utilisées comme moyens de preuve axant d'avoir été communiquées à l'accuse.
Section 4 Dépositions
Article 71
Dépositions
(A) En raison de circonstances exceptionnelles, et dans l'intérêt de la justice, la Chambre de première instance peut ordonner à la demande de l'une des parties qu'une déposition soit recueillie en vue du procès. La Chambre mandate à cet effet un officier en charge, qui préside à la prise de déposition.
(B) La requête visant à faire recueillir une déposition est présentée par écrit. Elle mentionne les nom et adresse du témoin, les conditions de date et de lieu de la déposition, l'objet de cette déposition ainsi que les circonstances exceptionnelles qui la justifient.
(C) S'il est fait droit à la requête, la partie ayant demandé la déposition en donne préavis raisonnable à l'autre partie qui aura le droit d'assister a la déposition et de contre-interroger le témoin.
(D) La déposition peut aussi être recueillie par voie de vidéoconférence.
(E) L'officier en charge, s'assure que la déposition et le cas échéant le contre-interrogatoire sont recueillis et enregistrés selon les formes prévues au Règlement : il reçoit et réserve a la décision de la Chambre les objections soulevées par l'une ou l'autre des parties. Il transmet tout le dossier à la Chambre de première instance.
Section 5 Exceptions préjudicielles
Article 72
Disposition générale
(A) Après la comparution initiale de l'accuse, l'une ou l'autre des parties peut soulever devant la Chambre de première instance une ou plusieurs exceptions préjudicielles. La Chambre décide si l'exception est présentée sous forme écrite ou orale.
(B) La Chambre se prononce sur les exceptions préjudicielles in limine litis. Les décisions ainsi rendues ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans le cas où la Chambre a rejeté une exception d'incompétence.
Article 73
Exceptions préjudicielles soulevées par l'accusé
(A) Les exceptions préjudicielles soulevées par l'accusé sont :
(i) l'exception d'incompétence :
(ii) l'exception fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation :
(iii) l'exception aux fins d'irrecevabilité d'éléments de preuve obtenus de l'accuse ou lui appartenant :
(iv) l'exception aux fins de disjonction des chefs d'accusation joints conformément à l'article 49 ci-dessus, ou de disjonction d'instances conformément au paragraphe (B) de l'article 82 ci-aprés :
(v) l'exception fondée sur le rejet d'une demande de commission d'office d'un conseil.
(B) Les exceptions ci-dessus doivent être soulevées par l'accusé dans les soixante jours suivant sa comparution initiale et en toute hypothèse avant l'audience au fond.
(C) Le défaut par l'accusé de soulever les exceptions préjudicielles ci-dessus dans les délais prescrits vaut renonciation de sa part. La Chambre de première instance peut néanmoins déroger a ces délais pour des raisons jugées valables.
CHAPITRE SIXIÈME
LE PROCÈS EN PREMIÈRE INSTANCE
Section 1 Dispositions générales
Article 74
Amicus Curiae
Une Chambre peut, si elle le juge souhaitable dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout État, toute organisation ou toute personne à faire un expose sur toute question qu'elle juge utile.
Article 75
Mesures destinées à assurer la protection des victimes et des témoins
(A) Un juge ou une Chambre peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties ou de la victime ou du témoin intéressé, ou de la Division d'aide aux victimes et aux témoins, ordonner des mesures appropriées pour protéger la vie privée et la sécurité de victimes ou de témoins, à condition toutefois que lesdites mesures ne portent pas atteinte aux droits de l'accusé.
(B) Une Chambre peut tenir une audience à huis clos pour déterminer s'il y a lieu d'ordonner notamment :
(i) des mesures de nature à empêcher la divulgation au public ou aux médias de l'identité d'une victime ou d'un témoin, d'une personne qui leur est apparentée ou associée ou du lieu où ils se trouvent, telles que :
a) la suppression, dans les dossiers du Tribunal, du nom de l'intéresse et des indications permettant de l'identifier.
b) l'interdiction de l'accès du public à toute pièce du dossier identifiant la victime.
c) lors des témoignages, l'utilisation de moyens techniques permettant l'altération de l'image ou de la voix ou l'usage d'un circuit de télévision ferme, et
d) l'emploi d'un pseudonyme :
(ii) la tenue d'audiences à huis clos conformément à l'article 79 ci-après.
