PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention portant création du Programme régional océanien pour l'environnement fait à Apia le 16 juin 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Voir le texte annexé au document Sénat n° 256 (1995-1996)
ANNEXE : CONSULTATION DES ASSEMBLÉES TERRITORIALES DES
TERRITOIRES D'OUTRE-MER
SUR LE PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE
LA CONVENTION PORTANT CRÉATION DU PROGRAMME RÉGIONAL
OCÉANIEN POUR L'ENVIRONNEMENT
Les assemblées territoriales de la Polynésie française, de Wallis-et- Futuna et de Nouvelle-Calédonie ont été saisies du présent projet de loi.
. En effet, le statut de la Nouvelle-Calédonie (loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988) impose la consultation du Congrès sur un projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale, si celle-ci relève de la compétence du Territoire ou des provinces. La même remarque vaut pour le statut de la Polynésie française (loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 et statut d'autonomie adopté par le Parlement en mars 1996, actuellement examiné par le Conseil Constitutionnel). Or les questions relatives à l'environnement font partie des compétences des Territoires.
. Saisie le 13 juillet 1995, l'assemblée territoriale de Polynésie française a rendu un avis favorable le 24 août 1995. L'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie, saisi le 1er août 1995, est réputé acquis. Par ailleurs, le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie a exprimé un avis favorable le 5 octobre 1995.
L'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna a également rendu un avis favorable à la ratification de la convention portant création du PROE.
. Notons que le président du gouvernement de Polynésie française a exprimé le souci que le Territoire siège à la Conférence, ainsi que le prévoit l'article 3 de la Convention, qui subordonne toutefois cette participation à l'approbation de « la Partie ayant la responsabilité internationale » du Territoire. Or il semble que le souhait de la Polynésie française rejoigne la volonté de la France d'associer les Territoires du Pacifique Sud aux réunions de la Conférence du PROE.