(iii) les mesures appropriées en vue de faciliter le témoignage d'une victime ou d'un témoin vulnérable, par exemple au moyen d'un circuit de télévision terme unidirectionnel.
(C) La Chambre assure le cas échéant le contrôle du déroulement des interrogatoires aux fins d'éviter toute forme de harcèlement ou d'intimidation.
Article 7 6
Déclaration solennelle des interprètes et des traducteurs
Avant de prendre ses fonctions, tout interprète ou traducteur prononce une déclaration solennelle aux termes de laquelle il s'engage à accomplir sa tâche avec dévouement, indépendance et impartialité et dans le plein respect de son devoir de confidentialité.
Article 77
Outrage au Tribunal
(A) Sous réserve des dispositions du paragraphe (E) de l'article 90, un témoin qui refuse de répondre à une question en rapport avec l'affaire dont la Chambre est saisie, ou qui persiste dans son attitude, peut être déclaré coupable d'outrage au Tribunal et condamné à une amende ne dépassant pas 10 000 US dollars ou à une peine de prison de six mois au maximum.
(B) Toutefois, si elle le juge approprié, la Chambre peut relever le témoin de son obligation de répondre.
(C) Toute personne cherchant à intervenir auprès d'un témoin ou à l'intimider peut être déclarée coupable d'outrage et condamnée en application du paragraphe (A).
(D) Tout jugement prononce en vertu du présent article est susceptible d'appel.
(E) L'amende est payée au Greffier, qui la verse à un compte distinct.
Article 78
Audiences publique
Sauf disposition contraire, la procédure devant une Chambre de première instance est publique, à l'exception du délibéré.
Article 79
Audiences à huis clos
(A) La Chambre de première instance peut ordonner que la presse et le public soient exclus de la salle pendant tout ou partie de l'audience :
(i) pour des raisons d'ordre public ou de bonnes moeurs ;
(ii) pour assurer la sécurité et la protection d'une victime ou d'un témoin ou pour éviter la divulgation de son identité en conformité à l'article 75 ci-dessus ; ou
(iii) en considération de l'intérêt de la justice.
(B) La Chambre de première instance rend publiques les raisons de sa décision.
Article 80
Maintien de l'ordre
(A) La Chambre de première instance peut ordonner que toute personne soit exclue de la salle afin de sauvegarder le droit de l'accusé à un procès équitable et public ou afin de maintenir l'ordre.
(B) La Chambre de première instance peut ordonner l'exclusion de l'accusé de la salle d'audience et poursuivre les débats en son absence si l'accuse, après avoir été averti que son comportement risque de justifier son exclusion de la salle d'audience, persiste dans ce comportement.
Article 81
Enregistrement des débats et conservation des preuves
(A) Le Greffier établit et conserve un compte rendu intégral de tous les débats. y compris un enregistrement sonore, sa transcription et. lorsque la Chambre de première instance le juge nécessaire, un enregistrement vidéo.
(B) La Chambre de première instance peut ordonner la divulgation de tout ou partie du compte rendu des débats à huis clos lorsque les raisons qui ont motivé le huis clos ont disparu.
(C) Le Greffier assure la conservation et la garde de tous les éléments de preuve matériels produits au cours des procédures.
(D) La Chambre de première instance détermine si des photographies, des enregistrements vidéo ou des enregistrements sonores peuvent être pris lors de l'audience autrement que par le Greffe.
Section 2 Déroulement du procès
Article 82
Jonction et disjonction d'instances
(A) En cas d'instances jointes, chaque accusé a les mêmes droits que s'il était jugé séparément.
(B) La Chambre de première instance peut ordonner un procès séparé pour des accusés dont les instances avaient été jointes en application de l'article 48, pour éviter tout conflit d'intérêts de nature à causer un préjudice grave à un accusé ou, pour sauvegarder l'intérêt de la justice.
Article 83
Instruments de contrainte
Les instruments de contrainte, tels que les menottes, ne sont pas utilisés si ce n'est pour éviter un risque d'évasion au cours du transfert ou pour des raisons de sécurité ; ils sont retirés lorsque l'accusé comparait devant la Chambre.
Article 84
Déclarations liminaires
Avant la présentation par le Procureur de ses moyens de preuves, chacune des parties peut faire une déclaration liminaire. Toutefois la défense peut décider de faire sa déclaration après que le Procureur ait présenté ses moyens de preuve et avant de présenter elle-même ses propres moyens de défense.
Article 85
Présentation des moyens de preuve
(A) Chacune des parties peut appeler des témoins à la barre et présenter des moyens de preuve. A moins que la Chambre n'en décide autrement dans l'intérêt de la justice, les moyens de preuve sont présentes dans l'ordre suivant :
(i) preuves du Procureur ;
(ii) preuves de la défense ;
(iii) réplique du Procureur ;
(iv) duplique de la défense ;
(v) moyens de preuve ordonnés par la Chambre de première instance conformément à l'article 98 ci-après.
(B) Chaque témoin peut après son interrogatoire principal, faire l'objet d'un contre-interrogatoire et d'un interrogatoire supplémentaire. Toutefois le juge peut également poser toute question au témoin à quelque stade que ce soit. Le témoin est d'abord interrogé par la partie qui le présente.
(C) L'accusé peut s'il le souhaite comparaître en qualité de témoin pour sa propre défense.
Article 86
Plaidoiries
Après présentation de tous les moyens de preuve, le Procureur peut présenter son réquisitoire, et la défense y répondre. S'il le souhaite, le Procureur peut répliquer et la défense présenter une duplique.
Article 87
Délibéré
(A) Après les plaidoiries des parties, le Président de la Chambre déclare clos les débats et la Chambre se retire pour délibérer à huit clos. L'accusé n'est déclaré coupable que lorsque la majorité de la Chambre de première instance considère que la culpabilité de l'accusé a été prouvée au-delà de tout doute raisonnable.
(B) La Chambre de pre m iè re instance vote séparément sur chaque chef visé dans l'acte d'accusation. Si deux ou plusieurs accusés sont jugés ensemble, en application de l'article 48 ci-dessus, la Chambre statue séparément sur le cas de chacun d'eux
Article 88
Jugement
(A) Le jugement est prononcé en audience publique à une date qui a été notifiée aux parties et aux conseils. Ces derniers sont en droit d'être présents.
(B) Si elle juge l'accusé coupable de l'infraction et si à l'examen des preuves il est établit que l'infraction a donné lieu à l'acquisition illicite d'un bien, la Chambre de première instance le constate spécifiquement dans son jugement et peut ordonner la restitution de ce bien conformément à l'article 105 ci-après.
(C) Le jugement est adopté à la majorité et est motive par écrit dans les meilleurs délais possibles. Des opinions individuelles ou dissidentes peuvent être jointes.
Section 3 De la preuve
Article 89
Dispositions générales
(A) En matière de preuve, les règles énoncées dans la présente section s'appliquent à toute procédure devant les Chambres. La Chambre saisie n'est pas liée par les règles de droit interne régissant l'administration de la preuve.
(B) Dans les cas où le Règlement est muet, la Chambre applique les règles d'administration de la preuve propres à parvenir, dans l'esprit du Statut et des principes généraux du droit, à un règlement équitable de la cause.
(C) La Chambre peut recevoir tout élément de preuve pertinent quelle estime avoir valeur probante.
(D) La Chambre peut demander à vérifier l'authenticité de tout élément de preuve obtenu hors audience.
Article 90
Témoignages
(A) En principe, les Chambres entendent les témoins en personne a moins qu'une Chambre n'ordonne qu'un témoin dépose selon les modalités prévues à l'article 71.
(B) Avant de témoigner, tout témoin fait la déclaration solennelle suivante : "Je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité".
(C) Un enfant qui. de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la nature d'une déclaration solennelle, peut être autorisé à témoigner sans cette formalité, si la Chambre estime qu'il est suffisamment mûr pour être en mesure de relater les faits dont il a eu connaissance et qu'il comprend ce que signifie le devoir de dire la vérité. Un jugement, toutefois, ne peut être fondé sur un seul témoignage de ce type.
(D) Un témoin, autre qu'un expert, qui n'a pas encore témoigne ne doit pas être présent lors de la déposition d'un autre témoin. Toutefois, s'il a entendu cet autre témoignage, le sien n'est pas pour autant irrecevable.
(E) Un témoin peut refuser de faire toute déclaration qui risquerait de l'incriminer. La Chambre peut, toutefois, obliger le témoin à répondre. Aucun témoignage obtenu de la sorte ne pourra être utilisé par la suite comme élément de preuve contre le témoin, hormis le cas de poursuite pour faux témoignage.
Article 91
Faux témoignage sous déclaration solennelle
(A) De sa propre initiative ou à la demande d'une partie, la Chambre avertit le témoin de son obligation de dire la vérité et des conséquences pouvant résulter d'un faux témoignage.
(B) Si la Chambre a de bonnes raisons de croire qu'un témoin a sciemment et volontairement fait un faux témoignage, elle peut demander au Procureur d'examiner l'affaire en vue de préparer et de soumettre un acte d'accusation pour faux témoignage.
(C) Les dispositions de procédure et de preuve prévues aux chapitres quatre à huit du Règlement s'appliquent, mutatis mutandis. aux procédures visées au présent article.
(D) Un juge ayant siégé à la Chambre de première instance devant laquelle le témoin a comparu, ne peut connaître des procédures pour faux témoignage dont le témoin est l'objet.
(E) Le faux témoignage sous déclaration solennelle est passible d'une amende ne pouvant excéder 10.000 US dollars ou d'une peine d'emprisonnement de 12 mois maximum, ou des deux. L'amende est payée au Greffier, qui la verse au compte distinct visé au paragraphe (E) de l'article 77 ci-dessus.
Article 92
Aveux
Sous réserve du respect rigoureux des conditions visées à l'article 63 ci-dessus, l'aveu de l'accusé donné lors d'un interrogatoire par le Procureur, est présume libre et volontaire jusqu'à preuve du contraire.
Article 93
Ligne de conduite délibérée
(A) Les éléments de preuve permettant d'établir l'existence d'une ligne de conduite délibérée, dans laquelle s'inscrivent des violations sérieuses du droit international humanitaire au sens du Statut, sont recevables dans l'intérêt de la justice.
(B) Les actes qui tendent a démontrer l'existence d'une telle ligne de conduite font l'objet d'une communication a la défense par le Procureur, conformément a l'article 66.
Article 94
Faits de notoriété publique
La Chambre de première instance n'exige pas la preuve de ce qui est de notoriété publique, mais en dresse le constat judiciaire.
Article 95
Irrecevabilité des éléments de preuve du fait des procédés par lesquels ils sont obtenus
N'est recevable aucun moyen de preuve obtenu par des procédés qui entament fortement sa fiabilité ou dont l'admission irait à rencontre d'une bonne administration de la justice et lui porterait gravement atteinte.
Article 96
Administration des preuves en matière de violences sexuelles
En cas de violences sexuelles :
(i) Nonobstant les dispositions prévues au paragraphe (C) de l'article 90. la corroboration du témoignage de la victime par des témoins n'est pas requise :
(ii) le consentement ne pourra être utilisé comme moyen de défense lorsque la victime :
(a) a été soumise i des actes de violence ou si elle a été contrainte, détenue ou soumise i des pressions psychologiques ou si elle craignait de les subir ou était menacée de tels actes, ou
(b) a estimé ra iso nn ablement que, si elle ne se soumettait pas, une autre pourrait subir de tels actes, en être menacée ou contrainte par la peur ;
(iii) avant que les preuves du consentement de la victime ne soient admises, l'accuse doit démontrer a la Chambre de première instance siégeant à huis clos que les moyens de preuve produits sont pertinents et crédibles ;
(iv) le comportement sexuel antérieur de la victime ne peut être invoqué comme moyen de défense.
Article 97
Secret des communications entre avocat et client
Toutes les communications échangées entre un avocat et son client sont considérées comme couvertes par le secret professionnel, et leur divulgation ne peut pas être ordonnée à moins que :
(i) le client ne consente à leur divulgation : ou
(ii) le client n'en n'ait volontairement divulgué le contenu à un tiers et que ce tiers n'en fasse état au procès.
Article 98
Pouvoir des Chambres d'ordonner de leur propre initiative la production de moyens de preuve supplémentaires
La Chambre de première instance peut ordonner la production de moyens de preuve supplémentaires par l'une ou l'autre des parties. Elle peut de sa propre initiative citer des témoins à comparaître.
Section 4 Sentence
Article 99
Statut de la personne acquittée
(A) En cas d'acquittement, l'accuse est remis en liberté.
(B) Si, lors du prononcé du jugement, le Procureur fait part en audience publique de son intention d'interjeter appel conformément à l'article 108, la Chambre peut émettre un mandat d'arrêt contre l'accusé qui prend effet immédiatement sans préjudice des dispositions de l'article 108 ci-après.
Article 100
Procédure préalable au prononcé de la sentence
Après jugement de culpabilité, le Procureur et la défense peuvent présenter toutes informations pertinentes permettant à la Chambre de première instance de décider de la sentence appropriée.
Article 101
Peines
(A) Toute personne reconnue coupable par le Tribunal est passible de l'emprisonnement pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement a vie.
(B) Lorsqu'elle prononce une peine la Chambre de première instance tient compte des dispositions prévues au paragraphe (2) de l'article 23 du Statut, ainsi que :
(i) de l'existence de circonstances aggravantes :
(ii) de l'existence de circonstances atténuantes, y compris le sérieux et l'étendue de la coopération que l'accusé a fournie au Procureur avant ou après sa déclaration de culpabilité :
(iii) de la grille générale des peines d'emprisonnement telles qu'appliquées par les Tribunaux au Rwanda :
(iv) de la durée de la période le cas échéant, pendant laquelle la personne reconnue coupable avait déjà purgé une peine imposée à raison du même acte par une juridiction interne, en application du paragraphe (3) de l'article 9 du Statut,
(C) En cas de multiplicité des peines, la Chambre de première instance détermine si celles-ci doivent être purgées de façon consécutive ou si elles doivent être confondues.
(D) La sentence est prononcée en audience publique et en présence de la personne reconnue coupable sous réserve du paragraphe (B) de l'article 102 ci-après.
(E) La durée de la période pendant laquelle la personne reconnue coupable a été gardée à vue en attendant d'être remise au Tribunal ou en attendant d'être jugée par une Chambre de première instance ou la Chambre d'appel est déduite de la durée totale de sa peine.
Article 102
Statut du condamné
(A) La sentence emporte immédiatement exécution dès son prononcé conformément au paragraphe (D) de l'article 101 ci-dessus. Toutefois, dés notification d'appel, il est sursis a l'exécution de la sentence jusqu'au prononcé de la décision d'appel, le condamné restant néanmoins détenu comme prévu à l'article 64 ci-dessus.
(B) Si, conformément a une décision antérieure de la Chambre, le condamné est en liberté provisoire ou est en liberté pour toute autre raison, et n'est pas présent au moment du prononce du jugement la Chambre émet un mandat d'arrêt à son encontre. Lors de son arrestation, notification lui est alors donnée de la déclaration de culpabilité et de la sentence, après quoi il est procédé conformément à l'article 103 ci-après.
Article 103
Lieu d'emprisonnement
(A) La peine de prison est exécutée au Rwanda ou dans un État désigné par le Tribunal sur une liste d'États ayant indiqué leur volonté d'accueillir des personnes condamnées pour l'exécution de leur peine. Avant qu'une décision ne soit prise concernant le lieu de l'emprisonnement, la Chambre en notifie le Gouvernement rwandais.
(B) Le transfert du condamné vers cet Eut est effectué aussitôt que possible après expiration du délai d'appel.
Article 104
Contrôle de l'emprisonnement L'exécution de toutes les peines de prison est soumise au contrôle du Tribunal ou d'un organe désigne par lui
Article 105
Restitution de biens
(A) Après jugement de culpabilité contenant le constat spécifique prévu au paragraphe (B) de l'article 88. la Chambre de première instance doit, sur requête du Procureur, ou peut, de sa propre initiative, tenir une audience spéciale pour déterminer les conditions spécifiques dans lesquelles devra être restitué le bien en question ou le produit de son aliénation. La Chambre peut ordonner dans l'intervalle les mesures conservatoires qu'elle juge appropriées pour la préservation et la protection du bien et du produit de son aliénation.
(B) La décision de restitution s'étend au bien et au produit de l'aliénation du bien même s'il se trouve entre les mains de tiers n'ayant aucun rapport avec les infractions dont l'accuse a été reconnu coupable.
(C) Les tiers sont cites à comparaître devant la Chambre de première instance et ont la possibilité de justifier leur possession du bien ou du produit de son aliénation.
(D) Si la Chambre de première instance peut, a l'examen des preuves et de leur force probante, déterminer qui est le propriétaire légitime, elle ordonne la restitution à ce dernier du bien ou du produit de son aliénation, ou prend toute autre mesure qu'elle juge appropriée.
(E) Si la Chambre de première instance ne peut pas déterminer qui est le propriétaire légitime du bien, elle en informe les autorités nationales compétentes et leur demande de le déterminer.
(F) Après notification par les autorités nationales quelles ont procédé à cette détermination, la Chambre de première instance ordonne la restitution du bien ou du produit de son aliénation, selon le cas, ou prend toute autre mesure qu'elle juge appropriée.
(C) Le Greffier transmet aux autorités nationales compétentes les citations, les
ordonnances et les demandes rendues par une Chambre de première instance conformément aux paragraphes (C), (D), (E) et (F) du présent article.
Article 106 Indemnisation des victimes
(A) Le Greffier transmet aux autorités compétentes des États concernes, le jugement par lequel l'accuse a été reconnu coupable d'une infraction qui a causé des dommages a une victime.
(B) La victime ou ses ayants droit peuvent, conformément à la législation nationale applicable, intenter une action devant une juridiction nationale ou toute autre institution compétente, pour obtenir réparation du préjudice.
(C) Aux fins d'obtenir réparation du préjudice conformément au paragraphe (B) ci-dessus, le jugement du Tribunal est définitif et déterminant quant à la
CHAPITRE SEPTIÈME
L'APPEL
Article 107
Disposition générale
Les dispositions du Règlement en matière de procédure et de preuve devant les Chambres de première instance s'appliquent, mutatis mutandis. à la procédure devant la Chambre d'appel.
Article 108
Acte d'appel
(A) Sous réserve des dispositions du paragraphe (B), toute partie qui souhaite interjeter appel d'un jugement ou d'une sentence doit, dans les trente jours suivant son prononce, déposer auprès du Greffier et signifier aux autres parties l'acte d'appel, écrit et motivé.
(B) Ce délai est ramené à quinze jours pour les appels de jugements ayant rejeté une exception d'incompétence ou de décisions prises en application des articles 77 ou 91.
Article 109
Dossier d'appel
(A) Le dossier d'appel est constitué des éléments du dossier de première instance certifié par le Greffier, qui sont désignés par les parties.
(B) Dans les trente jours de la certification du dossier de première instance par le Greffier, les parties se mettent d'accord sur les éléments du dossier qui selon elles sont nécessaires a la décision d'appel.
(C) En cas de désaccord au terme de ce délai, l'appelant et l'intime disposent d'un délai de soixante jours a compter de la certification par le Greffier, pour désigner les éléments du dossier que chacun considère nécessaires à la décision d'appel.
(D) La Chambre d'appel reste libre de demander la transmission du dossier complet de première instance.
Article 110
Copies du dossier d'appel
Le Greffier fait autant de copies du dossier d'appel qu'il y a de parties et de juges en Chambre d'appel.
Article 111
Mémoire de l'appelant
Le mémoire de l'appelant comporte tous les éléments de droit et de fait. Il est déposé auprès du Greffier et est signifié à l'autre partie dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la certification du dossier.
Article 112
Mémoire de l'intimé
Le mémoire de l'intimé comporte tous les éléments de droit et de fait. Il est déposé auprès du Greffier et est signifié à l'autre partie dans un délai de trente jours à compter du dépôt du mémoire de l'appelant.
Article 113
Mémoire en réplique
L'appelant peut déposer un mémoire en réplique dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du mémoire de l'intimé.
Article 114
Date d'audience
Après l'expiration des délais de dépôt des mémoires prévus aux articles III. 112 et 113 ci-dessus, la Chambre d'appel fixe la date d'audience et le Greffier en informe les parties.
Article 115
Moyens de preuve supplémentaires
(A) Une partie peut demander a pouvoir présenter devant la Chambre d'appel des moyens de preuve supplémentaires, dont elle ne disposait pas au moment du procès en première instance. Une telle demande doit être déposée auprès du Greffier et signifiée à l'autre partie au moins quinze jours avant la date fixée pour l'audience.
(B) La Chambre d'appel autorise la présentation de ces moyens de preuves, si elle considère que l'intérêt de la justice le commande.
Article 116
Report des délais
La Chambre d'appel peut faire droit a une demande de report de délais si elle le considère justifié.
Article 117
Procédure d'appel simplifiée
(A) Tout appel interjeté en vertu du paragraphe 108(B) fait l'objet d'une procédure simplifiée sur la base du dossier d'audience de la Chambre de première instance, sans qu'il soit nécessaire de déposer un mémoire.
(B) Les délais et autres formalités nécessaires sont fixés par le Président dans une ordonnance rendue soit à la demande de l'une des parties, soit de sa propre initiative si une telle demande n'est pas introduite dans les quinze jours suivant le dépôt de l'acte d'appel.
(C) Les articles 109 à 114 ne trouvent pas application dans le cas de cette procédure.
Article 118
Arrêt
(A) La Chambre d'appel rend son arrêt en se fondant sur le dossier d'appel, et le cas échéant, sur les nouveaux éléments de preuve qui lui ont été présentés.
(B) L'arrêt est adopté à la majorité et est motivé par écrit dans les meilleurs délais possibles. Des opinions individuelles ou dissidentes peuvent être jointes.
(C) Lorsque les circonstances le requièrent, la Chambre d'appel peut renvoyer l'affaire devant la Chambre de première instance pour un nouveau procès.
(D) L'arrêt est prononce en audience publique à une date qui a été notifiée aux parues et aux conseils. Ces derniers sont en droit d'être présents.
Article 119
Statut de l'accusé après l'arrêt d'appel
(A) En cas de condamnation, l'arrêt est exécutoire immédiatement.
(B) Si l'accuse n'est pas présent au jour du prononcé de l'arrêt, soit en raison de son acquittement en première instance, soit en raison d'une ordonnance prise conformément a l'article 65 ci-dessus ou pour toute autre cause, la Chambre d'appel rend son arrêt en son absence et ordonne son arrestation et sa mise à disposition du Tribunal, hormis le cas de l'acquittement.
CHAPITRE HUITIÈME
RÉVISION
Article 120
Demande en révision
S'il est découvert un fait nouveau qui n'était pas connu de la partie intéressée lors de la procédure devant une Chambre ou dont la découverte n'avait pu intervenir malgré toutes les diligences effectuées, la défense ou. dans l'année suivant le prononcé du jugement définitif, le Procureur peut soumettre à la même Chambre, dés lors qu'elle peut être reconstituée ou. à défaut, à la Chambre appropriée du Tribunal, une demande en révision du jugement.
Article 121
Examen préliminaire
Si la Chambre qui a statué sur l'affaire convient que le fait nouveau, s'il avait été établi, aurait pu être un élément décisif de la décision, la Chambre révise le jugement et prononce un nouveau jugement après audition des parties.
Article 122
Appel
Après révision, le jugement prononcé par la Chambre de première instance peut faire l'objet d'un appel conformément au chapitre 7 ci-dessus.
Article 123
Renvoi de l'affaire devant la Chambre de première instance
Si le jugement à réviser est frappé d'appel lors du dépôt de la demande en révision, la Chambre d'appel peut renvoyer l'affaire à la Chambre de première instance pour qu'elle statue sur la demande.
CHAPITRE NEUVIÈME
GRACE ET COMMUTATION DE PEINE
Article 124
Notification par les États
Si selon la législation de l'État sur le territoire duquel est incarcéré le condamné, ce dernier peut faire l'objet d'une grâce ou d'une commutation de peine, l'État en informe le Tribunal conformément à l'article 27 du Statut.
Article 125
Appréciation du Président
Le Président, au vu de cette notification, apprécie, en consultation avec les juges, et après notification adressée au gouvernement Rwandais, s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.
Article 126
Critères généraux d'octroi
Aux fins d'apprécier de l'opportunité d'une grâce ou d'une commutation de peine, le Président du Tribunal tient compte, entre autres, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnes se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur.